Séance en hémicycle du 3 décembre 2013 à 9h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Éric Straumann, pour exposer sa question, no 431, relative aux difficultés de l’usine Wrigley à Biesheim.

Monsieur le ministre, le fabricant américain de chewing-gum Wrigley a annoncé, au mois de juin dernier, la suppression de 207 emplois sur les 639 de son site alsacien de Biesheim. Cette entreprise, présente depuis plus de quarante ans, exporte l’essentiel de sa production vers l’étranger.

Sur le papier, le plan de sauvegarde de l’emploi envisage de supprimer 327 postes, mais le livre 1, consacré aux mesures d’accompagnement, prévoit d’en créer 120 pour des reclassements et de la « montée en compétence », soit 207 suppressions nettes d’emplois. Cette restructuration drastique a été justifiée par le recul de la consommation de chewing-gum dans le monde et une hausse des coûts de production dans l’usine de Biesheim. Ces 207 licenciements alimentent le record du taux du chômage en Alsace, où nous ne voyons malheureusement pas venir l’inversion de la courbe promise pour la fin de cette année.

Le site alsacien de Biesheim a vu ses coûts unitaires de production augmenter de 36 % depuis 2008 alors que les volumes ont baissé de 33 %. Je souhaite donc, monsieur le ministre, connaître la nature et l’étendue des mesures en cours, ainsi que les possibilités de reclassement au sein du groupe Mars, qui a racheté Wrigley, afin de rassurer des salariés qui sont évidemment très inquiets.

La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le député Straumann, vous appelez mon attention sur la situation de l’emploi en Alsace d’une manière générale, mais surtout sur le plan de restructuration de Wrigley France, annoncé le 31 mai dernier, avec une réduction nette des effectifs de 207 emplois – vous avez vous-même calculé le solde entre suppressions et créations de postes – et également un gros projet d’investissement visant à moderniser et à automatiser le site de Biesheim.

Un accord de méthode a été signé avec les organisations syndicales le 4 juillet, ces organisations étant majoritaires. Cet accord de méthode porte sur le calendrier des négociations que les parties conviennent d’engager, sur le calendrier des consultations et sur les moyens supplémentaires alloués aux institutions représentatives du personnel pour mener à bien ces réunions.

Les réunions de négociation avec les partenaires sociaux sont en cours. Elles ont commencé le 24 septembre dernier et se termineront au plus tard très bientôt, le 5 décembre. En effet, la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise arrive à son terme à cette date.

Pour ce qui est du reclassement, l’entreprise doit, outre les postes qui seraient créés sur le site dans le cadre du projet, afficher les postes ouverts dans le groupe au sens large du terme. Un des volets du plan de sauvegarde de l’emploi porte sur le reclassement interne et comprend les mesures permettant aux salariés d’accéder à ces postes. L’ensemble du PSE sera soumis à la fin de la procédure, dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l’emploi applicable depuis le 1er juillet dernier, soit à une validation, soit à une homologation de la part de la DIRECCTE, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, selon qu’un accord aura ou non été signé.

Pour ma part, je pousse toujours à la recherche d’un accord parce que c’est par ce biais que les organisations syndicales peuvent faire valoir, le mieux possible, les intérêts des salariés et que l’entreprise peut pousser le plus loin possible sa capacité à répondre à leurs demandes.

Voilà, monsieur le député, où nous en sommes à cet instant. Nous sommes dans la période décisive, raison pour laquelle vous me posez certainement cette question. J’ai demandé à mes services de se montrer particulièrement attentifs au bon déroulement de la négociation et à la qualité du plan social présenté par l’entreprise.

La parole est à M. Éric Straumann.

Merci, monsieur le ministre, pour l’attention que le Gouvernement porte à ce dossier.

La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour exposer sa question, no 420, relative aux risques sanitaires causés par l’amiante.

Monsieur le ministre, comme vous me l’avez rappelé dans un courrier récent, les avis scientifiques de 2009 concernant la toxicité de certaines fibres d’amiante qui, jusque-là, étaient invisibles, montraient que la valeur limite d’exposition professionnelle de cent fibres par litre d’air actuellement en vigueur était insuffisante, et qu’il convenait de la limiter à dix fibres par litre. J’ai bien noté la campagne expérimentale mise en place à partir de 2009 par les services du ministère du travail, permettant de rendre visibles ces fibres, ainsi que l’avis de l’Institut national de la recherche scientifique, l’INRS, faisant état de l’impossibilité d’abaisser dès maintenant la valeur limite d’exposition professionnelle à dix fibres par litre d’air.

Cela est facilement compréhensible, car il faut évidemment une période d’adaptation, à la fois pour le matériel de protection et pour les entreprises. Il faut également une période de transition pour permettre de collecter des données à disposition des entreprises afin qu’elles ajustent leur évaluation des risques. Ainsi, le décret du 4 mai 2012 prévoit une période transitoire de trois ans. Pourtant, il me semble que ces protocoles et ces périodes transitoires ne règlent pas la question du risque pour la santé des personnels qui travaillent au retrait de l’amiante, risque sanitaire dont la connaissance remonte maintenant à 2009 et qui a été confirmé depuis.

Je souhaite donc savoir ce qui a été entrepris pour protéger les salariés concernés. Pourquoi, par exemple, ne pas prononcer de moratoires pour les chantiers qui présentent un danger sanitaire, moratoires que le parti socialiste avait appelés de ses voeux en 2011 ?

D’autres questions s’ajoutent à mon sens à celle des moratoires. D’une part, pourquoi la nouvelle réglementation, celle du 4 mai 2012 à laquelle je faisais référence, ne prévoit-elle plus des mesures de niveau d’empoussièrement ou d’exposition des travailleurs dans la zone de travail sur tous les chantiers, comme cela était le cas auparavant, mais uniquement dans certains cas limités ? D’autre part, parmi les recommandations de l’INRS, il était conseillé de procéder à un repérage approfondi et systématique des matériaux d’amiante avant les travaux. Cette préconisation n’a pas été retenue alors qu’elle aurait sans doute permis d’éviter l’exposition de tous les travailleurs assurant la maintenance dans les bâtiments et les locaux ; j’ai notamment en tête l’exemple des salariés de maintenance du CHU de Besançon, mais d’autres salariés doivent être exposés aux poussières d’amiante sans le savoir. Je souhaite donc savoir, monsieur le ministre, ce que vous envisagez concernant la protection de ces salariés.

La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Madame la députée Romagnan, vous connaissez très bien le sujet et vous venez de décrire dans le détail les évolutions réglementaires et leurs difficultés d’application dans le temps. L’INRS a précisé en septembre 2011 qu’en l’état actuel des techniques et des connaissances, un abaissement de la valeur limite d’exposition professionnelle à dix fibres par litre ne peut être effectif immédiatement. Certains préalables déterminants, comme les facteurs de protection assignés des appareils de protection respiratoires, ne sont pas connus de façon suffisante.

Ces avis scientifiques ont donc conduit mon ministère à prévoir, vous y avez fait allusion, une période transitoire de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret, période durant laquelle la valeur limite d’exposition professionnelle est maintenue à cent fibres par litre pour permettre à l’INRS de réaliser des mesures des facteurs de protection assignés des appareils de protection respiratoire aujourd’hui utilisés sur les chantiers de désamiantage. Cette opération constitue un préalable à la mise en oeuvre intégrale des avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail de 2009, et nécessite au moins vingt-quatre mois à partir du moment où les protocoles d’essai et les autorisations administratives requises pour effectuer ces essais sont disponibles.

Cette période transitoire de trois ans permettra également aux organismes chargés des prélèvements et des analyses de se former à l’élaboration de la stratégie de prélèvement sur huit heures, avec l’appui de l’INRS, et de s’approprier la nouvelle méthode en milieu professionnel. Elle permettra en outre aux entreprises d’ajuster leur évaluation des risques suivant les situations mesurées par la nouvelle technique de mesure sur les chantiers, et de rechercher les meilleurs moyens de prévention disponibles. J’ajoute que c’est aussi le temps qu’il faut aux fabricants de matériels pour innover en matière de protection collective et individuelle.

Le Conseil d’État, saisi sur ce point, a jugé cette période de transition conforme aux obligations qui incombent aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de prendre les mesures appropriées pour limiter et si possible éliminer les dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle.

Avec le décret du 4 mai 2012, la réglementation française en matière de prévention des risques d’exposition à l’amiante est aujourd’hui, et c’est tant mieux, la plus exigeante au sein de l’Union européenne.

Enfin, au cours de la dernière période, plusieurs textes d’application ont été pris pour mettre en oeuvre les mesures de prévention. Ainsi, la démarche de certification des entreprises a pour effet d’améliorer leur maîtrise technique sur le plan de la prévention des risques professionnels et d’éviter les pollutions et l’exposition du public. En outre, le dispositif de formation des travailleurs susceptibles d’être exposés à l’amiante a été renforcé par l’arrêté du 23 février 2012. Enfin, les moyens de prévention collective et les équipements de protection individuelle ont été définis en fonction de trois niveaux d’empoussièrement par les arrêtés du 7 mars 2013 et du 8 avril 2013.

Ces mesures, madame la députée, renforcent la prévention contre les risques liés à l’amiante en matière de santé des travailleurs, mais également en matière de santé publique. Elles permettront, dans le délai de trois ans, de mettre en oeuvre la nouvelle réglementation dans les meilleures conditions possibles.

La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour exposer sa question, no 419, relative à l’application de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les conditions d’application de la loi du 14 juin 2013. Cette loi très importante, que vous avez présentée récemment, porte très bien son nom. Elle vise à sécuriser les parcours professionnels en créant des droits attachés aux personnes et non plus aux entreprises, je pense à la formation ou à la santé. Elle vise également à sécuriser les contrats de travail en favorisant le recours aux contrats à durée indéterminée plutôt qu’aux contrats précaires, aux CDD ou à l’intérim, par un système de bonus-malus qui sera instauré par le régime d’assurance chômage pour encourager les contrats longs et les embauches en CDI. En outre, et c’est sur ce point particulier que je souhaite vous interroger, elle vise à sécuriser le travail, en donnant de nouveaux pouvoirs aux salariés lorsque les entreprises vont moins bien, notamment lorsque des plans sociaux sont envisagés.

Je pense tout particulièrement à deux articles. L’article 18, tout d’abord, soumet à la codécision la question de l’élaboration des plans sociaux, qui font l’objet soit d’un accord d’entreprise entre les représentants de l’entreprise et les responsables syndicaux, soit d’une procédure d’autorisation administrative, appelée homologation. Pouvez-vous nous dire sur ce point, monsieur le ministre, avec un recul de six mois, comment se passent les choses ? Les partenaires sociaux ont-ils pu se saisir de cette négociation, par essence difficile puisqu’on demande à des syndicalistes, alors que cela va mal, de décider avec le chef d’entreprise des meilleures mesures qui doivent être prises ? L’objectif est évidemment d’éviter le maximum de licenciements, donc de donner aux salariés la possibilité de peser sur le contenu du plan, tout en prenant en compte les moyens de l’entreprise ou du groupe. Nous sommes en effet beaucoup plus exigeants avec un groupe qui a les moyens de recaser tous ses salariés ou de recréer des emplois dans le bassin d’emplois.

Par ailleurs, quand la négociation ne peut pas se dérouler, comment se passent les procédures d’homologation ? Comment vos services ont-ils pu se saisir de cette mission nouvelle qui leur est confiée ? Ils l’avaient remplie dans les années 1980, mais plus depuis 1986, et elle prend aujourd’hui une forme très différente puisqu’il y a une négociation préalable. Quelles instructions leur avez-vous données et comment cela se passe-t-il, d’un point de vue statistique ?

Je souhaite également vous interroger sur l’article 12 et les accords de maintien dans l’emploi. J’ai constaté que le groupe Peugeot, par exemple, ne s’est pas situé dans ce cadre, mais dans un cadre plus ancien, avec un plan social classique. Nous avions, pendant la discussion du projet de loi, évoqué cette possibilité que, le nouveau dispositif étant protecteur, l’ancien soit privilégié. Pouvez-vous nous donner un bilan d’application de ce dispositif visant à maintenir les emplois, quitte à faire des efforts pendant deux ans pour traverser une passe difficile ?

La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le député Germain, c’est un texte que vous connaissez particulièrement bien, vous aussi, pour en avoir été le rapporteur diligent et efficace.Il a donné lieu à des débats approfondis dans l’hémicycle – et ils méritaient de l’être.

Vous m’interrogez sur le bilan qui peut en être fait. Or ce texte n’est applicable que depuis le 1er juillet dernier, soit peu de mois, dont quelques mois d’été qui ne sont pas forcément propices à la mise en oeuvre de cette loi dans de bonnes conditions. D’ailleurs, j’ai été très attentif à ce que des plans ne débutent pas juste avant afin de faire tourner le compteur de temps sans que la négociation puisse être de qualité.

L’article 12, le second que vous ayez évoqué, concerne les accords de maintien dans l’emploi. Je ne dispose que de peu d’éléments statistiques à leur égard, pour la simple raison qu’ils demandent du temps en termes de négociations. Vous avez signalé que certains accords, on peut penser à PSA mais aussi à Renault, se sont faits dans le cadre de dispositions antérieures ou ad hoc. Il ne s’agit donc pas de la procédure de l’article 12.

Des accords sont en cours de négociation, mais aucun n’a encore abouti. Aussi, je ne peux pas vous donner d’éléments statistiques. Je précise que ces accords de maintien dans l’emploi sont loin d’être simples à négocier puisqu’ils demandent des efforts de la part des salariés, avec des contreparties pendant la période de formation mais aussi une fois que les choses vont mieux dans l’entreprise. Ce sont souvent ces contreparties qui sont difficiles à négocier, mais elles sont absolument nécessaires à l’équilibre même du rapport entre la direction et les salariés.

Nous aurons certainement l’occasion de faire un point plus précis devant vous sur l’application de l’article 12 au début de l’année prochaine.

S’agissant de l’article 18, j’ai plus d’éléments à vous transmettre. Les DIRECCTE, avec le soutien au niveau central de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et de la Direction générale du travail, ont été extrêmement efficaces pour traiter le plus rapidement possible les plans de sauvegarde de l’emploi initiés dans le cadre de la nouvelle procédure. Au 7 novembre, 261 procédures avaient été ouvertes et 109 décisions avaient déjà été rendues. Compte tenu des délais, les procédures collectives, et principalement les redressements et liquidations judiciaires, représentent un tiers des dossiers, mais deux tiers des décisions. Hors procédures collectives, 76 % des cas ont donné ou donnent lieu à une négociation. J’ai demandé à mes services de privilégier l’accompagnement de ces négociations. La négociation est engagée en amont, parfois en parallèle à la consultation du comité d’entreprise. Bien évidemment, les plus petites entreprises négocient moins que les plus grandes.

Sur les 109 décisions prises par la DIRECCTE, il y a 71 homologations, 21 validations d’accords globaux, une validation-homologation et 16 refus. Hors procédures collectives, la part des accords majoritaires approche la moitié des décisions, même si l’échantillon est aujourd’hui trop réduit pour en tirer de grandes tendances pour la suite. Il n’en demeure pas moins que le niveau d’accords collectifs majoritaires est très élevé.

Parmi les 16 décisions de refus, 12 portent sur les homologations et 4 sur les validations. Sept des 16 décisions initiales de refus avaient donné lieu, au 7 novembre, à une nouvelle demande de la part de l’entreprise, avec cette fois-ci une décision favorable des DIRECCTE. L’entreprise avait donc amélioré sa proposition par rapport à celle qui avait été d’abord refusée.

Tels sont, monsieur le député, les éléments statistiques que je pouvais vous apporter à ce stade, principalement sur l’application de l’article 18 de cette loi essentielle.

La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour exposer sa question, no 441, relative aux conséquences de la suspension de l’écotaxe poids lourds sur la situation de l’emploi à Metz.

Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences en matière d’emploi à Metz de la suspension de l’écotaxe pour les poids lourds. Je rappelle que cette écotaxe avait été proposée par le gouvernement précédent et votée à la quasi-unanimité des parlementaires, de droite comme de gauche. Suite à un appel d’offres, la gestion devait en être assurée par la société Écomouv’. J’estime que l’écotaxe est une mesure de bon sens en matière d’environnement car elle favorise le ferroutage et réduit les flux de poids lourds. En outre, en période de restructuration budgétaire, elle permettrait de faire payer, à juste titre, les poids lourds étrangers, et la Lorraine est particulièrement concernée par cette problématique.

Suite aux restructurations militaires qui ont fait perdre 4 500 emplois à Metz, l’État s’était engagé à y fixer le siège d’Écomouv’ et du service des douanes associé. Plusieurs centaines de personnes ont été embauchées ou devaient l’être avant la fin de l’année. La décision de suspendre la mise en oeuvre de l’écotaxe et l’éventualité de sa suppression, que je n’ose imaginer, entraînent la résiliation du contrat de plus de 100 personnes. Les intéressés ont pour seule solution de retourner à Pôle emploi alors même qu’ils ont déjà épuisé leurs droits à indemnisation pendant les six mois de formation effectués pour Écomouv’.

Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir comment vous comptez gérer la situation à la fois de ceux qui sont obligés de retourner vers Pôle emploi en ayant déjà utilisé leurs droits à formation et des salariés en CDI qui sont dans l’incertitude car Écomouv’ a assuré la pérennité de leur emploi jusqu’au 12 février prochain.

Très bien !

Très bien !

La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Madame la députée, je vous remercie pour cette question, qui vous concerne très directement en tant qu’élue sur le territoire de la ville Metz que je connais bien et que j’aime beaucoup.

Je ne reviendrai pas sur le débat sur l’écotaxe puisque vous en avez rappelé les éléments. Cette taxe apporte en effet des réponses nécessaires à la fois en termes de financement des infrastructures et de lutte contre certains impacts environnementaux.

La suspension de l’écotaxe, qui a été décidée dans les conditions que vous connaissez par le Premier ministre, n’est pas une suppression. S’il faut laisser à la concertation le temps nécessaire, et l’Assemblée nationale y jouera un rôle très important avec la mise en oeuvre de la mission d’information parlementaire, la mise en place de l’écotaxe demeure un objectif qui peut être partagé dans cet hémicycle.

Très bien !

Vous le savez, l’écotaxe a été retardée à plusieurs reprises. Elle a été décidée en 2009 et le présent gouvernement ne peut pas être tenu pour responsable des retards qui ont pu intervenir dans sa mise en oeuvre.

Absolument.

J’en viens aux impacts. Ils sont réels, mais j’espère pouvoir faire en sorte qu’ils restent mesurés en matière d’emplois.

Les 130 agents des douanes affectés entre mars et septembre 2013 au service taxe poids lourds créé spécialement à Metz pour l’occasion sont maintenus à leur poste et d’autres missions leur sont confiées pendant la suspension de l’écotaxe. L’installation d’Écomouv’, quant à elle, sur la base aérienne de Metz a permis l’embauche d’environ 160 personnes en CDI auxquelles s’ajoutent une cinquantaine d’emplois en région parisienne et certainement d’autres emplois en contrats à durée déterminée. L’emploi des salariés en CDI n’est pas menacé à ce stade. La DIRECCTE Lorraine est en relation avec l’entreprise et elle est prête à mobiliser l’activité partielle, renforcée le cas échéant par des formations en lien avec l’OPCA Agefos PME. Ceci permettra de maintenir l’emploi tout en utilisant cette période pour des formations complémentaires.

Lorsque la taxe montera en charge, de nouveaux salariés pourront être embauchés, grâce notamment aux financements de Pôle emploi pour leur formation préalable. Bien évidemment, ils conservent leurs droits à la formation.

Madame la députée, j’ai conscience de ne pas répondre à toutes les préoccupations des personnels concernés, mais voilà, à ce stade, les informations que je pouvais vous donner. Vous le savez, la DIRECCTE Lorraine est particulièrement impliquée pour éviter ou limiter les effets sociaux d’une décision qui par ailleurs était nécessaire.

La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.

Monsieur le ministre, vous m’avez un peu rassurée en m’indiquant que cette écotaxe ne serait pas supprimée. Mais je souhaite que vos services soient extrêmement attentifs à la situation de ceux qui, aujourd’hui, ont perdu leur emploi. Certes, ils peuvent le retrouver lorsque l’écotaxe sera remise en route, mais ils sont actuellement sans revenu.

La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour exposer sa question, no 417, relative à l’avenir du centre de maintenance Air France à Blagnac.

Monsieur le président, ma question s’adresse à M. Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Depuis 2008, à coups de plans de départs volontaires, Air France-KLM, groupe franco-néerlandais, s’est délesté de 7 022 emplois sur le plan national, dont 400 sur le site toulousain, y compris la trentaine de départs intervenue à la fin du mois de septembre. Ce site compte 1 806 salariés et son retour à l’équilibre était initialement prévu pour 2013. Le 4 octobre dernier, lors d’un comité central d’entreprise, de nouvelles coupes ont été annoncées dans les mesures complémentaires du second volet de ce plan de restructuration, baptisé Transform 2015, prévoyant la suppression de 1 800 postes supplémentaires.

Alors que le territoire toulousain est durement touché par un certain nombre de plans sociaux auxquels nous ne sommes pas indifférents, et je sais que le Gouvernement s’est beaucoup investi en la matière, par exemple s’agissant de Sanofi et Alcatel Lucent, vous comprendrez l’inquiétude que ce troisième plan génère auprès du personnel. Je rappelle que l’État est actionnaire à hauteur de 15,9 % dans le groupe Air France-KLM et que l’entreprise Air France va bénéficier d’un crédit d’impôt compétitivité emploi chiffré à 40 millions d’euros pour la première année et 60 millions pour la deuxième, une année pleine, crédit d’impôt dont l’objectif est le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers l’investissement, la recherche, l’innovation, la formation et le recrutement.

Le centre de maintenance avions de Blagnac est confronté à des délocalisations successives d’activités industrielles vers le Maroc. La dernière délocalisation a même engendré 74 suppressions d’emplois et si nous n’y prenons pas garde, de nouvelles disparitions de postes pourraient mettre en péril le site, faute de rentabilité.

Dans le communiqué de presse de la société Air France-KLM, suite au comité central d’entreprise du 4 octobre dernier, il est question de « traiter les sureffectifs du personnel au sol ». Un peu plus loin on peut lire : « Combinée aux mesures de modération salariale, la réduction d’effectifs liée à ce plan aura un impact sur la charge de personnel de l’ordre de 150 millions d’euros en année pleine. Le sureffectif des pilotes (350 équivalents temps plein) et des personnels de cabine (700 équivalents temps plein) fera l’objet d’autres dispositifs en 2014. » Or, 2014, c’est demain.

Alors que l’emploi est la première priorité du Gouvernement, et l’on voit aujourd’hui les premiers effets positifs de sa politique, je souhaite connaître sa position sur ces délocalisations d’activités, sachant que la compagnie Air France, fleuron de l’aviation civile, sous pavillon français, bénéficie du CICE. Je souhaite aussi savoir ce qu’il compte faire en matière de surveillance eu égard à tout ce qui est en cours.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.

Mesdames, messieurs les députés, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Cuvilliez qui est actuellement à Montpellier, où il assiste aux assises de l’économie maritime. Sachez qu’il aurait voulu répondre personnellement à chacune des questions qui lui sont posées et auxquelles je répondrai en son nom, tant son implication est forte sur les sujets sur lesquels vous l’interrogez.

Madame la députée, j’essaierai donc en ses lieu et place de vous apporter quelques réponses. L’objectif prioritaire, vous l’avez dit, c’est bien le maintien de l’emploi et vous avez raison de rappeler les objectifs avec lesquels a été instauré le CICE – vous l’avez fait avec beaucoup de conviction. Le CICE va effectivement profiter à Air France et je comprends que vous souhaitiez que la masse financière dont cette société va bénéficier lui permette d’envisager son avenir en cessant de diminuer ses effectifs, contrairement à ce qui est prévu.

Cependant, la situation de l’ensemble des transporteurs aériens français et d’Air France reste fortement perturbée par une conjoncture très difficile. Le CICE ne suffit pas à redonner à Air France les marges de compétitivité qui lui manquent face à ses concurrents. À titre d’exemple, et ce sont des chiffres qu’il est bon de rappeler, l’entreprise devrait percevoir en 2013, au titre du CICE, 45 millions d’euros, qu’il faut comparer aux résultats déficitaires de près de 1,2 milliard en 2012 du groupe Air-France-KLM, groupe dont Air France représente environ les deux tiers en termes d’activité. La société a donc dû se résoudre à procéder à une seconde phase de son plan d’ajustement.

Il est de l’intérêt de l’entreprise, mais aussi celui de tout notre tissu économique et social, qu’elle reconstitue une compétitivité qui seule lui permettra de retrouver sa position parmi les grandes compagnies de rang mondial. C’est donc, pour la France, un enjeu majeur, avec l’objectif prioritaire de l’emploi. Il y aurait d’ailleurs fort à craindre que si la situation d’Air France continuait de se dégrader, en l’absence de ce plan d’ajustement supplémentaire, la spirale de la perte d’emplois soit au bout du compte encore plus sévère. Certes, il ne faut pas en arriver là.

Le Gouvernement veille donc à ce que ces mesures structurelles impératives se limitent au strict nécessaire. En particulier, il est extrêmement vigilant sur le fait que la réduction des effectifs soit recherchée par des départs volontaires, afin d’éviter toute perte d’emploi contrainte. C’est une possibilité qui est utilisée chaque fois que possible.

Ces efforts doivent impliquer tous les secteurs d’activité du groupe. Air France n’a plus les moyens de garder en son sein des activités pour lesquelles elle n’est pas en position favorable et doit se concentrer sur les secteurs pour lesquels elle est en mesure de faire face à la concurrence et de regagner une croissance. C’est dans ce cadre que l’entreprise a décidé de poursuivre l’activité du centre de maintenance de Toulouse, tout en arbitrant en faveur des activités industrielles qui sont rentables et en croissance : l’entretien des moteurs et des équipements. Pour les activités déficitaires, elle recherche des contreparties en charges de travail sur ses produits les plus compétitifs.

Il faut saluer l’esprit de responsabilité qui a animé les organisations syndicales dans leurs discussions avec la direction : la signature par les syndicats, le 26 novembre dernier, d’un accord majoritaire sur le plan de départ volontaire en est un signe.

Madame la députée, je puis vous assurer que je rapporterai fidèlement vos propos ainsi que l’inquiétude qui est la vôtre à M. Cuvillier, pour que le Gouvernement continue à trouver des solutions aussi favorables que possible.

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour exposer sa question, no 439, relative à l’amélioration des infrastructures de transport du département de l’Yonne.

Je veux alerter le Gouvernement sur les infrastructures de transport dont doit bénéficier demain la ville d’Auxerre, qui est la première capitale de la Bourgogne, aux portes de l’Île-de-France, et que vous connaissez bien, madame la ministre, en votre qualité d’ancienne préfète de l’Yonne.

Il ne peut y avoir de développement économique, il ne peut y avoir d’implantations d’entreprises sans infrastructures performantes. Concrètement, je tiens à signaler au Gouvernement, une nouvelle fois, trois dossiers majeurs.

Premier dossier : le projet de contournement sud d’Auxerre, qui devrait coûter, au total, environ 120 millions d’euros. J’appelle le Gouvernement à sortir de l’ambiguïté sur la question du financement de ce projet. Je vous serais reconnaissant de nous indiquer aussi précisément que possible le montant qu’il est prêt à apporter et le calendrier envisagé. Je ne voudrais pas, en effet, qu’un désengagement du Gouvernement doive être payé, demain, par le contribuable auxerrois.

Deuxième dossier : la liaison ferroviaire Auxerre-Paris doit être améliorée, qu’il s’agisse de la durée du trajet, du confort des wagons ou de la fréquence des trains. Il est anormal qu’en 2013, la gare d’Auxerre, chef-lieu de département, à 175 kilomètres de Paris, soit toujours incapable d’accueillir des locomotives électriques. Le Gouvernement veut-il, oui ou non, engager l’électrification des 19 kilomètres de ligne entre Laroche-Migennes et Auxerre ? Est-il envisagé de doubler le tronçon entre Chemilly et Auxerre, actuellement à voie unique, ce qui crée des ralentissements importants ?

Troisième et dernier dossier : entre Troyes et Auxerre, il y a 80 kilomètres de route qui ne peuvent être parcourus aujourd’hui en moins d’une heure et demie. C’est le chaînon manquant pour relier efficacement Auxerre au grand Est de la France. Le rapport Duron, qui vous a été remis en juillet, préconise un report à 2050 – pourquoi pas 2100 ? – du projet d’autoroute entre Auxerre et Troyes, autrement dit aux calendes grecques ! C’est inacceptable et c’est même insultant à l’égard des Auxerrois.

Madame la ministre, vous l’avez compris, je vous appelle solennellement aujourd’hui à ne pas abandonner Auxerre. Nous avons un besoin vital d’infrastructures de transport modernes. Le Gouvernement doit s’engager pour Auxerre, aux côtés des collectivités locales intéressées.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.

Monsieur le député, vous mesurez combien je suis sensible aux questions que vous posez, qui sont un peu récurrentes. S’agissant d’abord du contournement sud d’Auxerre, les études de conception détaillée se poursuivent, conformément au calendrier prévu depuis la déclaration d’utilité publique en 2012 : 200 000 euros ont été inscrits à cette fin dans la programmation budgétaire de 2013. Le diagnostic archéologique est envisagé pour la seconde moitié de l’année 2014. L’enquête publique relative à la procédure d’autorisation au titre de la loi sur l’eau doit se tenir au premier semestre 2015. La procédure d’aménagement foncier est en cours, avec pour perspective le lancement de l’enquête parcellaire fin 2014 ou début 2015.

Sous réserve que les crédits nécessaires puissent être mobilisés, les premiers travaux vont intervenir fin 2016. Sur le financement du projet, seul un montant de 5 millions avait été retenu dans le programme de modernisation des itinéraires 2007-2013. Le coût du projet, aujourd’hui, est estimé à 82 millions d’euros. Le financement est donc à rechercher dans le cadre du volet « Mobilité » du prochain contrat de plan État-région 2014-2020 qui est en cours d’élaboration. Les collectivités territoriales concernées ont d’ailleurs fait part de leur intention de participer, à hauteur de 72,5 % selon mes informations. Comme Frédéric Cuvillier l’a dit à MM. François Patriat et Guy Férez, soyez assuré de son soutien pour que l’État puisse apporter sur ces bases les besoins complémentaires de financement, si d’aventure les 72,5 % n’étaient pas confirmés.

Deuxième point : la desserte ferroviaire entre Auxerre et Paris et Auxerre et Dijon, aujourd’hui assurée par des services TER directs ou en correspondance à Laroche-Migennes avec les services TER organisés entre Paris, Lyon, Dijon ainsi qu’entre Avallon et Paris.

L’organisation des services, vous le savez, et le matériel roulant relèvent aujourd’hui de la région. En matière d’amélioration de l’infrastructure, l’électrification de la ligne entre Auxerre et Laroche-Migennes, qui n’apporterait pas de gain sur le temps de parcours, ne pourrait donc pas à elle seule améliorer l’offre : elle doit s’étudier dans le cadre global de l’organisation et de la complémentarité entre ces services, avec en particulier une amélioration des conditions de correspondance quand les trains desservant Auxerre ne sont pas directs.

Une étude exploratoire, cofinancée par l’État, la région Bourgogne et RFF a été engagée à cette fin. Ses résultats permettront de présenter différents scénarios et sur ces bases, la suite des études à mener pourra être arrêtée selon les priorités partagées entre l’État et la région Bourgogne.

Troisième dossier : la liaison routière Troyes-Auxerre. La commission « Mobilité 21 » a considéré que le projet d’aménagement aux caractéristiques autoroutières ne constituait pas une priorité à ce stade et a recommandé d’examiner des travaux d’aménagement qualitatifs de modernisation et de sécurisation de la RN 77 dans le cadre des contractualisations pluriannuelles à venir. Les négociations locales en cours dans le cadre du contrat de plan définiront donc si une amélioration de la RN 77 constitue, au plan régional, une priorité et si des crédits de l’État, mais aussi des collectivités locales concernées, doivent être inscrits à cet effet au cours des prochaines années.

Voilà, monsieur le député, les réponses que M. Cuvillier entendait vous faire.

La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour exposer sa question, no 435, relative à la modernisation de la ligne ferroviaire Paris-Troyes-Belfort.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité de moderniser la ligne ferroviaire Paris-Belfort-Bâle via Troyes. En effet, cette ligne est un maillon essentiel à l’aménagement et au développement économique de la région Champagne-Ardenne et plus spécialement du département de l’Aube.

Or, la baisse programmée de quinze à treize allers-retours en 2015, les retards nombreux et les suppressions intempestives de trains sans justification, la vétusté du matériel et le manque de clarté sur l’avancée du dossier d’électrification de la ligne et du matériel sont de nature à faire douter les élus de la volonté réelle de la SNCF et de RFF de maintenir un service suffisant pour satisfaire les usagers. Les toutes dernières déclarations du président de la SNCF, indiquant que le financement de l’électrification de cette ligne n’est pas assuré, renforcent ces inquiétudes.

Pourtant, sur ce projet, l’État a, dès 1998, pris des engagements fermes pour financer à hauteur de 25 % la réalisation du premier tronçon, entre Gretz et Troyes. En effet, ce projet a fait l’objet d’une inscription ferme dans le contrat de plan État-région de la Champagne-Ardenne. L’ensemble des acteurs, État, collectivités locales, RFF, SNCF, se sont toujours engagés à respecter l’équilibre du développement territorial de la Champagne-Ardenne grâce à la conduite simultanée du projet d’électrification de la ligne Paris-Bâle d’une part et du projet de construction du TGV-Est d’autre part.

Il n’est pas envisageable que le financement du surcoût constaté pour les travaux d’accompagnement de l’arrivée du TGV-Est dans l’agglomération de Reims s’opère au détriment de la ligne Paris-Bâle. La dégradation de la qualité du service sur la ligne, pour les voyageurs et le fret, que ce soit en termes de desserte, de fréquence des trains ou de confort des passagers, n’est pas davantage acceptable.

Madame la ministre, je vous demande par conséquent de réaffirmer l’engagement de l’État à moderniser la ligne Paris-Bâle pour en garantir un fonctionnement satisfaisant et d’en préciser le calendrier ainsi que les modalités de mise en oeuvre.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.

Monsieur le député, je crains de ne pas pouvoir répondre pleinement à votre question, mais je vous apporte les réponses de Frédéric Cuvillier.

Alors que la question du remplacement du matériel roulant de la ligne Paris-Belfort n’a jamais été traitée, malgré son obsolescence avérée, le quart de l’enveloppe de 510 millions d’euros prévue dans le cadre du plan « Investir pour la France » annoncé par le Premier ministre en juillet et approuvé par le conseil d’administration de la SNCF sera consacré à l’acquisition de nouveaux matériels pour cette ligne.

Cette décision permet d’ores et déjà d’assurer le maintien d’un service substantiel, à hauteur de neuf allers-retours entre Paris et Troyes, dont deux prolongés jusqu’à Mulhouse, ainsi que l’amélioration de sa qualité et de son confort. Le rétablissement du terminus de la ligne à Mulhouse satisfait d’ailleurs une demande formulée régulièrement par les élus et les associations d’usagers depuis la mise en service de la LGV Rhin-Rhône.

Le renouvellement du matériel sur la ligne, conjugué au programme important de rénovation de l’infrastructure engagé au moins jusqu’en 2015 par RFF, dissipe toutes les incertitudes sur la pérennité de l’exploitation de la ligne. Il y a d’ailleurs des réflexions qui sont toujours en cours et le ministre Frédéric Cuvillier doit rencontrer très prochainement le président de la région Champagne-Ardenne, M. Bachy.

Par ailleurs, de nouvelles mesures sont mises en place par l’exploitant pour assurer une meilleure qualité de l’offre sur la ligne. D’une part, le dispositif de surveillance a été renforcé afin d’anticiper les aléas et d’optimiser la qualité de l’information auprès des voyageurs. D’autre part, il a été décidé de rembourser les titulaires d’abonnements sur la ligne entre juin et octobre 2013 de 50 % de leur abonnement de décembre. Ce sont des points souvent soulevés par nos associations d’usagers.

S’agissant de l’électrification de la section Gretz-Troyes, le projet, de 270 millions d’euros, suit son cours. Les études d’avant-projet ont précisé la consistance de l’opération, présentée à l’enquête publique du 2 avril au 3 mai 2013. La commission d’enquête a transmis son rapport le 24 juin 2013, avec deux réserves et six recommandations. Réseau ferré de France mène actuellement les études complémentaires pour lever les réserves et sera en mesure d’en présenter les résultats rapidement.

Vous le voyez, monsieur le député, tout est aujourd’hui mis en oeuvre pour essayer de répondre à votre attente et aux besoins que vous avez exprimés.

La parole est à M. Alain Tourret, pour exposer sa question, no 415, relative au zonage des constructions de logements intermédiaires dans le Calvados.

Madame la ministre, par courrier en date du 14 mars 2013, je saisissais M. le préfet de région pour lui rappeler que la commune de Moult et sa voisine, Argences, constituent un pôle de développement essentiel entre Caen Métropole et Lisieux, conformément à ce qu’indique notre SCoT.

La population de Moult s’est très fortement accrue ces dernières années et la commune s’est engagée résolument dans le cadre du logement locatif, jusqu’à en faire une priorité à hauteur de 60 % du parc. S’agissant des aides qui peuvent être accordées, il est indispensable qu’elle sorte de la zone C pour intégrer la zone B, et en particulier la zone B2.

Le préfet de région, le 9 avril 2013, a répondu ceci : « Pour décliner cette directive dans la zone C, j’ai veillé cette année à ce que les communes identifiées comme pôle principal par les territoires et le SCoT soient priorisées. Le pôle Moult-Argences apparaît désormais comme l’un de ces pôles. »

Nous étions donc rassurés, mais nous avons reçu un courrier en date du 7 octobre relatif aux différents zonages des aides à l’investissement locatif, et en particulier aux propositions de modifications contenues dans l’annexe de l’instruction du 1er août 2013. Il apparaît que le pôle de Moult-Argences n’est pas en zone B2 mais en zone C. J’ai donc écrit à M. le préfet le 17 octobre 2013 pour lui rappeler qu’il s’agit de l’un des cinq pôles territoriaux essentiels du Calvados, d’un bassin de vie comportant des zones très tendues en termes de logements, que cela est dû à une croissance démographique significative, que nous disposons d’un pôle ferroviaire et que nous répondons très exactement à toutes les obligations et à tous les critères de l’annexe du 1er août 2013 qu’il avait déterminés.

Nous soulignons à nouveau qu’il est absolument indispensable pour ce pôle d’être classé en zone B2 et non C. Je tiens à dire que M. Claude Bartolone, président de cette maison et citoyen d’honneur de Moult, s’y est rendu voilà quinze jours et que M. le préfet lui a annoncé une modification afin que nous soyons désormais en zone B2. Pourriez-vous donc nous rassurer, madame la ministre ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.

Ma collègue Mme Duflot, qui en ce moment même préside la Journée nationale des gens du voyage, vous aurait sans doute répondu avec plus de pertinence que je ne le ferai sur la situation exacte du pôle Moult-Argences. Néanmoins, je me propose de vous donner des éléments de réponses.

La révision du zonage d’investissement locatif ABC a été engagée au début de l’année 2013 pour tenir compte des évolutions conjoncturelles des marchés locatifs locaux et adapter le zonage aux finalités propres du nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire. Des échanges ont eu lieu sur le plan national de manière à déterminer de nouvelles règles d’organisations permettant de répondre à ces objectifs.

Concernant le cas particulier du département du Calvados, le projet de zonage soumis à la consultation locale prévoit le déclassement de 25 communes en zone C. Ce sont pour la plupart à des communes de petite taille où la production de logements défiscalisés pourrait déstabiliser le marché locatif local. La situation de ces communes pourra toutefois évoluer à l’issue de la consultation locale.

Le projet de zonage prévoit en parallèle le reclassement de 12 communes en zone B1 et de 10 communes en zone B2. Le zonage ainsi révisé devrait avoir pour effet de soutenir la production locale d’une offre de logements à loyers intermédiaires, notamment dans l’agglomération caennaise.

J’ai bien entendu vos observations, ainsi que les engagements qui ont été pris par le préfet et soutenus par le président Bartolone. Je ne manquerai pas d’en faire état auprès de Mme Duflot afin que le dossier soit réexaminé dans les conditions sur lesquelles elle s’était engagée afin de répondre aux besoins et aux capacités de productions locales.

La parole est à M. Alain Tourret.

Je vous remercie. Je considère que la réponse de Mme Duflot va dans le bon sens puisqu’elle ne s’oppose en rien à ce classement en zone B2.

Je sais pouvoir compter sur votre appui, madame la ministre. Nous oeuvrerons ainsi en faveur du logement social. Nous avons un projet de mille logements – mille ! –dans la zone de Moult-Argences. Étant également le maire de Moult, vous comprendrez que ce projet me passionne et qu’il engage toute ma vie politique.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour exposer sa question, no 437, relative au régime des installations classées pour la protection de l’environnement.

Ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’écologie dont je ne doute pas, madame Escoffier, qu’il vous a transmis les éléments de réponse nécessaires.

Les attentes du monde agricole sont nombreuses, comme sur la suppression définitive de l’écotaxe ou la lutte contre le dumping social, mais nos agriculteurs attendent plus encore une véritable simplification des procédures qui freinent leur développement et affaiblissent leur compétitivité.

Lors de sa visite au SPACE à Rennes le 12 septembre dernier, le Premier ministre a annoncé un choc de simplification. A contrario, les nouveaux arrêtés du ministre de l’écologie sur la modernisation des installations classées pour la protection de l’environnement, arrêtés mis en consultation publique le 25 octobre dernier et applicables dès le 1er janvier, annoncent un véritable choc de complexification !

Cette refonte est en effet l’occasion de réviser les prescriptions techniques et de renforcer les contraintes pour tous les régimes et toutes les espèces. C’est pour les agriculteurs une véritable douche froide, le travail de concertation engagé étant de surcroît interrompu.

À titre d’exemple, je citerai l’obligation pour les éleveurs de volailles de plein air d’effectuer une rotation de leurs parcours tous les 24 mois, mesure qui se révèle impossible dans de nombreux cas. En production laitière sous enregistrement, il sera désormais nécessaire de tenir un cahier de pâturage.

Les agriculteurs ont aujourd’hui besoin d’une simplification des procédures pour continuer de produire et faire vivre la filière agroalimentaire avec des produits français. Je le rappelle, tel était l’engagement du Premier ministre lorsqu’il les a rencontrés au SPACE le 12 septembre. Finalement, nous sommes face à un durcissement et à une augmentation des préconisations techniques qui risquent d’allonger encore les délais d’instruction des dossiers et de conduire bon nombre d’agriculteurs au renoncement.

L’augmentation de ces contraintes est ressentie par les professionnels du monde agricole comme une véritable trahison. Alors, madame la ministre, comment comptez-vous concilier la volonté de simplification affichée par le Gouvernement avec une réglementation de plus en plus tatillonne mise en consultation actuellement et qui provoque un véritable émoi dans notre monde rural ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.

Monsieur le député, je vais essayer de vous dire avec détermination ce que mon collègue Philippe Martin, actuellement au Salon Pollutec à Lyon, vous aurait répondu pour vous démontrer qu’il n’y a pas de complexification mais, au contraire, une volonté de simplification à laquelle le ministère de l’écologie a complètement adhéré.

Le ministère s’est en effet engagé via les États généraux de modernisation du droit de l’environnement, dont la feuille de route sera supervisée par le Conseil national de la transition écologique au sein d’une commission ad hoc présidée par le sénateur Alain Richard. Le connaissant un peu, je peux vous assurer qu’il veillera personnellement à l’effectivité de cette politique de simplification.

S’agissant des élevages agricoles, particulièrement présents dans votre département d’Ille-et-Vilaine, monsieur le député, le Gouvernement tiendra sa promesse de simplification administrative pour les élevages de porcs. Ainsi, 90 % de ces derniers précédemment soumis au régime de l’autorisation ICPE, dont vous savez combien il est long et coûteux, seront désormais soumis au simple régime de l’enregistrement. Les procédures pour la mise en service sont ainsi réduites, passant d’environ 15 mois à 5 mois et le dossier à fournir aux autorités administratives sera bien moins coûteux qu’il ne l’est aujourd’hui. Cela constitue donc un véritable allégement des procédures.

Conformément aux engagements que les ministres Stéphane Le Foll et Philippe Martin ont pris auprès des organisations agricoles, le décret nécessaire à ce changement sera publié pour le 1er janvier prochain. Les mesures seront donc effectives.

Par ailleurs, pour les élevages de l’ensemble des espèces animales aujourd’hui en activité sur notre territoire, les prescriptions de fonctionnement seront plus légères que les textes aujourd’hui en vigueur, quel que soit le régime administratif. Je citerai par exemple la simplification des règles sur les épandages, lesquelles sont très lourdes comme vous le savez. M. Philippe Martin, lors de la consultation du mois d’octobre dernier, a entendu les inquiétudes des éleveurs sur le nombre de documents justificatifs demandés et a décidé qu’il serait divisé par deux.

Il faut néanmoins signaler que ces simplifications sont bien entendu menées avec le souci de préserver les enjeux essentiels relatifs à l’environnement, ce qui est le souhait de chacun, notamment en matière de qualité de l’eau et de l’air. Ce doit être en particulier le cas pour les futurs projets d’élevages de grande taille, qui bénéficieront plus encore des simplifications qui viennent d’être rappelées.

Les dispositions soumises à la consultation du public font encore l’objet de concertations qui s’achèveront demain, mercredi 4 décembre, lors de la deuxième session du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques consacrée à ce sujet. Le Gouvernement fera évoluer les textes en fonction des conclusions du conseil et l’ensemble de ces allégements seront mis en oeuvre dès le début de l’année prochaine. Voilà je crois qui vous convaincra, monsieur le député, qu’il n’y a pas de complexification mais une véritable volonté de simplification.

La parole est à M. Claude de Ganay, pour exposer sa question, no 442, relative à l’augmentation des vols dans les exploitations agricoles.

Monsieur le ministre, permettez-moi d’attirer votre attention sur la recrudescence inquiétante des vols dans les exploitations agricoles. En effet, ce qui était hier considéré comme du chapardage ou de la maraude est aujourd’hui devenu un système de plus en plus organisé et, malgré toutes les précautions mises en oeuvre, le phénomène s’aggrave d’année en année.

À titre d’exemple, le département du Loiret a connu de 2002 à 2012 une hausse de 61 % des vols simples sur exploitation, d’après l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Cultures de vergers pillées, réservoirs des tracteurs siphonnés, matériels agricoles dérobés, câbles d’irrigation arrachés, animaux volés, la liste est longue et représente surtout un coût moral et financier important pour les exploitants agricoles qui ont déjà du mal à faire face à la crise économique.

À cela s’ajoute une délinquance nouvelle dans les zones forestières : celle des vols de bois débardés. Comme vous pouvez vous en douter ma circonscription, qui englobe une partie de la Sologne et de la forêt d’Orléans, est particulièrement touchée.

Dans la plupart des cas, ces vols sont le fait d’une délinquance que l’on pourrait qualifier de « voisinage » mais cette recrudescence est aussi le fait de réseaux mafieux, installés généralement dans les pays de l’Est et qui n’hésitent pas à commettre ces maraudes sur commande, surtout concernant les matériels agricoles.

Alors, monsieur le ministre, face aux vives inquiétudes des agriculteurs, notamment ceux du Loiret qui me font régulièrement part de leur exaspération, que comptez vous faire pour enrayer cette délinquance qui empoisonne leur vie et leur travail ainsi que ceux des forestiers ? Envisagez-vous une nouvelle réponse pénale à ce type de délinquance ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

La, sécurité de tous doit être assurée par les forces de sécurité, en milieu urbain comme en milieu rural, ce dernier ne pouvant constituer une variable d’ajustement.

Les moyens mis en oeuvre par les forces de sécurité intérieure et, notamment, par la gendarmerie nationale, sont adaptés, et doivent continuer à l’être, aux spécificités du monde rural. Les 3 323 brigades de gendarmerie, renforcées en cas de besoin par des moyens départementaux, régionaux ou nationaux, assurent un maillage étroit de notre territoire et correspondent aux besoins de zones vastes, parfois isolées mais traversées par des axes de circulation propices aux trafics et à une délinquance itinérante et mobile – votre département et votre région sont très concernés, monsieur le député. Ces caractéristiques expliquent l’explosion depuis cinq ans des cambriolages et des phénomènes que vous avez décrits, auxquels nous devons évidemment faire face.

Par ailleurs, le plan anti-cambriolages que j’ai lancé le 25 septembre dernier doit se déployer dans tout le monde rural. Depuis le début de l’année, les élucidations de vols dans les exploitations agricoles ont fortement augmenté, de 33,5 %, même si les phénomènes que vous indiquez persistent. L’office central de lutte contre la délinquance itinérante porte donc une attention particulière à la protection de l’outil de travail agricole. Je pense bien sûr à la lutte contre les trafics de matériels agricoles ou contre les vols de métaux.

Certains départements, comme la Sarthe, les Landes ou votre région, connaissent déjà des résultats, mais nous devons continuer, et la protection des exploitations agricoles par un travail de prévention est essentielle. C’est pourquoi la gendarmerie a mis en place un réseau de référents sûreté, à même de conseiller les agriculteurs. Dans la Sarthe, par exemple, ce travail partenarial, en lien avec les syndicats agricoles et les chambres d’agriculture, a permis la mise en place d’un dispositif innovant d’alerte par SMS. D’une manière générale, le rôle des forces de l’ordre est de protéger la production agricole contre tous les actes de malveillance, comme par exemple l’appropriation de production en vue de la revente et le vol de fruits.

Nous devons donc continuer ce travail. Les forces de gendarmerie doivent être davantage présentes sur le terrain et poursuivre leur partenariat avec le monde agricole et avec les élus. Face à ces faits, la justice doit passer et punir avec la plus grande sévérité.

La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour exposer sa question, no 430, relative aux difficultés d’organisation du permis de conduire.

Monsieur le ministre, le permis de conduire est un véritable serpent de mer de nos discussions, du fait des difficultés liées au manque d’inspecteurs et aux délais d’attente de plus en plus longs, particulièrement en zone urbaine.

Je commencerai par rappeler quelques chiffres importants : on compte aujourd’hui quelque 1,3 million de places disponibles pour 2 millions de candidats en attente, voire 3 ou 4 millions selon certains syndicats. Cet écart déjà extrêmement important ne fait que se renforcer, nombre de nos concitoyens ayant besoin d’obtenir leur permis de conduire pour leurs déplacements, mais aussi et surtout pour leur activité professionnelle.

Il y a donc un double problème. Le premier est celui du délai, puisqu’il faut attendre quatre à six mois pour un premier passage, et parfois un an, voire deux, pour ceux qui n’ont pas eu de chance et doivent repasser l’examen. Ce problème est au coeur des préoccupations de nos concitoyens. Le deuxième problème est financier : ce délai, qui, je le répète, peut atteindre quatre à six mois dans un cas et plus d’un an dans l’autre, oblige les candidats à prendre de nombreuses heures de cours dans l’attente d’un créneau, afin de rester au niveau. Cette contrainte pèse sur le budget des ménages et des personnes les plus modestes et met en particulier en difficulté les jeunes, qui doivent souvent s’endetter pour passer leur permis de conduire.

Au-delà des problèmes de délai et de budget, cette situation a aussi des conséquences directes sur la sécurité, puisqu’on estime à un million le nombre de personnes qui conduisent sans permis, avec tous les risques que cela comporte pour eux-mêmes, pour les tiers et en matière d’assurances.

Il est donc temps de sortir de cette situation. Il y a deux manières de le faire. La première consisterait à recruter des inspecteurs, mais les signaux qui ont été donnés ces dernières semaines vont plutôt dans le sens inverse : alors qu’il faudrait recruter deux à trois cents inspecteurs supplémentaires pour desserrer un peu l’étau, il semble que leurs effectifs soient réduits de trente-cinq postes, ce que vous nous confirmerez, ce qui représente environ 100 000 places de moins pour les candidats au permis de conduire en 2014.

L’autre voie est mise en forme dans une proposition de loi que quatre-vingts parlementaires ont cosignée avec moi la semaine dernière : il s’agirait de mettre en place une sorte de partenariat public-privé, ou en tout cas d’utiliser les moyens du privé, en l’occurrence d’organismes certificateurs comme ceux qui font déjà passer les contrôles techniques automobiles par exemple, tout en maintenant le rôle des inspecteurs. Ceux-ci pourraient contrôler les candidats ayant obtenu un certificat probatoire de deux ans auprès d’un organisme agréé. À la première infraction, ils vérifieraient, par un double examen, que le permis est bien valide. Ils pourraient, par ailleurs, procéder à des contrôles aléatoires.

Cette proposition qui va vous être transmise d’un permis probatoire serait de nature à articuler le public et le privé, à desserrer l’étau et sans doute à fluidifier le système qui aujourd’hui est complètement bloqué.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur Fromantin, vous soulevez une question qui intéresse évidemment nos concitoyens, surtout les plus jeunes et leurs parents. Le permis de conduire n’est pas seulement une autorisation administrative ; pour les jeunes, c’est l’accès à l’indépendance, à la mobilité, à l’âge adulte. Le travail que vous avez mené, et qui a abouti à une proposition de loi, explore une voie nouvelle. Je vais vous répondre, mais il convient sans doute de poursuivre ce débat.

Je rappellerai qu’avec 3,3 millions de candidats chaque année, le permis de conduire est aujourd’hui le premier examen de France. Il me semble essentiel qu’il reste organisé par l’État, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, la compétence des agents du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est reconnue et garantit pleinement la qualité du permis délivré. Ces compétences sont d’ailleurs très strictement encadrées par une directive du 20 décembre 2006, qui fixe un certain nombre d’obligations en termes de formation initiale, faisant de ces inspecteurs des experts dans le domaine de l’évaluation de la conduite. À l’heure actuelle, en France, ces compétences sont uniquement détenues par le corps des IPCSR. Confier le passage de l’examen à un organisme privé remettrait en cause le service public du permis de conduire auquel le Gouvernement est tout particulièrement attaché.

Par ailleurs, cette mesure aurait des conséquences financières pour les usagers, qui se verraient facturer le coût du passage de l’examen alors qu’il est aujourd’hui gratuit. Elle viendrait donc alourdir le coût de l’examen du permis de conduire, déjà souvent jugé élevé alors que la France se situe aujourd’hui dans la moyenne des pays européens. J’ajoute qu’une telle proposition n’encourage plus au suivi de l’apprentissage anticipé de la conduite, alors que ce mode d’apprentissage a démontré tout son intérêt, notamment en termes d’accidentalité et de réussite à l’examen. La pratique de la conduite accompagnée s’est répandue ces dernières années, pour concerner aujourd’hui 60 % des candidats.

Votre proposition, enfin, soulève un certain nombre d’interrogations : quels seraient le délai et les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif, que je crois complexe ? Quelles seraient les conséquences juridiques en cas d’infraction dans le délai de deux ans ? Comment, enfin, serait assurée la répartition des compétences entre l’organisme certificateur et l’inspecteur ? Les questions ne manquent pas.

Pour autant, je suis parfaitement conscient des difficultés que peuvent rencontrer certains usagers ayant échoué à l’examen pour repasser leur permis dans un délai raisonnable – ils représentent 40 % des candidats. J’ai donc souhaité ouvrir une réflexion globale sur la question des délais et des places d’examen. C’est pourquoi j’ai demandé à la présidente de la commission « Jeunes et éducation routière » du Conseil national de la sécurité routière de mener une concertation élargie sur ce sujet et de proposer un plan d’actions. Une présentation en a été faite vendredi dernier.

Monsieur le député, nous sommes déterminés à agir rapidement dans ce domaine, et beaucoup de collectivités y participent aussi, par un certain nombre de dispositifs d’aide aux jeunes. Je vous propose donc que nous poursuivions ensemble cette réflexion.

La parole est à M. Avi Assouly, pour exposer sa question, no 421, relative au bilan des zones de sécurité prioritaire à Marseille.

Monsieur le ministre, les zones de sécurité prioritaire ont été mises en place il y a maintenant seize mois à Marseille. Certains quartiers, que vous connaissez bien, des VIIIe, IXe, Xe et XIe arrondissements ont intégré ce dispositif ambitieux, qui aborde avec responsabilité les difficultés que subissent leurs habitants.

En mutualisant les moyens et les spécificités de tous les acteurs de la police nationale, le dispositif des ZSP propose une réponse innovante et pertinente aux difficultés que vivent les Français de ces quartiers, qui attendent depuis trop longtemps que l’insécurité soit efficacement combattue et que leurs conditions de vie s’améliorent enfin. Le dispositif concentre les efforts et les moyens sur un nombre réduit d’objectifs. Lors de la création des ZSP, il a été précisé que ces objectifs se devaient d’être partagés, ciblés, évolutifs et adaptés aux particularismes des territoires concernés. Ce caractère évolutif des objectifs, auquel les ZSP ambitionnent de répondre, permet aux dispositifs déployés de s’adapter aux réalités de terrain de ces quartiers et d’en cerner les évolutions, afin de rendre toujours plus efficaces les réponses permettant de lutter contre l’insécurité que subissent les habitants.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, faire le bilan de cette première année d’existence des ZSP à Marseille ? Des faiblesses ont-elles été relevées ? Les dispositifs déployés sont-ils adaptés pour répondre de façon durable et concrète aux besoins des populations de ces quartiers ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, cher Avi Assouly, le Gouvernement ne faiblira pas, mais il faudra du temps pour régler les problèmes dont souffre Marseille, car cette ville a été abandonnée à son sort pendant trop d’années, et notamment les quartiers que vous évoquiez.

Nous avons pris nos responsabilités et le Gouvernement a doté Marseille de moyens à la hauteur des enjeux : un préfet de police de plein exercice, un renfort de deux cent trente policiers et gendarmes déjà déployés sur le terrain, qui seront bientôt rejoints, le Premier ministre l’a annoncé il y a quelques jours, par quatre-vingts policiers supplémentaires, trois unités de forces mobiles en sécurisation, et 2,2 millions d’euros de crédits en matière de prévention de la délinquance. Vous avez par ailleurs évoqué la création de deux zones de sécurité prioritaires dans les quartiers nord et les quartiers sud, ce qui ne signifie pas un abandon du centre-ville : ces deux ZSP couvrent la moitié de la ville en termes d’habitants.

Mais le plus important, c’est notre stratégie de sécurité renouvelée, l’approche globale qui a été mise en place dans ces quartiers. Elle conjugue, vous l’avez dit, dans un effort de coordination sans précédent, les actions en matière de répression, de dissuasion, d’amélioration du cadre de vie et d’action sociale. Tous les services de police travaillent ensemble et avec méthode, cité par cité, sur des objectifs bien précis. La lutte contre les stupéfiants est bien sûr l’objectif numéro 1, car on ne pourra pas ramener durablement l’ordre républicain dans les quartiers de Marseille sans démanteler les trafics.

Cet engagement s’est déjà traduit par des résultats que je crois incontestables. Depuis le début de l’année, pour la ville de Marseille, les atteintes à l’intégrité physique reculent de 13,2 %, les atteintes aux biens de 8,3 %, les vols avec violence de 21,1 % et les cambriolages de 4,2 %. Par ailleurs, vingt-quatre cités, sur une quarantaine, ont déjà été traitées dans le cadre de l’approche globale, 1 914 personnes ont été interpellées, 394 épaves retirées et 229 armes saisies. Vous voyez que je suis d’une précision diabolique !

Monsieur le député, vous l’avez souligné, l’une des forces des dispositifs déployés dans les ZSP réside dans leur adaptabilité. L’action menée par les services de police est évaluée et adaptée au gré de l’évolution de la situation sur le terrain. Par exemple, les cités qui ont déjà bénéficié de l’approche globale peuvent faire l’objet d’opérations ponctuelles de redéploiement de forces en sécurisation, si des signes de réimplantation des trafics apparaissent, ce qui, malheureusement, est souvent le cas. De même, la nouvelle stratégie d’intervention de la police judiciaire, dont l’action est dorénavant ancrée au coeur des quartiers, et ce doit être le cas partout dans le pays, se traduit par le renforcement progressif de ses groupes d’enquête criminelle, chargés d’élucider les affaires de règlements de comptes, et de ses capacités en termes de recueil et d’analyse du renseignement opérationnel.

Je rappelle en outre que le préfet Lambert, ancien préfet de la Seine-Saint-Denis, est chargé d’une évaluation globale sur les zones de sécurité prioritaire. Il a évidemment examiné la situation à Marseille et m’en rendra compte, ce qui me permettra d’adapter et d’améliorer nos dispositifs.

Enfin, et vous le savez, ces dispositifs n’ont de sens que si les villes s’engagent pleinement, notamment en matière de vidéoprotection et de police municipale.

La parole est à M. Gabriel Serville, pour exposer sa question, no 414, relative à l’orpaillage illégal en Guyane.

Monsieur le ministre, à l’heure où la refonte du droit minier est en passe d’aboutir à l’établissement d’un livre dédié au cadre spécifique guyanais, qui représente, faut-il le rappeler, l’essentiel du potentiel de redémarrage de l’industrie minière française, je souhaite revenir, une fois de plus, sur la question de l’orpaillage clandestin. Cette problématique, qui hante la vie des élus et des associations guyanaises depuis des décennies, et qui en 2000 faisait déjà l’objet d’un rapport au Premier ministre de la part de Mme Christiane Taubira, continue ses ravages sur les populations locales et leur environnement.

Je rappellerai quelques chiffres, que nous devons garder à l’esprit afin de saisir l’ampleur du phénomène : 15 000 garimpeiros sont répartis sur 700 sites, produisant plus de 400 millions d’euros de chiffre d’affaire ; 22 000 hectares, soit deux fois la taille de Paris, sont déforestés et pollués et des milliers de kilomètres de linéaires de cours d’eau sont contaminés au mercure et au cyanure. Et enfin, un dernier chiffre : 70 %. C’est le pourcentage des enfants du Haut-Maroni qui présentent dans leurs organismes des taux de mercure supérieurs aux recommandations de l’OMS. Le mercure, déjà naturellement présent dans les sols amazoniens et pourtant interdit en Guyane depuis 2008, est encore largement utilisé par les garimpeiros.

Les acteurs légaux de la filière extractive sont aussi victimes de ce fléau, tant au niveau du manque à gagner, qui est important, que du fait de la mauvaise image ainsi véhiculée, qui conduit à la méfiance de la société civile et de l’administration vis-à-vis de toute la filière. J’en veux pour preuve les innombrables affaires qui ont marqué les tentatives de développement de l’industrie minière guyanaise ces dernières années, dont les emblématiques affaires Cambior et Rexma, dont les contentieux sont toujours d’actualité.

Si la pérennisation des opérations Harpie, l’entrée en vigueur imminente de l’accord de coopération France-Brésil en matière de lutte contre l’orpaillage illégal et les nouvelles mesures répressives introduites par l’article 20 de la loi du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer démontrent la volonté forte du Gouvernement de faire enfin de la lutte contre le pillage des ressources naturelles guyanaises une priorité, elles ne peuvent être envisagées que comme les premières pierres d’un cadre légal qui serait enfin en mesure d’endiguer ce phénomène gangrenant l’ensemble de la société guyanaise.

Voilà pourquoi je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir nous éclairer sur les solutions envisagées par le Gouvernement, et en particulier par le ministère en charge des questions minières, au titre de la réforme du code minier. Cette réforme, tant attendue par les professionnels du secteur et les associations, notamment organisées autour du collectif « les Hurleurs de Guyane », fait en effet naître un véritable espoir d’enclencher enfin une sortie de la spirale dans laquelle est enfermée la filière aurifère guyanaise depuis maintenant plus de deux décennies.

Il en va de la préservation des intérêts écologiques, sociaux et économiques de la Guyane, territoire certes éloigné mais faisant partie intégrante de la République française.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.

La lutte contre l’orpaillage illégal est une nécessité absolue pour protéger le territoire guyanais. C’est tout à la fois un enjeu de souveraineté nationale, de sécurité publique, de protection de l’environnement et de sécurité sanitaire.

Au quotidien, les militaires des forces armées en Guyane et de la gendarmerie nationale sont pleinement engagés dans cette lutte dans le cadre de l’opération Harpie, parfois au péril de leur vie. Les résultats sont bien réels : la déforestation ainsi que la pollution de l’eau ont marqué un net recul, s’établissant à des niveaux sans commune mesure avec la situation de 2008. Si le nombre de sites actifs recensés est en augmentation en 2012, cela traduit d’abord un changement de méthode des orpailleurs illégaux qui se dispersent et se camouflent. Le dispositif Harpie est donc l’objet d’adaptations régulières afin de prendre en compte les nouveaux modes d’action adoptés par les orpailleurs illégaux.

Vous l’avez rappelé, deux amendements déposés par la députée Chantal Berthelot ont été adoptés dans le cadre de la loi du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Le premier concerne l’interdiction de la détention de mercure en forêt et la réglementation du transport en forêt de certains matériels utilisés par les orpailleurs. Le second accroît les pouvoirs des enquêteurs en leur permettant de bénéficier du régime spécial de procédure applicable à la criminalité organisée.

Par ailleurs, l’arrêté du 17 octobre 2013 rend obligatoire l’immatriculation des pirogues. Cette mesure permettra aux forces de l’ordre de mieux identifier les pirogues approvisionnant les sites d’orpaillage illégaux. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Enfin, des mesures complémentaires sont actuellement à l’étude, telles que le renforcement de la lutte contre le travail clandestin et les fraudes et la possibilité de disposer d’un mode de destruction des puits compatible avec les contraintes, notamment logistiques, de l’intervention en forêt. La force de toute la République doit être déployée pour combattre le fléau de l’orpaillage illégal.

L’autre vecteur essentiel de la lutte contre les activités illégales, complémentaire des opérations de démantèlement des réseaux clandestins, est la relance de l’activité minière légale, aujourd’hui en déclin. Le Gouvernement souhaite d’une part, accompagner le secteur des orpailleurs légaux, dans une logique de montée en compétence, en mettant expertise et services à leur disposition, et d’autre part inciter au développement d’une industrie minière légale et contrôlée, respectueuse de l’environnement et des populations locales. Des initiatives ont déjà été engagées en ce sens afin d’encourager le dépôt de dossiers d’exploitation d’envergure industrielle compatibles avec le schéma départemental d’orientation minière.

Enfin, la réforme du code minier en cours offrira le vecteur idoine pour traduire en actes les ambitions du Gouvernement relatives au développement minier de la Guyane et à l’endiguement du fléau que constitue l’orpaillage illégal. Après que le conseiller d’État Thierry Tuot aura remis ses travaux aux ministres Arnaud Montebourg et Philippe Martin, le 10 décembre prochain, le projet de texte sera transmis au Conseil d’État. Le texte définitif pourrait par conséquent faire l’objet d’un examen au Parlement au printemps prochain.

La parole est à M. Yann Capet, pour exposer sa question, no 426, relative aux difficultés économiques et sociales du Calaisis.

Le Calaisis est confronté à une dégradation de son tissu économique et industriel depuis de nombreuses années. L’absence de véritable stratégie économique locale n’y est sans doute pas étrangère. Le Calaisis est aujourd’hui l’arrondissement frappé par le plus fort taux de chômage de France, à plus de 17 %. Ce taux s’élève à 30 % pour la seule ville de Calais.

Le tissu industriel de ce bassin d’emploi est fragilisé malgré la mobilisation des salariés et le volontarisme des entreprises du territoire, bien que l’on puisse regretter et, à vrai dire, condamner, le comportement de certaines multinationales qui méprisent les salariés et les territoires.

Récemment, Calaire Chimie a annoncé la perte de cent dix emplois et LK Industries celle de soixante-trois emplois. Nous nous souvenons du drame de SeaFrance et du combat pour le pavillon français sur la ligne Calais-Douvre mené depuis plus d’un an par la compagnie MyFerryLink. Cette dernière se trouve elle-même menacée suite à une décision de l’autorité britannique de la concurrence interdisant l’accès des navires de la compagnie au port du Douvres en raison d’une supposée position dominante d’Eurotunnel sur le trafic transmanche. L’issue de l’appel interjeté contre cette décision sera connue demain.

Eurotunnel, premier employeur privé du Calaisis, se trouve également confronté à une demande de réduction du montant des péages par la Commission européenne pouvant remettre en cause le modèle économique de cette infrastructure unique. Je tiens à saluer le soutien du Gouvernement sur ce dossier. Je pourrais également évoquer la situation des dentelliers, de la filière textile et plus généralement des PME qui se battent quotidiennement pour exister.

Le Calaisis ne cède pas au fatalisme, il se bat, sa population est courageuse mais le territoire a besoin de se sentir soutenu. C’est pourquoi je souhaite savoir quels sont les dispositifs et les mesures spécifiques que le Gouvernement est susceptible d’actionner afin que ce territoire en souffrance puisse bénéficier d’une politique volontariste en faveur du développement industriel et de l’indispensable accompagnement des salariés.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.

Monsieur le député, Calaire Chimie, fabriquant de produits chimiques, comptait cent quatre-vingt-douze salariés jusqu’en octobre 2013. L’entreprise a connu une baisse importante de son chiffre d’affaires depuis l’année 2008, qui a entraîné une succession de restructurations qui s’est achevée par son placement en redressement judiciaire en mai 2013. Des repreneurs s’étaient manifestés, et le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a retenu l’offre d’Axyntis lors de son audience du 22 octobre dernier. Le groupe Axyntis, en contact régulier avec la commissaire au redressement productif, propose de reprendre quatre-vingt-un salariés en 2013, au lieu de soixante-treize, puis vingt supplémentaires en 2014 et vingt autres en 2015. Par ailleurs, quatorze postes seront à pourvoir au sein des quatre usines du groupe, ce qui représente un effectif potentiel, à terme, de cent trente-cinq salariés pouvant être repris.

La commissaire au redressement productif a travaillé en liens étroits avec la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement afin de lever les conditions suspensives liées à des contraintes relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement. Dans ce dossier, le travail du ministère chargé du redressement productif consiste à accompagner le repreneur dans son business plan et à aider son projet à prospérer par des investissements que le ministère soutiendra afin qu’il crée un maximum d’emplois dans le délai le plus court possible.

Les salariés de Calaire Chimie touchés par le plan de sauvegarde de l’emploi en cours font l’objet, de la part de l’État, de mesures d’accompagnement et de reclassement diverses, telles que la mise en place d’une cellule d’appui à la sécurisation professionnelle ou de contrats de sécurisation professionnelle.

S’agissant de votre question plus générale sur l’accompagnement du développement économique du territoire, je souhaite insister sur le volet revitalisation, qu’elle soit de droit comme c’est le cas pour Eurotunnel, ISS ou Tesco, ou volontaire comme pour le dispositif SNCF mis en place à la suite de la liquidation judiciaire de SeaFrance. Calais est également l’un des rares territoires en France à bénéficier d’une convention dite Vivendi, dans le cadre de la compensation du régime fiscal du bénéfice mondial consolidé.

Ainsi, Calais bénéficie de deux dispositifs spécifiques à ce jour : SNCF développement, qui vise à la création de quatre cents emplois sur trois ans, et Vivendi, pour la création de trois cents emplois sur quatre ans. À ce jour, plus de deux cent cinquante emplois ont déjà été créés dans ce cadre. Mises bout à bout, ces conventions de revitalisation achevées ou en cours dans la Calaisis, passées dans le cadre de plans de sauvegarde de l’emploi, ont permis la création d’environ un millier d’emplois depuis 2009. Calais a aussi été l’un des territoires régionaux bénéficiant du dispositif FNRT jusqu’en 2012, même si cette zone d’emplois n’a pas pu proposer beaucoup de projets dans ce cadre.

Contre la sinistrose, il faut rappeler qu’il existe des projets dynamiques en cours à Calais, qui sont accompagnés par l’État au titre de la prime d’aménagement du territoire : Schaeffler, pour une création de cinquante emplois industriels ; Armatis, pour la création de trois cent cinquante emplois ; Tioxide, pour le maintien d’emplois. Tioxide a, par ailleurs, un autre projet suspendu à la décision de son groupe. De même, d’autres sites industriels calaisiens ont des projets, mais sont soumis à une forte concurrence compétitive.

Enfin, Calais est un territoire volontaire orienté vers le commerce. Le port de Calais compte sur un projet qui sera mis en oeuvre à l’horizon 2020, pour un montant d’investissement compris entre 500 millions et un milliard d’euros. Les réponses aux appels d’offres sont actuellement en attente.

La parole est à M. Yann Capet.

Merci, madame la ministre, de ce rappel de la mobilisation de l’État et du Gouvernement sur le territoire du Calaisis. Le Gouvernement est en effet venu au secours de Calaire Chimie en sauvant plus de cent trente emplois, et il est également très attendu dans le cadre de la troisième révolution industrielle et des appels à projets FabLab pour lesquels le Calaisis est également candidat.

La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour exposer la question no 424 de Mme Anne-Yvonne Le Dain, relative aux conséquences de l’absence de dispositif attestant la distribution du courrier par La Poste.

Madame la ministre, ma collègue Anne-Yvonne Le Dain souhaite attirer votre attention sur La Poste. Chaque Français croit que le cachet de La Poste suffit à faire foi qu’il a envoyé un pli, un courrier, un colis. Or cette phrase semble n’assurer personne de rien. En effet La Poste peut, si elle le décide ou si elle y est contrainte par un aléa, par exemple mécanique, distribuer un pli ou une série de plis, d’enveloppes timbrées, sans y apposer ce fameux cachet.

C’est en effet ce que La Poste a répondu à l’occasion de la contestation d’une élection consulaire il n’y a pas si longtemps. Plusieurs centaines de plis, distribués par La Poste et arrivés à destination, n’ont pas été comptabilisés par les scrutateurs au motif que le cachet de La Poste manquait et ne faisait donc pas foi. L’État, garant de la régularité du scrutin et du dépouillement, a avalisé la décision des scrutateurs. Car, comme dans tout bureau de vote, des arbitrages ont été rendus et les enveloppes sans cachets ont été annulées.

Je souhaite savoir, madame la ministre, si l’allégation « le cachet de La Poste faisant foi » est légale ou illégale. Il est en effet important que les Français sachent si seul le courrier recommandé fera désormais foi, ce qui créerait une discrimination de fait à la fois par l’argent et par la distance, car, vous en conviendrez, une boîte aux lettres sur le mur d’une épicerie dans une banlieue urbaine ou d’une petite mairie rurale n’est pas le bureau de poste où une personne physique peut délivrer ce précieux sésame que deviendrait ainsi le récépissé d’un courrier recommandé.

Pour les impôts, le cachet de La Poste fait foi. Il en va de même pour une candidature à un emploi ou à un concours administratif ou éducatif et pour la liquidation d’une succession ou d’une retraite. Bref, pour tant de choses de la vie courante. Madame la ministre, pouvez-nous préciser dans quelles conditions le cachet de La Poste fait foi ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.

De nombreux textes législatifs et réglementaires donnent au cachet de La Poste une force probante, en particulier en matière d’opposabilité des délais dans certaines procédures, et ce même si ce terme de cachet n’a jamais été défini juridiquement par le droit national. Dans les faits, il a été assimilé aux mentions apposées par La Poste sur les envois de correspondance. À l’origine, ces mentions concernaient la date et le lieu de dépôt des envois de correspondance, en particulier dans les bureaux de poste.

Suite à l’ouverture complète à la concurrence des marchés postaux le 1er janvier 2011, la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a modifié l’article 16 de la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations afin de remplacer les termes « cachet de La Poste » par « cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l’article L. 3 du code des postes et communications électroniques ».

En fonction des réaménagements du service postal et des nouvelles modalités visant à rationaliser le traitement du courrier, le cachet n’est aujourd’hui plus apposé par La Poste sur les courriers des particuliers dans les bureaux de poste, mais dans les plateformes de distribution. Néanmoins, dans la mesure où le courrier est déposé avant l’heure limite de dépôt indiquée sur la boîte aux lettres, la date apposée sur le cachet est bien celle du jour de dépôt.

Par ailleurs, dans le cadre des modifications qu’elle a apportées à ses conditions générales de vente au 1er juillet 2013, La Poste a clarifié le fait que l’expéditeur peut demander au guichet, lors du dépôt de son courrier dans un bureau de poste, à ce que la date de prise en charge soit apposée sur son envoi.

Compte tenu des difficultés signalées dans le cas présent et de leurs conséquences préjudiciables sur l’organisation des élections consulaires, une enquête sera menée auprès de La Poste pour en comprendre les causes et y remédier.

La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour exposer sa question, no 416, relative à l’avenir du site Alcatel-Lucent à Orvault.

Madame la ministre, j’appelle votre attention sur la situation du site Alcatel-Lucent à Orvault, en Loire-Atlantique. Le groupe Alcatel-Lucent a en effet annoncé un nouveau plan social accompagnant son plan de recentrage industriel, dit Shift, qui se traduirait par la fermeture de plusieurs sites en France, et notamment par celle du site d’Orvault. Les parlementaires de la majorité en Loire-Atlantique, avec toutes les collectivités locales, se sont mobilisés aux côtés des salariés et de leurs représentants syndicaux pour défendre l’avenir de ce site, car ils ne peuvent se résoudre à une telle décision. Ils ont fait des propositions autour de l’idée de création d’un « technocampus télécom ».

Il est important de rappeler que le groupe Alcatel-Lucent avait pris des engagements ces dernières années pour la valorisation des compétences régionales dans le domaine des technologies numériques, à l’occasion du quarantième anniversaire du site d’Orvault. Il y a tout juste un an, le groupe s’est même engagé dans une démarche d’innovation permettant de développer les compétences et les activités sur le site. Cette démarche a été formalisée par la signature d’une feuille de route stratégique, ainsi que par des courriers adressés aux élus locaux garantissant la pérennité et le développement du site d’Orvault au sein de Nantes Métropole.

Ces engagements ont été renouvelés en janvier dernier. Le groupe Alcatel-Lucent doit les tenir ! Il en va évidemment de l’intérêt des 500 salariés du site d’Orvault et de leurs familles, mais aussi de l’intérêt même du groupe. En effet, dans sa stratégie de reconquête de nouveaux marchés, le groupe Alcatel-Lucent entend recentrer ses activités sur les technologies d’avenir, en tant que spécialiste des réseaux d’Internet Protocol et de l’accès au très haut débit. Or, justement, les salariés du site d’Orvault ont déjà été repositionnés sur ces activités. Ainsi, 90 % des salariés de ce site travaillent sur les technologies d’avenir, notamment sur la 4G, la quatrième génération des standards de téléphonie mobile.

Une fermeture du site d’Orvault apparaît donc incohérente, voire contraire aux intérêts mêmes du groupe qui dispose là d’un formidable outil, performant, avec des salariés formés correspondant pleinement à sa nouvelle stratégie. Or le groupe n’accepte de discuter que des mesures d’accompagnement, sans aborder cet aspect stratégique de sa décision. Il maintient donc la fermeture du site d’Orvault, et la rencontre entre le directeur général d’Alcatel-Lucent et les élus locaux a été reportée.

Madame la ministre, quel appui pouvez-vous apporter à l’action menée par les collectivités locales et les salariés d’Orvault pour convaincre le groupe de pérenniser le site d’Orvault et de revoir à la baisse son plan social ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.

Le groupe Alcatel-Lucent, confronté à de profondes difficultés depuis de nombreuses années, est aujourd’hui menacé dans son existence même. Dans ce contexte, alors que les résultats financiers négatifs continuent de mettre en danger la pérennité de l’entreprise, un nouveau plan industriel s’est révélé inévitable.

Vous l’avez rappelé, ce plan consiste à recentrer en trois ans le groupe Alcatel-Lucent sur ses domaines d’excellence, et à faire du généraliste d’équipements de télécommunication un spécialiste des réseaux à très haut débit fixes et mobiles et de l’Internet Protocol, segments sur lesquels il dispose de savoir-faire reconnus et créateurs de valeur ajoutée.

Dès l’annonce de cette nouvelle restructuration, j’ai appelé Alcatel-Lucent à prendre la mesure des responsabilités qui sont les siennes et à faire les meilleurs efforts pour préserver sa base industrielle en France. Si les décisions de restructuration du groupe se concentraient sur le seul sol français, c’est tout l’écosystème du secteur national des télécommunications qui serait ébranlé. Le Gouvernement fait confiance au dialogue social dans l’entreprise afin de préciser les contours du plan et d’aboutir au meilleur compromis pour l’entreprise et pour les salariés. Il est particulièrement attentif aux discussions en cours. Enfin, j’ai appelé à la solidarité des opérateurs, clients d’Alcatel-Lucent, afin qu’ils soutiennent par leurs commandes ce fleuron du secteur français des télécommunications et contribuent à son redressement.

Pour ce qui est des sites de recherche et développement d’Alcatel-Lucent, dont Orvault fait partie, ce programme de transformation prévoit d’en réduire le nombre, afin de gagner en productivité et en efficacité en limitant la dispersion et le fractionnement des équipes. En revanche, les effectifs de recherche et développement sur les technologies du futur – les réseaux internet IP, le cloud et l’accès au très haut débit fixe et mobile – sont pérennisés et ont même vocation à progresser.

S’agissant plus précisément du site d’Orvault, Alcatel-Lucent affirme ne pas être en mesure d’assurer sa pérennité à moyen terme et a choisi la voie de sa progressive reconversion. Pour ce faire, d’importantes ressources sont mobilisées par l’entreprise, dont le management s’implique à tous les niveaux, tant à l’échelle du groupe qu’à celles de la direction France et du site. Une démarche d’anticipation sur deux ans a été lancée, dont les priorités sont la recherche de toutes les opportunités de partenariats et de solutions pertinentes pour l’ensemble des salariés du site, en interne ou en externe, ainsi que pour le territoire. Des chartes de mobilité avec d’autres grandes entreprises sont en train d’être mises en place. Des actions de revitalisation du site en lien avec les acteurs locaux sont en cours. L’entreprise souhaite également définir une politique d’essaimage, afin de soutenir les projets individuels ou collectifs.

J’attache personnellement beaucoup de prix à ce que ces engagements soient tenus, dans l’intérêt des salariés et du territoire. Je ne manquerai pas de le rappeler à la direction d’Alcatel-Lucent, notamment si les conditions du dialogue social ou du dialogue avec les collectivités territoriales ne semblent pas réunies. La direction du groupe s’y est engagée, et mon cabinet assure un suivi très actif du respect de ces engagements.

La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.

Merci pour cette réponse, madame la ministre. Je tiens simplement à indiquer qu’un scénario alternatif, proposé et défendu par les collectivités locales, prévoit le maintien du site d’Orvault avec un minimum de 350 salariés au lieu des 500 présents actuellement. Il serait orienté vers les technologies 4G, mais aussi vers les activités de test et d’intégration. À ces conditions, les collectivités locales proposent de financer la création d’un « technocampus télécom » dédié aux nouvelles technologies. La volonté des collectivités, exprimée à plusieurs reprises, est réelle et avérée. Tous ensemble, nous devrions faire en sorte de conserver l’activité sur le site d’Orvault !

La parole est à Mme Barbara Pompili, pour exposer sa question, no 413, relative à la stratégie de La Poste dans la Somme.

Madame la ministre, en juin dernier, La Poste a annoncé son projet d’ouvrir une nouvelle plateforme consacrée au traitement du courrier et au développement de l’activité e-logistique à Roye, et par là même la fermeture de la plateforme industrielle du courrier d’Amiens. Je me pose de sérieuses questions quant à la stratégie ayant dicté ce projet.

En termes d’égalité territoriale tout d’abord, que penser d’une capitale régionale, Amiens, délaissée par un service public aussi important que celui du courrier ? L’agglomération amiénoise, bassin de vie et d’emploi, a besoin de redynamiser son territoire et d’afficher son attractivité économique. Sur ce point, la décision d’implantation à Roye reflète le choix d’un modèle de développement qui ne s’inscrit pas dans une pensée construite du territoire et ne correspond à aucun bassin de population. Elle symbolise aussi le choix de la route au détriment du fret ferroviaire, qui semblait pourtant avoir la faveur du Gouvernement pour les grands projets à venir, alors qu’Amiens dispose d’un fort potentiel ferroviaire avec le site de Longueau. Cela dit, pour que cette option soit sérieusement envisagée, il conviendrait de réaffirmer et de concrétiser les objectifs de développement du transport de marchandises et de voyageurs par le rail.

Devant l’inquiétude des salariés de La Poste, dont l’emploi et le mode de vie seront fortement affectés par cette restructuration, je souhaite, d’une part, connaître les marges de manoeuvre existantes pour améliorer ce projet, et d’autre part vous interroger plus globalement sur la stratégie de l’entreprise qui planifie la fermeture d’une dizaine d’autres plateformes en France. Considérant sa dimension de service public, j’imagine que les critères qui déterminent ses investissements ne sauraient être uniquement de nature économique.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.

Madame la députée, la loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public qui lui sont confiées : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. L’État est, bien sûr, particulièrement attaché à la mise en oeuvre par La Poste de ses missions de service public, ces dernières contribuant à la réalisation d’objectifs fondamentaux pour la collectivité. Cet attachement s’est traduit, en particulier, dans le cadre de la conclusion du contrat d’entreprise 2013-2017 entre l’État et La Poste, signé le 1er juillet dernier. Ce contrat, qui définit les modalités précises de mise en oeuvre des missions de service public confiées au groupe, a été l’occasion pour l’État et pour La Poste de réaffirmer leur attachement partagé à l’ensemble de ces missions.

Par ailleurs, vous le savez bien, La Poste doit aujourd’hui affronter le défi de l’érosion du courrier, en baisse de 16 % sur le plan national entre 2008 et 2012, et de la concurrence du numérique. Elle mène donc actuellement des chantiers structurants pour son avenir. Au printemps 2013, elle a lancé les travaux d’élaboration de son nouveau plan stratégique. Dans ce contexte, l’État est particulièrement attentif à garantir la qualité de la mise en oeuvre des missions de service public qu’il a confiées au groupe, ainsi qu’à préserver la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise.

Ainsi, dès le début de l’année 2013, le ministre du redressement productif et moi-même avons demandé conjointement au président-directeur général du groupe La Poste que l’ensemble de ces démarches soient conduites dans le cadre d’un modèle social exemplaire. Nous avons ainsi souhaité que les représentants du personnel soient associés à l’élaboration du contrat d’entreprise, et avons invité La Poste à faire de même dans le cadre de l’élaboration du plan stratégique. En outre, à notre demande, le nouveau contrat d’entreprise comprend un volet relatif aux engagements citoyens de l’entreprise. Ces engagements portent en particulier sur les actions menées dans le domaine de la responsabilité sociale ainsi que pour répondre aux attentes des salariés.

C’est dans ce contexte que s’inscrit le projet d’évolution des plateformes industrielles courrier de Picardie, qui doit permettre l’adaptation des organisations de La Poste à la baisse des volumes du courrier. Cette dernière a atteint plus de 11 % pour la Picardie entre 2010 et 2012. Elle dépasse aujourd’hui le taux de 12 % sur le premier semestre de l’année 2012, contre 6 % au niveau national. Ce projet, qui a été présenté par la direction de La Poste aux organisations syndicales et au personnel concerné le 17 juin dernier, prévoit de regrouper le traitement des flux de courrier de la Picardie sur une nouvelle plateforme située à Roye, dans la Somme, disposant d’un équipement plus moderne et performant.

Suite à votre demande, madame Pompili, j’ai demandé à mes services d’interroger La Poste sur ce projet. L’entreprise a confirmé son attachement à ce que les évolutions interviennent dans le respect du dialogue et de la concertation avec le personnel et les partenaires sociaux. Ainsi, conformément à la méthode de conduite du changement inscrite dans l’Accord national interprofessionnel sur la qualité de vie au travail, La Poste a élaboré et transmis aux représentants du personnel un calendrier de dialogue social. Aussi, l’État veillera, d’une part, à ce que ces évolutions s’effectuent dans le cadre d’un dialogue social de qualité avec le personnel et les partenaires sociaux, conformément aux engagements de La Poste, et d’autre part à ce que leur mise en oeuvre préserve les conditions d’acheminement et de distribution du courrier, et n’affecte en rien les conditions d’exercice par La Poste de ses missions de service public.

S’agissant enfin du volet environnemental, en intégrant les bâtiments neufs ainsi que les liaisons de transport locales et nationales de cette nouvelle organisation, les émissions de CO2 de La Poste seront dès maintenant réduites de 297 tonnes par an.

La parole est à Mme Barbara Pompili.

Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je note votre volonté de préserver le dialogue social dans l’entreprise, ce qui me paraît effectivement très important. Cela dit, je regrette de ne pas avoir obtenu de réponse à mes deux questions, d’une part sur la redynamisation du territoire et du bassin de vie, qui ne me semble absolument pas garantie par l’installation de cette plateforme à Roye, qui n’est pas un bassin de vie, et d’autre part sur le renforcement du ferroviaire par rapport à la route, puisque le choix de Roye implique le transport des marchandises par la route, ce qui contredit totalement tous les objectifs politiques que nous avons fixés ensemble.

La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question, no 436, relative aux projets miniers dans l’estuaire de la Gironde.

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur des projets d’extraction de granulats marins à l’embouchure et au large de l’estuaire de la Gironde, juste devant la ville de Royan dont je suis le maire.

Dans le courant du mois de septembre dernier, nous avons été informés, de manière très discrète et assez désinvolte, qu’une concession située à proximité immédiate de la côte royannaise devrait recevoir une autorisation d’exploitation pour trente ans, avec une capacité d’extraction évaluée à 13 millions de mètres cubes de graviers.

En outre, un permis exclusif de recherche de sables et graviers siliceux est demandé, pour une période de cinq ans, par le GIE Granulats de la façade atlantique. Ce permis couvre une surface de 431 kilomètres carrés et vise à définir un secteur propice à l’extraction de granulats sur le plateau continental, au-delà de la limite des 12 milles nautiques. Je précise que ce secteur du plateau continental est une zone importante de reproduction d’espèces de poissons pêchées par les bateaux des ports de Royan, de La Cotinière, de l’île d’Oléron et de La Rochelle.

Les hauts-fonds de l’embouchure de la Gironde constituent une protection contre la houle, ce qui est essentiel pour la stabilité de notre littoral et de nos plages de sable fin, notre principal atout touristique. Il en va aussi de la sécurité de nos populations contre les submersions marines, sans parler des risques de remontées de cadmium, préjudiciables à l’ostréiculture. Aussi le conseil communautaire de l’agglomération Royan Atlantique s’est-il opposé, ce lundi 25 novembre, à l’unanimité des 100 délégués communautaires, à ces demandes conjointes de permis de recherches.

Enfin, je rappelle que j’avais été à l’origine d’un projet de parc naturel marin pour le nord de l’estuaire de la Gironde. Ce parc aurait l’avantage de protéger d’atteintes irrémédiables le dernier plus grand estuaire naturel d’Europe, ainsi que de préserver des espaces de grande qualité, notamment pour les activités primaires que sont la pêche et la conchyliculture.

Ces projets d’extraction de granulats inquiètent vivement les professionnels de la mer et du tourisme ainsi que les élus et la population. Je vous demande donc, madame la ministre, de ne pas donner suite à ces demandes de permis, mais en revanche, de donner suite au projet d’aire marine protégée.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.

Monsieur le député Didier Quentin, vous appelez mon attention sur le projet de concession de granulats marins à l’embouchure de la Gironde, et plus particulièrement sur sa compatibilité avec le projet de parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et des pertuis charentais, ainsi que sur un permis exclusif de recherche de sables et graviers siliceux situé à plus de quarante-cinq kilomètres des côtes au large de la Gironde.

Ces deux projets suivent une procédure d’instruction, régie par le code minier, qui a précisément pour objet de s’assurer de la compatibilité du projet avec les enjeux environnementaux, tout en vérifiant les capacités techniques et financières des demandeurs. Ces deux projets se trouvent aujourd’hui tout au début du processus d’instruction.

Une éventuelle exploitation nécessite l’aboutissement de trois procédures conjointes : l’obtention d’un titre minier délivré par le ministre en charge des mines, l’obtention d’une autorisation d’ouverture de travaux délivrée par le préfet de département compétent et, selon les cas, l’obtention de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime également délivrée par le préfet. À chaque étape, les enjeux environnementaux doivent être pris en compte avec une grande attention.

Au vu des besoins croissants en matériaux des régions maritimes, il est difficile d’imaginer qu’on puisse s’abstenir d’extraire des granulats marins. La demande de matériaux augmente de plus de 7 % par an, principalement du fait du développement du tourisme littoral, en Normandie, en Bretagne, dans les Pays de Loire, mais également en Aquitaine. Or la région Aquitaine ne dispose aujourd’hui que d’une unique exploitation de granulats marins, « Platin de Grave », située au large de la Gironde.

Concernant vos inquiétudes sur la compatibilité des projets sur lesquels vous appelez mon attention avec la biodiversité des sites et l’activité balnéaire et touristique de l’estuaire, je tiens à souligner que les études d’impact réglementaires ont bien été fournies par les demandeurs. Ces études sont actuellement examinées par l’autorité environnementale, qui statuera sur leur qualité avant l’ouverture d’une enquête publique.

Compte tenu du caractère sensible des sites concernés, je peux vous assurer que le Gouvernement sera particulièrement vigilant sur la prise en compte des enjeux environnementaux pour décider de l’acceptation ou du rejet des demandes.

La parole est à M. Didier Quentin.

Madame la ministre, j’ai pris bonne note des précautions prises et de vos assurances. Je dirai d’une formule : évitons de jouer les apprentis sorciers dans ce genre d’affaire, car il n’y a rien de plus imprévisible que les courants marins.

Je redirai aussi qu’il y a des territoires aménagés, car nous sommes bien conscients du besoin en granulats marins, mais il y a aussi des territoires à aménager : le distinguo est subtil, mais néanmoins réel.

La parole est à M. Gérard Cherpion, pour exposer sa question, no 438, relative à l’accréditation des laboratoires d’analyses dans le cadre des projets d’empoussièrements amiante.

Madame la ministre déléguée chargée de la famille, je souhaite appeler votre attention sur la situation des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui procèdent au désamiantage de locaux. Depuis le 1er juillet 2013, un décret oblige les entreprises spécialisées dans ce domaine à s’appuyer sur une stratégie d’échantillonnage d’un organisme accrédité, c’est-à-dire d’un laboratoire, pour mettre en place un plan de retrait de l’amiante. Ces entreprises ne peuvent commencer leurs travaux qu’un mois après la présentation de cette stratégie à l’inspection du travail.

Cette disposition, qui peut se comprendre dans un but de protection des salariés et du public, rend la situation délicate pour les entreprises. En effet, ces évolutions réglementaires ont entraîné un flux croissant de demandes d’analyses, engorgeant ainsi les laboratoires.

Une PME vosgienne d’une vingtaine de personnes se trouve dans cette situation. Alors que la recherche d’une assurance spécifique a déjà été un parcours du combattant, elle se voit maintenant refuser toutes ses demandes d’intervention auprès des laboratoires, ce qui l’empêche d’honorer ses contrats.

Or, cette entreprise a déjà investi près de 150 000 euros dans le développement de cette nouvelle activité, et elle avait prévu de procéder à la création d’une dizaine d’emplois. En raison de l’impossibilité de démarrer les travaux, elle se voit contrainte aujourd’hui d’effectuer le premier licenciement économique de son histoire. Au lieu de créer des emplois dans un secteur porteur – et de répondre à une nécessité en termes de santé publique –, le texte réglementaire en détruit. Afin de ne pas entraver le développement de cette branche d’activité, il y a trois options.

La première serait de simplifier le recours aux laboratoires en révisant les dispositions réglementaires. La deuxième serait d’augmenter le nombre de laboratoires à travers leur certification par le comité français d’accréditation, le COFRAC. Enfin, la dernière serait l’augmentation des effectifs des laboratoires. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour développer l’emploi dans ce secteur d’activité tout en préservant la santé ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Monsieur le député, la prévention des risques sanitaires liés à l’amiante est notamment mise en oeuvre par des mesures d’empoussièrement dans l’air. Ces mesures sont à effectuer soit en condition normale d’occupation de bâtiments, afin d’évaluer l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante qui y sont présents, soit à l’occasion de travaux. Dans ce dernier cas, les mesures d’empoussièrement servent notamment à s’assurer en cours de chantier du non dépassement du seuil de cinq fibres d’amiante par litre dans l’environnement du chantier.

Les récentes évolutions réglementaires, dans ce domaine, ont été rendues nécessaires par l’avancée des connaissances scientifiques et techniques. Elles prennent en compte les avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail émis en 2009 et 2010, ainsi que les préconisations de l’Institut national de recherche et de sécurité.

S’il n’est pas question de transiger sur les enjeux sanitaires, il importe de mesurer les conséquences économiques de ces changements de réglementation. Un groupe de travail national, associant les ministères concernés, des personnes qualifiées et des organismes publics, permet de prioriser les actions à conduire dans la gestion du risque amiante.

Le nombre limité de laboratoires accrédités est identifié comme une difficulté devant être examinée. Cet examen s’appuiera sur une étude menée par le conseil général de l’environnement et du développement durable. Cette expertise, dont les résultats sont attendus début 2014, doit fournir des éléments d’analyse comparatifs sur les conséquences, notamment financières, de l’ancienne et l’actuelle réglementation. En tout état de cause, s’il s’avérait nécessaire de prendre des dispositions permettant de faciliter la mise en oeuvre de la réglementation, la ministre de la santé veillera à ce qu’il n’y ait pas de relâchement en matière de sécurité des chantiers et de protection de la population générale.

La parole est à M. Gérard Cherpion.

Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse. Il est bien évident que nous ne pouvons transiger sur les questions de santé concernant l’amiante. Vous nous apportez une partie de la réponse en indiquant que, début 2014, sera envisagée la création d’autres laboratoires. Il y a également une urgence en matière d’emplois dans notre secteur. Si la mesure va dans le bon sens, il faut accélérer les choses afin de permettre aux entreprises d’intervenir rapidement.

La parole est à M. Étienne Blanc, pour exposer sa question, no 433, relative au projet de réaménagement de l’hôpital de Belley.

Je souhaite, madame la ministre déléguée chargée de la famille, vous interroger sur l’hôpital de Belley. La ville de Belley, située à trois quarts d’heure de Bourgoin-Jallieu, à une bonne demi-heure de Chambéry et à une heure de Bourg-en-Bresse, est dotée d’un hôpital, qui, faute de travaux et d’investissements, a considérablement vieilli, ce qui pose aujourd’hui beaucoup de problèmes à son développement et à l’exercice tout simple de l’activité hospitalière. Le projet de réhabilitation ancien, qui a été porté par plusieurs ministères, n’a pas abouti. Pour déclencher la réhabilitation de cet hôpital, la région Rhône-Alpes, au titre titre de ses politiques d’aménagement du territoire, vient d’accepter d’engager une somme de 3 millions d’euros pour la construction de cet hôpital. On nous indique d’ailleurs que le département de l’Ain, suivant cette décision, serait lui aussi amené à engager 3 millions d’euros.

Dès lors, la décision de réhabilitation dépend maintenant de l’Agence régionale de la santé, en tout cas du Gouvernement. Le sens de ma question est simple : la décision de procéder à la réhabilitation de cet hôpital a-t-elle été prise ? Si c’est le cas, je souhaiterais savoir quels sont les délais prévisibles pour l’engagement de ces travaux ainsi que leur durée. Je souhaiterais également savoir si, au titre du budget 2014, des crédits de paiement ont été inscrits pour qu’il soit procédé au lancement de cette opération. J’y insiste car cette question suscite beaucoup d’émotion dans cette région, qui est assez éloignée d’autres centres hospitaliers. C’est aussi un sujet qui politiquement est extrêmement sensible, compte tenu de l’inquiétude profonde de la population. Le Gouvernement doit nous dire s’il entend lancer cette opération, quelles en sont les conditions, s’il y met des conditions, et quels sont les délais prévisibles de réalisation des travaux ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Monsieur le député, l’ARS s’est engagée durant l’année 2012 en faveur de la signature d’un contrat de modernisation de l’offre et des parcours de soins sur le territoire de Belley - Chambéry. Le maintien d’une activité de court séjour, avec le soutien de l’hôpital de Chambéry, nécessite la modernisation du centre hospitalier de Belley par reconstruction d’un bâtiment de 25 millions d’euros pour assurer la mise aux normes du site.

Compte tenu de la situation financière préoccupante du centre hospitalier, la signature de ce contrat de modernisation, incluant des aides financières, nécessite l’élaboration d’un plan de retour à l’équilibre. Le directeur commun aux centres hospitaliers de Chambéry et de Belley y travaille en lien avec l’ARS.

D’ores et déjà, l’ARS a apporté cette année des aides financières de 2,3 millions d’euros afin d’éviter une rupture de la trésorerie. Le plan sur lequel travaillent l’ARS et l’établissement doit permettre de parvenir à une solution qui s’appuierait sur quatre points. Premièrement, un nouveau projet médical de territoire permettant de maintenir un hôpital de proximité comportant aussi des activités d’obstétrique et de chirurgie. Ce projet médical s’inscrira dans la communauté hospitalière de territoire avec le centre hospitalier de Chambéry, car la situation très difficile des recrutements médicaux à Belley nécessite un soutien de la communauté médicale de Chambéry, appuyé sur un projet médical partagé entre les deux établissements.

Deuxièmement, un contrat de retour à l’équilibre financier comportant un plan de développement, un plan d’économies et un soutien financier de l’ARS pour accompagner l’établissement.

Troisièmement, le financement du projet d’investissement par le conseil régional et le conseil général, pour 6 millions d’euros.

Quatrièmement, l’octroi, après l’avis du COPERMO, d’une aide à l’investissement correspondant environ aux deux tiers du montant du projet d’investissement, soit 16 millions d’euros.

Le soutien financier que l’État entend apporter à ce projet est la traduction de cet engagement. Il reste conditionné à la poursuite des négociations du contrat de retour à l’équilibre, qui devra être finalisé et signé au cours du premier trimestre 2014.

La parole est à M. Étienne Blanc.

Je vous remercie, madame la ministre, de ces précisions qui sont particulièrement utiles. Je note la nécessité de mettre en place un contrat qui liera l’ARS et le centre hospitalier de Belley sous l’autorité de l’hôpital de Chambéry. Je note également qu’un certain nombre de conditions ont été mises en oeuvre, notamment celle d’un retour à l’équilibre financier. Je note enfin l’engagement de lancer ces 16 millions d’euros pour l’investissement, avec une décision qui pourrait se prendre dans le courant de l’année 2014. Je vous remercie de ces explications, madame la ministre.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour exposer sa question, no 432, relative aux projets de mutualisation entre la clinique mutualiste, l’hôpital de Marvejols et le centre hospitalier de Mende.

Madame la ministre déléguée chargée de la famille, je veux vous parler de la Lozère, un département de 78 000 habitants, 15 habitants au kilomètre carré, département d’élevage, 185 communes. Ma question concerne l’avenir des pôles médicaux chirurgicaux de Marvejols et de Mende. Deux excellents rapports ont été effectués ces dernières années, à la demande de votre administration, notamment de l’ARS Languedoc-Roussillon, celui de M. Segade, ancien directeur du CHU de Clermont-Ferrand, et le deuxième tout récent de M. Coulomb, ancien directeur général de la Haute autorité de santé.

Ce dernier, après avoir fait le constat de l’existence, d’une part d’une clinique mutualiste neuve qui intervient tout au long de l’axe A75, et d’autre part d’un hôpital général à Mende qui intervient sur le bassin de Mende, Langogne et tout le sud de la Lozère, a précisé que ces deux établissements étaient économiquement fragiles, bénéficiant de ces dispositifs complémentaires de financement que sont le MIGAC et les exonérations ZRR.

Il note également que la clinique mutualiste de Marvejols est intégrée dans un même bâtiment avec un hôpital local. On trouve sur le site un plateau technique, notamment en radiologie, et des cabinets de consultations médicales. Cette clinique a été autorisée par votre ministère dans les années 2005 et a bénéficié d’importants financements publics pour l’investissement. Il y a deux ans, votre même administration lui a conféré la qualité d’ESPIC – établissement de santé privé d’intérêt collectif ; quatre-vingts emplois directs sont concernés. Elle constitue une offre de soins à moins de trente minutes tout au long de l’A75. Elle évite un taux de fuite de patients de l’ordre de 35 % dans un département de quelque 78 000 habitants.

Conformément aux conclusions des rapports Segade et Coulomb, il a été proposé une fusion entre l’hôpital local, la clinique mutualiste et le centre hospitalier de Mende en vue d’une meilleure prise en charge de la population et d’une rationalisation entre les trois établissements.

Madame la ministre, je vous demande de mettre en oeuvre les conclusions du rapport Coulomb et de favoriser ainsi la fusion entre les trois établissements. Les discussions sont bien engagées entre l’ARS Languedoc-Roussillon, le mouvement mutualiste, l’hôpital local et le centre hospitalier de Mende, mais il faut votre soutien.

Tous les personnels sont prêts – même à un changement de statut –, tous les syndicats sont favorables.

Cette fusion nécessite que la clinique puisse bénéficier d’un accompagnement pour 2014 en obtenant soit la tarification publique dont peut bénéficier un ESPIC, soit une dotation exceptionnelle de 450 000 euros.

Par ailleurs, pour finaliser la fusion, je vous demande de désigner un conciliateur qui aura précisément pour mission d’élaborer d’ici à la fin de l’année 2014 le processus administratif de fusion.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Monsieur le député, la création d’un centre hospitalier intercommunal regroupant les activités des hôpitaux de Mende, de Marvejols et la clinique de Marvejols est un objectif porté par l’ARS et l’ensemble des élus du territoire.

Il était prévu que cette opération soit réalisée au 1er janvier 2014 en deux temps : création du CHI par fusion des deux établissements publics, puis transfert des autorisations de la clinique afin de permettre la reprise des murs et du personnel de la clinique du Gévaudan, établissement mutualiste de Marvejols géré par l’Union Lozère-Santé, rattachée au groupe Languedoc-Mutualité.

Les délibérations des deux conseils de surveillance des hôpitaux publics en faveur du projet ont été votées dans des délais compatibles avec une fusion au 1er janvier 2014. Une assemblée générale extraordinaire de l’Union Lozère-Santé a eu lieu le 9 octobre 2013 pour adopter le transfert des autorisations de la clinique au CHI en cours de création.

Mais, le 24 octobre 2013, le président de l’Union Lozère-Santé recevait un courrier d’un cabinet d’avocats agissant au nom du groupe Languedoc-Mutualité, contestant la capacité des dirigeants de la clinique à transférer les autorisations à l’hôpital intercommunal. Le même courrier entendait faire supporter au centre hospitalier intercommunal l’intégralité des dettes cumulées de la clinique mutualiste.

Cet élément nouveau a conduit les dirigeants de la clinique à solliciter auprès du TGI de Mende la nomination d’un administrateur. Il crée une incertitude majeure quant à la capacité de la clinique à s’inscrire dans les délais dans le projet de création d’un établissement unique Mende-Marvejols. Il ne permet pas non plus au directeur général de l’Agence régionale de santé de prononcer la fusion des hôpitaux publics au 1er janvier 2014, dans le respect des délibérations des conseils de surveillance des établissements et des conseils municipaux. En effet, le transfert des autorisations de la clinique fait partie intégrante du projet et, par voie de conséquence, de la position exprimée par les instances.

Dans ces conditions, la mise en oeuvre du projet, qui reste un objectif, ne pourra être réalisée dans les délais initialement prévus, les discussions devant reprendre avec l’administrateur nommé par le TGI de Mende.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

Madame la ministre, j’ai bien entendu votre réponse. Je connais parfaitement les problèmes liés au groupe Languedoc-Mutualité. Je tiens toutefois à souligner que si l’administration prenait la décision de faire bénéficier cet ESPIC soit de la tarification publique, soit d’une dotation de solidarité comme en ont tous les ESPIC en zone rurale, nous ne connaîtrions plus cette situation de blocage.

Je demande donc au ministère de prendre l’engagement d’accompagner ces structures pour que la fusion puisse se faire.

La parole est à M. Jean-David Ciot, pour exposer sa question, no 422, relative au soutien de l’État aux projets d’investissements de l’hôpital d’Aix-en-Provence.

Madame la ministre déléguée chargée de la famille, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur un sujet particulièrement important pour la couverture sanitaire du département des Bouches-du-Rhône et des territoires ruraux alpins voisins.

L’activité du centre hospitalier du pays d’Aix-en-Provence et de Pertuis rayonne aujourd’hui sur trois départements : le nord des Bouches-du-Rhône, l’est du Vaucluse et les Alpes-de-Haute-Provence. Elle connaît un taux de croissance particulièrement élevé, en relation directe avec le dynamisme démographique de son bassin de vie.

Les conséquences médicales de cette attractivité obligent l’établissement à se projeter résolument vers l’avenir en envisageant une extension.

Un agrandissement des locaux se révèle en effet indispensable pour accueillir les usagers dans les meilleures conditions sanitaires, permettre l’optimisation des plateaux techniques et ainsi pérenniser les missions de service public assurées par ce centre hospitalier.

C’est dans ce cadre que sa direction avait élaboré un premier projet visant à sortir l’hôpital de l’hypercentre d’Aix pour construire un nouvel établissement dans la périphérie nord de la ville. Ce programme ambitieux, qui positionnerait Aix comme un pôle de santé moderne, semble, malgré ses atouts, être pour l’instant envisagé à plus long terme.

Dès lors, le CHPA défend un projet plus immédiat de restructuration sur site comprenant, entre autres, la construction d’un nouveau bâtiment destiné à déménager les services d’hospitalisation dans un espace assurant une prise en charge optimale des patients.

Ce projet majeur de modernisation, rendu nécessaire par les contraintes démographiques du territoire et l’amélioration de la lutte contre les déserts médicaux, notamment bas-alpins, demande un soutien des collectivités ainsi que des services de l’État à hauteur de 15 millions d’euros. Cet appui viendrait reconnaître et accompagner les efforts engagés depuis plusieurs années par un établissement qui a su maintenir ses équilibres budgétaires de manière rigoureuse.

Je souhaiterais ainsi connaître la position du ministère sur le sujet et savoir si l’ARS est prête à s’engager sur le dossier à hauteur des montants évoqués.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Monsieur le député, le centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis a présenté en juin 2013 ses orientations stratégiques pour la période 2013-2017. L’établissement propose une restructuration sur site pour un montant de 67 millions d’euros afin de répondre à l’insuffisance des capacités d’accueil et d’hospitalisation pour certaines activités : urgences, cardiologie, néphrologie, médecine polyvalente post-urgence, unité neurovasculaire et court séjour gériatrique.

La couverture financière de cette opération proposée par l’établissement repose sur un autofinancement, à hauteur de 21 millions d’euros, une aide de la communauté du Pays d’Aix, à hauteur de 29,3 millions d’euros, un soutien du conseil général pour 2 millions d’euros et enfin une aide complémentaire de 15 millions d’euros demandée à l’ARS.

Pour l’ARS de la région Provence-Alpes-Côte d’azur, ce projet est prioritaire, car le centre hospitalier d’Aix est l’hôpital de recours d’un bassin de population à la jonction de trois départements. Il est également le pivot de la communauté hospitalière de territoire du Pays provençal. À ce titre, la question des investissements qu’il doit réaliser pour s’adapter aux besoins de son territoire est majeure. Ce projet a ainsi fait l’objet d’une inscription en position prioritaire au schéma régional d’investissement en santé de la région. Le montage financier de l’opération relève, compte tenu des montants en jeu, d’une décision du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers.

L’ARS PACA est favorable au principe d’une aide au financement de cette opération, dans la mesure où l’investissement envisagé s’inscrira résolument dans une perspective d’évolution des modes de prise en charge, avec un développement de la prise en charge ambulatoire placé au coeur du projet.

La parole est à M. Jean-David Ciot.

Après vous avoir entendue, madame la ministre, me voici pleinement rassuré quant au financement de 15 millions. Je vous remercie.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, no 429, relative au centre de radiothérapie de l’hôpital Avicenne.

Madame la ministre déléguée chargée de la famille, je tiens à attirer l’attention du Gouvernement sur le centre de radiothérapie d’Avicenne de Bobigny, en Seine-Saint-Denis.

L’organisation de la cancérologie est une priorité majeure de santé publique. Elle repose sur une approche systématique transversale permettant de coordonner les soins en toute sécurité. Le cadre juridique d’autorisation comporte des critères d’agrément définis par l’Institut national du cancer et, depuis les dispositions réglementaires de 2007, des seuils d’activité minimale fixés à 600 patients par an en radiothérapie externe.

En chimiothérapie ambulatoire, l’offre de soins dans le département de la Seine-Saint-Denis est assurée par dix centres d’activité dont le CHU d’Avicenne représente 22 %, la clinique de La Roseraie 5 % et l’hôpital de Montfermeil 6 %. À cela s’ajoutent deux centres d’hématologie et, enfin, trois centres de radiothérapie, 5 % de patients étant pris en charge par la clinique de La Roseraie, 13 % par le centre hospitalier de Montfermeil et 29 % par l’Institut de radiothérapie en hautes énergies de l’hôpital Avicenne, l’IRHE.

Selon le chantier prioritaire du volet hospitalier du schéma régional d’organisation des soins, des modifications d’implantation des activités et équipements en radiothérapie sont prévues. L’objectif fixé étant de parvenir à un ou deux centres, les autorités de tutelle, l’ARS, vont manifestement être amenées à faire un choix entre l’hôpital Avicenne, la clinique de La Roseraie et l’hôpital de Montfermeil.

Cette décision semble d’autant plus surprenante que le département voisin du Val-de-Marne, pour un nombre quasiment identique de patients traités dans le territoire de santé, concentre douze machines de radiothérapie contre cinq pour le département de Seine-Saint-Denis. Alors que le 93 concentre 21 % des malades de la petite couronne, il n’est équipé que de 9 % des machines de cette zone.

L’IRHE au sein du CHU Avicenne est en conformité avec la totalité des normes et critères d’agrément. En 2012, son activité a porté sur 926 patients, pour 1 181 traitements différents et 18 764 séances de radiothérapie. Il est équipé de deux accélérateurs linéaires de particules, contrairement au centre de La Roseraie par exemple, et ses machines, contrairement là encore aux autres centres, sont récentes, datant de 2004 et 2005. Ajoutons que deux d’entre elles vont être remplacées en 2014 puis en 2016.

Précisons en outre que l’IRHE de l’hôpital Avicenne est intégré au réseau « Oncologie 93 ». Vingt-cinq personnes, toutes hautement qualifiées, y travaillent et il participe à la formation universitaire au sein du CHU. En outre, il assure 30 % des besoins en radiothérapie dans le département contre 13 % à Montfermeil et 5 % à La Roseraie, ces deux centres étant semble-t-il à la limite des seuils selon le rapport IGAS 2011.

La présence de l’IRHE au sein du CHU d’Avicenne a contribué également à augmenter l’activité de cancérologie, ce qui a permis de diriger des patients en chimiothérapie vers des traitements de proximité.

Ainsi, la fermeture de l’IRHE aboutirait à une augmentation du nombre de patients obligés de se déplacer pour bénéficier de soins de radiothérapie hors du département, alors que sa population est socialement défavorisée : rappelons qu’en Seine-Saint-Denis, les revenus moyens sont inférieurs de 30 % au revenu régional moyen, que 10 % des habitants bénéficient de la CMU et qu’un enfant sur trois vit dans un foyer à très bas revenu. Qui plus est, la prévalence du cancer y est plus forte que dans d’autres départements.

Cette fermeture comporterait en outre un triple risque : risque pour le CHU qui va voir son offre de soins grandement amputée ; risque pour la formation universitaire des étudiants de Seine-Saint-Denis qui pâtiraient de l’absence de service de radiothérapie au sein du CHU ; risque pour le tissu social en général.

C’est pourquoi je vous demande aujourd’hui, madame la ministre, de bien vouloir garantir la pérennité de cet IRHE.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Monsieur le député, l’activité de radiothérapie dans le département de la Seine-Saint-Denis doit garantir des soins sécurisés, de proximité et de qualité. L’Agence régionale de santé d’Île-de-France a donc formulé les objectifs suivants pour la période 2013-2017.

Il s’agit, premièrement, d’aboutir à une augmentation de l’attractivité du département pour réduire les déplacements des patients de Seine-Saint-Denis nécessitant une prise en charge en cancérologie. Cela implique de mener une réflexion sur l’organisation globale de l’offre en cancérologie et de positionner l’activité de radiothérapie au sein de celle-ci.

Il s’agit, deuxièmement, de la nécessité de consolider l’offre en radiothérapie du département afin qu’elle réponde aux exigences réglementaires. Cela implique d’assurer la complémentarité et la coopération entre les sites de radiothérapie et de disposer de plateaux plus solides et pérennes au regard des exigences réglementaires et des modèles économiques.

C’est pour mettre en oeuvre ces objectifs que le projet régional de santé a prévu deux implantations de radiothérapie externe pour la Seine-Saint-Denis. Actuellement, le département dispose de trois sites principaux de radiothérapie. Le premier est un site public, le groupe hospitalier intercommunal du Raincy-Montfermeil. S’y ajoutent deux sites privés situés à moins de trois kilomètres l’un de l’autre : le centre de La Villette, installé dans les locaux de la clinique de La Roseraie à Aubervilliers, et l’Institut de radiothérapie de hautes énergies, dépendant du groupe Générale de santé et basé dans les locaux du centre hospitalier universitaire Avicenne de l’AP-HP à Bobigny.

L’organisation ciblée sur deux sites répond à la fois à des exigences de sécurité sanitaire, de démographie médicale mais également de qualité de la prise en charge pour les malades grâce à des équipes expérimentées et solides. La procédure de discussion avec les trois établissements est en cours. L’ARS Île-de-France accompagne cette évolution en favorisant le rapprochement entre les sites et en sollicitant des partenariats. Ce travail de regroupement s’inscrit dans le temps. Son objectif est d’assurer une prise en charge de qualité qui passe par le maintien, voire le développement du nombre d’appareils et l’augmentation des recrutements des professionnels de santé.

La parole est à M. Philip Cordery, pour exposer sa question, no 428, relative aux conditions de retour en France des titulaires d’un diplôme étranger dans le domaine paramédical.

La parole est à M. Philip Cordery.

Ma question vise à attirer l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de retour en France des diplômés français partis faire leurs études médicales et paramédicales à l’étranger, notamment en Belgique.

Ils sont plusieurs milliers à partir chaque année pour diverses raisons, dont la principale est l’accès extrêmement limité à ce type d’études en France. Le numerus clausus et le contingentement dans ces filières poussent de très nombreux étudiants à partir vers la Belgique, pays reconnu pour la qualité de son enseignement en français et l’accès ouvert à tous les étudiants.

Pourtant, en France, les déserts médicaux sont une réalité. La demande de professionnels diplômés d’études paramédicales et médicales est telle que les étudiants partis étudier à l’étranger reviennent exercer en France et n’ont pas de difficulté à trouver un emploi, le chômage étant quasiment inexistant dans ce type de profession.

Cependant, le retour en France de ces étudiants reste difficile. Malgré la reconnaissance de la qualité des études en Belgique, les étudiants français qui reviennent en France se heurtent à des difficultés administratives pour pouvoir s’installer, que ce soit en matière de reconnaissance de l’équivalence de leur diplôme ou d’autorisation d’exercer.

La régionalisation des demandes d’autorisation d’exercer implique une diversité d’exigences d’une commission régionale à une autre, chacune demandant des documents différents.

De plus, les diplômés sont parfois soumis à l’obligation de réaliser une période supplémentaire de stage, alors même que le contenu des études est similaire entre les deux pays et que, pour être validées en Belgique, les études nécessitent déjà l’exécution de stages diplômants, reconnus et encadrés.

À titre d’exemple, une jeune Française, diplômée en orthophonie depuis juillet 2013 du très réputé institut Marie Haps de Bruxelles, a envoyé cet été son dossier d’équivalence à la commission du Languedoc-Roussillon.

Elle m’a interpellé début novembre car le nombre d’heures de stages demandé ne tient pas compte des heures déjà effectuées lors de son parcours d’études, avec des stages pratiques suivis de manière assidue en deuxième et troisième année d’orthophonie, notamment en pathologies du handicap mental léger et en troubles du langage oral et écrit. Elle doit refaire des stages déjà effectués, et son cas n’est qu’un exemple parmi d’autres.

La mobilité des personnes dans l’espace européen est un droit fondamental. La nouvelle directive relative aux qualifications professionnelles doit être transposée. Elle devrait faciliter la mobilité des étudiants et des travailleurs.

Aussi souhaiterais-je connaître les mesures envisagées par le Gouvernement dans l’attente de la mise en oeuvre cette directive, pour favoriser l’accès au marché du travail français de ces étudiants diplômés en Belgique.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Monsieur le député, vous avez interrogé la ministre de la santé sur les conditions de retour en France des diplômés français partis faire leurs études paramédicales à l’étranger, notamment en Belgique. Vous indiquez que les étudiants diplômés se heurtent à des difficultés administratives pour pouvoir s’installer.

La procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises au sein de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou de la Suisse est confiée aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, chargées d’examiner les demandes individuelles d’autorisation d’exercice.

Le candidat est informé des conditions de recevabilité de sa demande et dépose un dossier à la DRJSCS de la région où il souhaite exercer sa profession. La composition des pièces est harmonisée pour l’ensemble des professions et fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

La commission régionale d’autorisation, composée notamment de professionnels, examine le contenu de la formation suivie par le demandeur ainsi que son expérience professionnelle.

Au regard de ces éléments et des éventuelles différences substantielles constatées avec la formation française, des mesures de compensation peuvent être prescrites. Ces dernières peuvent prendre la forme, au choix du candidat, soit d’une épreuve d’aptitude, soit de stages d’adaptation pouvant aller de quelques jours à trois ans.

La durée des stages, ainsi que les domaines dans lesquels ils seront nécessaires, varient selon les cas. Par ailleurs, les stages s’effectuent dans des établissements publics dont la liste est mise à la disposition du demandeur. Dès lors que le demandeur a accompli les mesures de compensation, une évaluation est faite par la commission, ce qui permet de délivrer ensuite l’autorisation d’exercice.

Parmi les professions paramédicales, les professions d’orthophoniste, d’ergothérapeute, et de masseur-kinésithérapeute ont plus de 3 % de leurs praticiens en exercice de nationalité française à diplôme étranger, le pourcentage variant entre 3,2 et 3,5 %. Pour chacune de ces professions, plus de 95 % des diplômes étrangers sont des diplômes belges.

Le ministère de la santé organise régulièrement des réunions de retour d’expérience des directions régionales et n’a pas connaissance de difficultés particulières, chaque situation examinée constituant un dossier singulier.

Je vous précise enfin que la Commission européenne a mis en place un réseau Solvit, pour résoudre à l’amiable les éventuelles difficultés rencontrées par les ressortissants de l’Union dans la mise en oeuvre de la liberté de circulation et d’établissement des professionnels de santé, et que ce réseau ne permet pas non plus d’identifier de difficultés particulières.

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour exposer sa question, no 425, relative aux difficultés juridiques liées à l’adoption par le biais de la Kafala judiciaire.

Madame la ministre déléguée chargée de la famille, vous travaillez actuellement à l’élaboration d’un projet de loi sur la famille et vous avez déjà lancé des groupes de travail ; je pense plus particulièrement au groupe « protection de l’enfance et adoption », présidé par Mme Adeline Gouttenoire, qui traite du statut des enfants adoptés ou recueillis à l’international.

Je souhaite attirer votre attention sur la précarité juridique des familles qui ont adopté un enfant hors de France. Cette question du statut des enfants concerne les modes d’adoption dans des pays qui ne reconnaissent pas le changement des liens de filiation.

En effet, l’adoption telle que nous l’entendons n’est pas directement transposable dans les pays du Maghreb comme l’Algérie et le Maroc, où existe ce que l’on appelle la kafala judiciaire. Dans d’autres pays également, en Inde, en Haïti ou en Colombie, des procédures alternatives peuvent être prévues.

Depuis 2001, la France considère que la loi personnelle de l’enfant prévaut en matière d’adoption. Pourtant, le statut de ces enfants est très fragile puisqu’ils ne bénéficient pas d’une protection juridique et sociale suffisante dans le cas où les parents bénéficient de la délégation d’autorité parentale, limitative de droits, ou dans le cas où les parents sont soumis aux décisions des organismes sociaux.

Au quotidien, les familles connaissent des situations délicates, parfois éprouvantes, que ce soit à l’école lors de l’inscription de leurs enfants ou pour l’obtention de visas afin de se rendre en France. Faire famille n’est pas toujours reconnu par nos institutions, que ce soit dans nos consulats ou que ce soit dans nos écoles, alors même que la vie familiale est avérée.

De même, les procédures pour l’obtention de la nationalité française, après cinq ans de résidence sur le territoire français, restent longues, précaires et complexes. Surtout, elles ne s’appliquent pas aux familles françaises résidant à l’étranger, comme c’est le cas dans les pays de ma circonscription. On peut avoir accès à la nationalité française après cinq années de mariage, mais on ne peut pas y avoir accès après avoir fait famille ensemble avec ces enfants, qui restent de nationalité étrangère.

Aussi, la question de la suppression de la condition de résidence pour la demande de nationalité française, pour les familles installées sur le territoire français et les familles françaises installées à l’étranger, pourrait être posée.

Plusieurs dispositions sont envisageables, également sur la base des propositions du Défenseur des droits, qui permettent la transposition des modes de recueil d’enfants originaires de pays ne reconnaissant pasun changement de filiation en adoption simple.

Madame la ministre, merci de m’indiquer les mesures que vous entendez prendre, dans le cadre du projet de loi sur la famille, pour faire évoluer le statut des enfants adoptés hors de France, plus spécifiquement de ceux qui sont recueillis en kafala, et m’indiquer, par la même occasion, le calendrier que vous comptez mettre en oeuvre.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Monsieur le député, vous avez raison de souligner la mise en place de quatre groupes de travail dans le cadre de l’élaboration du projet de loi sur la famille, et de citer tout particulièrement celui qui est consacré à la protection de l’enfance et à l’adoption et dirigé par Mme Adeline Gouttenoire. Ce groupe réfléchit aux moyens de stabiliser le parcours des enfants qui bénéficient d’une mesure de protection de l’enfance et de mieux faire correspondre le droit à la réalité de l’adoption.

Dans ce cadre, j’ai demandé que la situation des enfants recueillis en kafala soit examinée et que des propositions concrètes me soient faites dans l’objectif d’améliorer les droits de ces enfants et de sécuriser leur statut juridique. En effet, la kafala est une modalité spécifique de recueil d’un enfant dans certains pays de tradition musulmane, comme l’Algérie et le Maroc, qui ne reconnaissent pas l’adoption.

Or, depuis 2001, il est impossible d’adopter un mineur étranger si sa loi personnelle prohibe l’adoption, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. La kafala est une mesure de protection de l’enfance, reconnue par la convention internationale des droits de l’enfant, qui ne crée pas de lien de filiation.

Le Défenseur des droits, auquel vous avez fait référence, a constaté que la kafala, dépourvue de bases juridiques claires, place en France les enfants qui en bénéficient dans une précarité de statut.

Le groupe de travail que j’ai mis en place réfléchit de manière globale au statut des enfants qui sont pris en charge par des personnes qui ne sont pas leurs parents de naissance : parents adoptifs, tuteurs, familles d’accueil, services de l’aide sociale à l’enfance, tiers dignes de confiance, etc.

Je suis attachée à ce qu’un enfant puisse s’inscrire dans un parcours stable. Je souhaite sécuriser les liens d’attaches noués par l’enfant avec les personnes qui l’élèvent, tout en reconnaissant les liens originels. C’est dans ce cadre que je veillerai à ce que les réformes de la protection de l’enfance et de l’adoption qui seront inscrites dans le projet de loi sur la famille puissent apporter des réponses satisfaisantes aux enfants recueillis par kafala judiciaire.

Je connais, monsieur le député, votre engagement auprès des familles ayant accueilli un enfant par cette procédure. Soyez assuré que je tiendrai compte de votre contribution. Soyez aussi assuré de notre détermination à donner un statut juridique clair à ces enfants pour lesquels c’est indispensable. Les propositions vont se faire dès le premier trimestre de 2014 et nous espérons, au travers de la loi sur la famille, apporter une réponse satisfaisante aux questionnements concernant ces enfants.

La parole est à M. Thierry Lazaro, pour exposer sa question, no 440, relative l’alourdissement de la taxe foncière sur les terrains constructibles.

Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre délégué chargé du budget sur l’alourdissement de la base de calcul des taxes foncières portant sur les terrains constructibles et prévoyant deux types de majoration des valeurs locatives cadastrales : une majoration de plein droit de 5 euros par mètre carré à compter de 2014 et de 10 euros à partir de 2016 dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants ; une majoration facultative comprise entre 0 et 3 euros par mètre carré dans les autres communes, sur délibération.

En l’état, l’application de cette majoration de 5 euros par mètre carré engendre des conséquences financières démesurées pour les propriétaires ruraux mais également pour les exploitants agricoles supportant une partie des taxes foncières.

Les terrains concernés sont les terrains qui ont été déclarés constructibles au plan local d’urbanisme et ceux qui sont situés dans des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.

Sont visées les communes qui entrent dans le champ d’application de la taxe d’habitation sur les logements vacants. Dans la région du Nord-Pas-de-Calais, cinquante-neuf communes de l’agglomération lilloise sont concernées, dont beaucoup appartiennent à de la circonscription que j’ai l’honneur de représenter ici : Anstaing, Avelin, Baisieux, Chéreng, Forest-sur-Marque, Gruson, Sailly-lez-Lannoy, Tressin et Willems.

En ce qui concerne les modalités d’application, la majoration est applicable de plein droit, sans aucune possibilité pour les communes concernées de voter une modulation ou son inapplication, aucun abattement n’est possible, aucun plafonnement n’est prévu.

L’exemple chiffré que je vous livre ici illustre l’ampleur de ce désastre fiscal. Il porte sur un terrain constructible situé dans l’agglomération lilloise, d’une superficie de 940 mètres carrés et ayant une valeur locative 2012 de 88 euros. Le taux d’imposition dans la commune étant de 86,53 %, le propriétaire paie actuellement une taxe foncière de 76 euros.

Après application des majorations en 2014, voici ce que donne la simulation : après majoration de 25 %, la valeur locative passe de 88 euros à 110 euros ; la majoration de 5 euros par mètre représente 4 700 euros. La valeur locative cadastrale augmente donc de 4 810 euros.

Le taux d’imposition dans la commune étant de 86,53 %, la taxe foncière pour 2014 atteindra donc un montant de 4 158 euros, en hausse de près de 5 500 % par rapport à l’année précédente.

Nonobstant les discussions parlementaires pour en différer l’application en 2015 en ce qui concerne les agriculteurs, je souhaite savoir si le Gouvernement compte, non seulement faire définitivement sortir du dispositif critiqué les parcelles exploitées en faire-valoir direct ou indirect, mais également prendre l’engagement solennel que les mesures iniques dénoncées seront définitivement abrogées, afin de ne pas appauvrir davantage encore nos campagnes en obérant lourdement les budgets de nos agriculteurs et des propriétaires ruraux qui subissent une pression fiscale insupportable.

La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Bernard Cazeneuve, retenu ce matin.

Vous avez appelé son attention sur la majoration de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les terrains constructibles prévue à l’article 1396 du code général des impôts. Afin de renforcer la portée de cette majoration et d’augmenter le coût d’opportunité de la rétention de certains terrains, la loi de finances pour 2013 prévoyait qu’elle s’applique de plein droit dans les zones tendues. Le tarif de cette majoration a été fixé à cinq euros le mètre carré à compter du 1er janvier 2014, puis à dix euros le mètre carré à partir du 1er janvier 2016.

Ces dispositions sont très utiles pour libérer le foncier, permettre la densification des centres-villes et prévenir l’étalement urbain. Elles doivent cependant être compatibles avec un aménagement durable du territoire, en particulier avec la préservation d’une agriculture de proximité. C’est pourquoi l’article 59 sexies de la loi de finances pour 2014, issu d’un amendement du Gouvernement adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, reporte à 2015 l’application de la majoration de plein droit, le temps pour les élus locaux de s’approprier ce nouvel outil d’aménagement. Il exclut également du champ d’application du dispositif les terrains utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole, qu’ils soient exploités directement par le propriétaire ou donnés à bail à un agriculteur. Cette exclusion n’est pas limitée dans le temps et concernera aussi bien les communes où s’appliquera la majoration de plein droit que celles qui ont institué la majoration sur délibération. Elle entrera en vigueur dès le 1er janvier 2014.

Ce recentrage de la majoration facultative, qui s’appliquait aux terrains utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole depuis son institution par la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, démontre l’attention que le Gouvernement porte aux agriculteurs. Ainsi, sur l’ensemble du territoire, les objectifs de libération du foncier et d’accélération de la construction de logements seront conciliés avec la préservation des exploitations agricoles.

La parole est à M. Guénhaël Huet, pour exposer sa question, no 434, relative à l’imposition des associations à la taxe d’habitation.

Je voulais effectivement interroger le Gouvernement sur l’assujettissement des associations, notamment les associations reconnues d’utilité publique, à la taxe d’habitation.

Les associations, reconnues d’utilité publiques ou non, sont effectivement assujetties, en vertu de l’article 1407 du code général des impôts, à la taxe d’habitation. Le sujet revêt une certaine importance puisque, vous le savez, madame la ministre, un certain nombre de communes, de collectivités locales, mettent à la disposition d’associations des locaux, souvent à titre gracieux. Elles peuvent être reconnues d’utilité publique ou non, mais ma question porte plus spécifiquement sur celles qui le sont. Depuis un ou deux ans, les feuilles d’impôt arrivent, et elles sont maintenant assujetties à la taxe d’habitation. Cela engendre, bien sûr, un certain nombre de difficultés pour elles ; on connaît les conditions de leur fonctionnement financier. À titre d’exemple, dans la Manche, l’antenne d’Avranches du Secours catholique, qui bénéficie de locaux mis gracieusement à sa disposition par la commune, vient de recevoir un avis d’imposition. Que répondez-vous donc sur le fond ?

Ajoutons que l’article 1407 du code général des impôts est assez complexe. Il dispose en effet que la partie des locaux qui est accessible au public n’est pas assujettie à la taxe d’habitation. Cela veut dire qu’il faut sans doute, dans un certain nombre de cas, se livrer à des calculs un peu compliqués de surface, pour distinguer la surface utilisée par le public de celle qui ne l’est pas. Vous en conviendrez, j’imagine, le problème est assez technique ; mais la question de fond est vraiment celle de l’assujettissement des associations reconnues d’utilité publique, dont l’action est reconnue par tous, à la taxe d’habitation. Il y a là un vrai problème.

J’espère que vous n’allez pas simplement me dire – mais je vous fais confiance – qu’il suffirait ensuite que les communes rétrocèdent le montant de la taxe payée sous forme de subventions.

La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.

Monsieur le député, je vous prie tout d’abord d’excuser le ministre du budget.

Vous avez appelé son attention sur le régime des associations reconnues d’utilité publique au regard de la taxe d’habitation. Comme vous le savez, vous l’avez d’ailleurs évoqué, conformément à l’article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif, qu’elles soient ou non reconnues d’utilité publique, sont redevables de la taxe d’habitation pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il circule librement ne sont pas soumis à la taxe d’habitation. Ces organismes supportent par conséquent les mêmes impôts locaux que les particuliers pour leur logement.

Sans méconnaître l’intérêt que présente l’action des associations reconnues d’utilité publique, il ne peut être envisagé d’instituer une exonération de taxe d’habitation en leur faveur. Une telle mesure se heurterait tout d’abord au principe d’égalité devant l’impôt. En effet, la différence de situation entre les associations reconnues d’utilité publique et les autres, qui n’ont pas sollicité ou obtenu cette reconnaissance, n’est pas telle qu’elle justifierait une différence de traitement au regard de la taxe d’habitation. L’exonération des associations reconnues d’utilité publique ne manquerait pas, par ailleurs, d’être revendiquée par d’autres organismes sans but lucratif. C’est notamment le cas de certaines associations qui ne sont pas reconnues d’utilité publique en raison de leur caractère local, mais dont l’action, à cette échelle, n’est pas moins digne d’intérêt.

Exonérer de taxe d’habitation les associations reconnues d’utilité publique conduirait ensuite à les exclure de toute participation au financement des dépenses locales. Les collectivités locales seraient ainsi contraintes de reporter cette perte de ressources sur les autres contribuables locaux, ce qui se traduirait par une hausse de la pression fiscale sur ces derniers.

Enfin, les collectivités territoriales sont libres de soutenir volontairement les associations d’intérêt local implantées sur leur territoire, en leur accordant des subventions, possibilité que vous avez évoquée. Ce mode de soutien facultatif et transparent est plus adapté qu’une aide fiscale subie par les collectivités territoriales, qui ne pourraient ni la refuser, ni la contrôler.

La parole est à M. Carlos Da Silva, pour exposer sa question, no 427, relative à la situation des communes victimes de la mono-activité.

Madame la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, nous observons, depuis plusieurs années, une tendance à un certain appauvrissement, au développement d’une forme de mono-activité qui affecte le commerce dans tous nos territoires, du moins dans les zones qualifiées, parfois à tort, de périurbaines. Le développement et la diversification des grandes enseignes, des hypermarchés, favorisées par les économies d’échelle et l’offre qu’elles proposent, ont conduit à une baisse des coûts à la vente qui ont largement entamé l’activité des artisans et petits commerçants, notamment dans le secteur du commerce de bouche et des services.

Aujourd’hui, certains secteurs de nos villes connaissent une forme de désertification de l’activité commerciale et des services de proximité. D’autres ont vu la diversité des commerces s’amenuiser et laisser place à une mono-activité qui entame fortement la vie d’un quartier et influe sur l’attrait même de l’ensemble du territoire communal.

Cette raréfaction est préjudiciable à plus d’un titre pour la vie locale. Elle conduit à une augmentation des déplacements, ciblés sur les zones où produits et services sont accessibles. Elle relègue certains quartiers, voire certaines villes, à un rôle de zone dortoir et sans âme.

Elle inflige, enfin, un coup extrêmement dur à un secteur d’activité, l’artisanat, qui porte en lui une partie des espoirs de la reprise économique à l’échelle du territoire national. Il en est ainsi à Corbeil-Essonnes, dont le centre-ville, autrefois animé par la vie de ses commerces de proximité, a vu peu à peu disparaître la majeure partie de son artisanat. Ne demeurent plus, pour l’essentiel, qu’enseignes de restauration rapide, assurances et banques.

C’est un cercle vicieux qu’il nous faut briser d’urgence. Nous avons connu, pendant dix ans, des choix économiques qui ont malheureusement débouché sur les effets que nous connaissons aujourd’hui en France : un tissu industriel en voie d’extinction, des filières artisanales sous-considérées, une valeur travail de manière générale galvaudée et dévaluée. Au « travailler plus pour gagner plus », il nous faut aujourd’hui opposer le « travailler bien, et différemment ». Nous devons pleinement soutenir un secteur laissé pour compte depuis de trop nombreuses années.

L’artisanat, vous le savez mieux que quiconque, madame la ministre, par l’offre de biens et de services qu’il propose, est un formidable pourvoyeur d’emplois et de formations qu’il nous faut préserver pour préparer la France de demain. Il représente 1 million d’entreprises, plus de 3 millions d’actifs, 300 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an et plus de 400 000 emplois créés ces sept dernières années. Il est un secteur stratégique, sur lequel nous devons capitaliser pour sortir de la crise.

Vous allez inscrire dans le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises un volet relatif au renforcement de la diversité des commerces dans les territoires. Je souhaiterais donc que vous puissiez me préciser les modalités d’application de la loi qui favoriseront, sur le territoire des communes en proie à cette situation, l’émergence d’un processus de revitalisation du commerce et de l’artisanat.

La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.

Monsieur le député, vous évoquez effectivement une question essentielle pour le commerce de proximité dans tous nos territoires. Vous citiez l’exemple de la ville de Corbeil-Essonnes mais beaucoup connaissent la même standardisation, la même désertification commerciale. Nous devons répondre à cette question, répondre à la fois aux attentes de ces petites entreprises, commerciales et artisanales, et à la demande des élus locaux et de nos concitoyens.

Le phénomène, vous avez raison de le rappeler, est ancien. Il est lié, notamment, à une forte augmentation des loyers commerciaux, parfois à des projets d’urbanisme commercial mal appréhendés, aux difficultés qu’éprouvent parfois certains jeunes commerçants à s’installer. C’est la raison pour laquelle j’ai fait de la diversification des centres-villes, du maintien du commerce de proximité une priorité de mon ministère, qui se traduira par le projet de loi que je présenterai à l’Assemblée nationale au début de l’année prochaine pour enrayer le phénomène constaté.

Plusieurs dispositions seront utiles pour les commerçants. D’autres seront des outils mis dans la main des élus locaux. Je pense notamment à la préemption des fonds de commerce vacants par les communes, pour éviter un phénomène de standardisation. Les emplacements laissés libres sont, en effet, souvent captés par certaines agences, certaines activités. Le droit de préemption pourra être délégué à une société d’économie mixte ou à l’intercommunalité. J’ai demandé une évaluation de ce dispositif, qui viendra compléter et enrichir le projet de loi.

Sera également prévu un mécanisme de régulation de l’urbanisme commercial. Vous le savez, les drives ont été soumis, par des dispositions du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dit ALUR, aux règles de l’urbanisme commercial ; cela a été voté en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Je prévois également de mieux maîtriser l’évolution des loyers commerciaux, en les indexant sur l’indice des loyers commerciaux et non plus l’indice du coût de la construction, mais aussi en prévoyant un lissage pour éviter des hausses de loyer brutales et parfois rétroactives. Ainsi, nous donnerons de la visibilité, de la stabilité aux commerçants.

Un autre outil particulièrement important avait été laissé à l’abandon ces dernières années. Je veux parler du FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, avec 1 600 dossiers en stock, qui représentaient un volume de subventions très important. Avec le ministre du budget, nous avons décidé d’abonder ce fonds de 35 millions d’euros en gestion pour 2013. Dans le projet de loi, nous proposerons une refonte de ce dispositif, afin d’être beaucoup plus efficace et profiter d’un effet de levier pour préserver la diversité et la densité de nos commerces, que ce soit dans les zones rurales, dans les quartiers sensibles ou pour les opérations d’animation ou de modernisation collective.

D’autres dispositions sont tout aussi importantes, quoiqu’elles ne soient pas d’ordre législatif. Je pense à l’animation commerciale, à l’incitation des commerçants à se regrouper, à se fédérer pour porter des projets, pour investir, pour se moderniser, pour aller vers l’e-commerce, en lien, bien sûr, avec le réseau des chambres consulaires.

Vous le voyez, le Gouvernement partage votre ambition : que le commerce et l’artisanat soient les plus attractifs possibles dans nos territoires. Oui, nous croyons à ces TPE, qui permettront effectivement la croissance, la création d’emplois dans notre pays et le redressement économique de la France.

La parole est à Mme Élisabeth Guigou, pour exposer sa question, no 423, relative aux conditions de travail et de vie des enseignants en Seine-Saint-Denis.

Mesdames les ministres, en l’absence de M. Vincent Peillon, c’est à vous que j’adresse cette question. En Seine-Saint-Denis, la rentrée de septembre s’est bien passée, car nous avons pu compter sur la création de 150 postes supplémentaires, dont soixante pour reconstituer le vivier de remplaçants détruit par les suppressions de postes successives décidées par les gouvernements précédents. Je remercie vivement M. le ministre de l’éducation : grâce à ce renfort, cette rentrée a heureusement contrasté avec les rentrées précédentes.

Toutefois, les conditions de travail et de vie des enseignants en Seine-Saint-Denis restent difficiles, particulièrement dans les établissements d’éducation prioritaire. Différents facteurs y concourent : la concentration de la pauvreté et des difficultés sociales, le niveau plus élevé d’échec scolaire, la violence qui parfois se fait jour au sein des établissements, et pour les enseignants, la nécessité d’accompagner des familles et des élèves en grande difficulté. Ces difficultés font que chaque année, environ 25 % des enseignants souhaitent quitter le département. Seuls 6 % à 8 % de ces enseignants obtiennent satisfaction, contre 20 % au niveau national. La proportion d’enseignants originaires du département est faible et l’absentéisme y est plus élevé. Le désarroi des enseignants est amplifié par l’impression de manquer de perspectives. Les demandes de temps partiel, de détachement ou de mise en disponibilité semblent plus difficiles à obtenir ici qu’ailleurs.

Pour répondre à ces difficultés et encourager les enseignants qui restent plus longtemps sur ce territoire, il me semble nécessaire de prendre des mesures spécifiques pour la Seine-Saint-Denis. La formation permanente devrait être renforcée. L’emploi du temps des nouveaux professeurs des établissements d’éducation prioritaire devrait être aménagé pour leur laisser plus de temps de préparation de cours, d’observation et d’échange avec leurs collègues. C’est d’ailleurs ce que préconise le rapport PISA de l’OCDE, rendu public aujourd’hui. Il devrait être possible de mieux prendre en compte l’ancienneté dans ces secteurs difficiles par l’attribution d’une bonification indiciaire suffisamment conséquente au-delà de 15 ans d’enseignement en Seine-Saint-Denis, ou bien par le recours à des points permutations au-delà de 10 ans d’exercice. L’amélioration du régime indemnitaire mérite aussi d’être envisagée : une revalorisation de l’avantage spécifique d’ancienneté, une indemnité de sujétion géographique sont aussi envisageables.

Toutes ces propositions n’ont qu’un objectif : répondre aux exigences spécifiques de l’enseignement dans nos territoires. Au moment où M. le ministre de l’éducation nationale engage la réflexion sur la réforme du métier d’enseignant, ces mesures pourraient, à terme, faciliter le maintien et la stabilité des équipes enseignantes en renforçant l’attractivité du territoire de la Seine-Saint-Denis. Quelles mesures M. le ministre de l’éducation envisage-t-il de prendre pour soutenir les enseignants de notre département ?

La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Monsieur le président, madame la ministre, M. Peillon reçoit justement, en ce moment, les résultats de l’étude PISA que vous venez de mentionner. M. le ministre de l’éducation et tout le Gouvernement partagent votre inquiétude à propos du classement de la France. Plus précisément, ce n’est pas tant le classement qui nous inquiète, que les fortes inégalités entre les jeunes de ce pays. Nous sommes parfaitement conscients que la Seine-Saint-Denis, et plus généralement l’académie de Créteil, a particulièrement souffert de l’approche comptable que vous aussi, vous reprochez à la précédente majorité. Le ministre a souhaité restaurer la confiance de chacun en réalisant un premier effort pour que la rentrée scolaire s’effectue dans de bonnes conditions : vous l’avez dit. Vingt-trois postes d’enseignants, six conseillers principaux d’éducation et soixante-huit assistants d’éducation supplémentaires – dont dix-huit postes dans le premier degré – issus des listes complémentaires ont été attribués à votre département. Vous l’avez vous-même rappelé.

Mais il faut parler aussi des rentrées à venir. L’académie de Créteil a été dotée de 405 postes supplémentaires pour l’enseignement public du premier degré et de 430 postes pour le second degré. Cela devrait lui donner, passez-moi l’expression, un peu d’oxygène. En effet, sur les 405 postes affectés au premier degré, près de 120 ont été affectés aux remplacements, alors que 219 postes accompagnent l’évolution démographique du territoire, que trente postes sont consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, et que trente et un postes correspondent au dispositif « plus de maîtres que de classes ».

S’agissant plus particulièrement des postes d’enseignant ouverts aux concours, 400 candidats ont été admis en 2012, et 488 – sur 575 postes ouverts – en 2013 pour le département de la Seine-Saint-Denis. Une vraie question se pose. D’une manière plus générale, vous avez raison de poser la question du recrutement des nouveaux enseignants. Il est nécessaire d’en élargir le vivier. C’est pourquoi nous avons mis en place le dispositif « emplois d’avenir professeur ». Vous savez que cela n’a pas été simple ! Ce programme, lancé dès février dernier, doit permettre de recruter, d’ici 2015, 18 000 personnes sur ce type de postes. Il a été engagé en collaboration avec le Premier ministre, afin de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes dans les métiers du professorat.

Au-delà de ces apports, nous devons donc nous interroger, avec vous, sur les missions des personnels enseignants. C’est là un point central de votre interrogation, qui détermine en effet les capacités de recrutement, la stabilité des équipes éducatives, dont vous avez parlé, ou encore leur évolution en termes de formation continue. Une réflexion est en cours avec les représentants des personnels. Elle porte sur les modalités d’exercice du métier, les obligations de service et l’évaluation des enseignants, ainsi que sur les questions de rémunération et de carrière.

Le sujet des conditions de travail dans les zones d’éducation prioritaires a été abordé spécifiquement lors des assises académiques et inter-académiques de l’éducation prioritaire. M. le ministre de l’éducation tient à vous informer que le ministère de l’éducation dans son ensemble souhaite alléger les obligations réglementaires des enseignants exerçant au sein des établissements les plus sensibles. C’est bien là le sens de votre question, même si cette réponse n’est peut-être pas tout à fait celle que vous attendiez. Cette mesure a vocation à être étendue à toutes les écoles appartenant aux réseaux d’éducation prioritaire considérées comme les plus sensibles, au même titre que les collèges. Cet allégement permettrait de renforcer le temps consacré au travail d’équipe, d’améliorer le suivi des élèves et d’approfondir les relations avec les parents. Ce dernier point est crucial.

Bien sûr, les modalités d’application de cette mesure seront définies en lien avec les organisations syndicales représentatives, pour permettre aux enseignants d’assurer au mieux leurs missions, et créer des conditions favorables à la réussite de tous les élèves. J’ajoute, en tant que ministre de la fonction publique, qu’un certain nombre de difficultés doivent être levées avec les organisations syndicales. Il s’agit particulièrement des inégalités que nous voudrions mettre en place : il s’agirait d’inégalités géographiques, déterminées par rapport aux statuts et aux filières dont je viens de parler. Le ministre de l’éducation nationale et moi-même nous impliquerons pour trouver des réponses, je vous l’assure. Il ne faut pas s’arrêter à une vision restrictive du beau principe d’égalité des droits sur tous les territoires, fondement de notre République : nous devons prendre en compte les situations les plus compliquées. Il faut être inégalitaire, disait un grand président de la République que nous avons connu toutes deux en 1981 !

La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour exposer sa question, no 418, relative à la date d’adoption du budget primitif des EPCI issus d’une fusion.

Madame la ministre, je souhaiterais avoir des informations sur la transition comptable prévue dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale. L’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le budget doit être adopté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des assemblées délibérantes. Cependant, lorsque l’EPCI issu d’une fusion constitue une nouvelle personne morale, son organe délibérant doit, conformément aux dispositions des articles L. 1612-3 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, adopter son budget dans les trois mois suivant la création de l’établissement, en l’occurrence le 31 mars 2014 pour les EPCI créés le 1er janvier 2014.

Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d’adoption résulte de l’absence de communication à l’organe délibérant. Dans ce cas, l’organe délibérant dispose de quinze jours après la communication des documents pour arrêter le budget. Ce n’est pas très clair : les élus ne savent pas trop comment faire. En effet, sauf absence d’informations indispensables à l’établissement du budget, celui-ci devra être adopté au plus tard le 31 mars 2014. Or vous n’êtes pas sans savoir qu’au cours de l’année qui vient, et en particulier les 23 et 30 mars 2014, les conseillers communautaires seront élus en même temps que les conseillers municipaux. Il serait donc plus cohérent, pour que la mise en marche de ces nouveaux EPCI se passe bien, de reporter à une date ultérieure au 31 mars 2014 le vote du budget primitif.

Un tel report me paraît cohérent, car nous devrons régler cette question. Il sera très compliqué, après la campagne électorale et l’élection des conseillers communautaires le 30 mars, de voter un budget dès le 31 mars…

La parole est à Mme la ministre.

Madame la députée, votre question est excellente, et la réponse va être difficile… Comme vous l’avez rappelé, l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le budget doit être adopté au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril si c’est une année électorale.

Votre question a suscité notre intérêt. Nous avons donc regardé de près ce que nous pourrions faire, compte tenu de ce nouvel élément. Beaucoup d’EPCI seront en effet créés au 1er janvier 2014, dont le budget sera voté par les équipes sortantes. Je serai très franche avec vous, madame la députée : à l’heure actuelle, je ne sais pas encore comment régler le problème.

Il faut, en cas de création d’une collectivité ou d’un EPCI, que l’ordonnateur dispose du temps nécessaire à l’élaboration d’un projet de budget, ce que ne permet pas l’application du droit commun en cas de création de l’entité au-delà du 31 janvier. D’autre part, nous sommes confrontés à la nécessité, pour l’entité considérée, d’être dotée d’un budget au 1er janvier, pour une raison toute simple : il faut bien, au moins, payer le personnel. Pour dépenser, l’ordonnateur a besoin d’une base légale.

Regardons la façon dont les choses se passeront pour les EPCI qui seront mis en place après le 31 mars 2014. Les élections municipales auront lieu les 23 et 30 mars 2014. Les conseils élus éliront ensuite les maires, puis les EPCI seront mis en place. Le nouvel organe délibérant sera en place au plus tôt le 4 avril, au plus tard le 2 mai. Ces délais sont imposés par les articles L. 2121-7 et L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales. Je ne vois pas comment ils auraient, dans cet intervalle, la possibilité d’élaborer un budget pour une collectivité qui n’en aurait pas depuis le 1er janvier !

Nous avons fait le tour de cette question en espérant trouver, avant aujourd’hui, une solution miracle sur le plan juridique. Je pense qu’il faut faire passer le message suivant à l’ensemble des élus qui remettront en jeu leur mandat, à moins qu’ils ne se représentent pas : le budget de l’EPCI doit lui permettre de fonctionner, et notamment d’assumer ses dépenses obligatoires, que ce soient les dépenses de personnel ou les autres dépenses obligatoires liées à ses compétences. Mais le document important de l’année à venir sera la décision modificative. Il faut vraiment faire passer ce message : grâce à vous, on le fera passer au maximum. Le budget initial doit couvrir les dépenses de fonctionnement ordinaires de l’EPCI – je ne veux pas dire qu’il doit être un budget a minima, mais qu’il doit couvrir au moins les dépenses de personnel et les dépenses liées aux compétences transférées –, mais le document budgétaire important de l’année à venir sera la décision modificative. Celle-ci concrétisera les orientations politiques de la nouvelle intercommunalité, tout en prenant en compte l’état des lieux en termes de droit et de finances.

Je vous remercie, en tout cas, d’avoir soulevé cette question.

La parole est à M. Xavier Breton, pour exposer sa question, no 444, relative aux difficultés de trésorerie pesant sur les entreprises françaises.

M. le ministre, j’appelle l’attention du Gouvernement, et particulièrement de M. le ministre de l’économie et des finances, sur les difficultés de trésorerie que rencontrent de très nombreuses entreprises françaises. Selon une étude qui vient d’être réalisée et publiée par la CGPME, les difficultés de financement touchent de plus en plus d’entreprises. Ainsi 48 % des PME ont besoin de financements pour assurer l’exploitation de leur activité, et 37 % en ont besoin pour réaliser des investissements. La Banque publique d’investissement devrait permettre de suppléer ou d’accompagner les établissements bancaires privés en permettant aux PME d’obtenir une prise de participation au capital, un prêt ou une garantie. Cependant, force est de constater qu’aujourd’hui de plus en plus d’entreprises peinent à obtenir l’appui de la BPI, malgré leurs efforts de développement et d’innovation, et malgré des carnets de commandes souvent prometteurs.

Or, si certaines entreprises ont besoin d’aide au démarrage, nous devons également nous mobiliser pour les entreprises existantes, qui ont besoin de se développer.

Par ailleurs, le Fonds de développement économique et social vient d’être réactivé, mais il ne concerne malheureusement que les grandes entreprises et ne s’adresse donc pas aux petites et moyennes entreprises, dont nous parlons.

Monsieur le ministre, comment le Gouvernement compte-t-il aider et accompagner concrètement les entrepreneurs qui réindustrialisent notre pays et ont besoin d’être soutenus dans leurs projets de développement ? Je vous remercie.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des anciens combattants.

Monsieur le président, monsieur le député Xavier Breton, vous avez souhaité interroger Pierre Moscovici sur les difficultés de trésorerie que rencontrent des entreprises françaises. Ce dernier vous prie de bien vouloir l’excuser, étant retenu à Villejuif pour la signature d’une convention avec la Banque européenne d’investissement.

Les entreprises françaises, en particulier les PME, qui constituent un enjeu majeur pour la croissance et l’emploi, s’inquiètent de la situation économique de notre pays et constatent relativement peu d’amélioration de leur propre activité.

Cette situation est d’abord le résultat de la conjoncture difficile que subissent ces entreprises, fragilisées par cinq années de crise qui pèsent sur la trésorerie d’une partie d’entre elles, et leur rentabilité peine par ailleurs à se redresser.

Ces situations contribuent à entretenir un climat d’inquiétude et amènent les financeurs, en premier lieu les banques, à être plus sélectifs sur les populations d’entreprises qu’elles considèrent comme les plus risquées. Ceci peut se traduire par un durcissement des conditions de financements : garanties supplémentaires, demande de cofinancement ou de cautions.

Cependant, d’une manière générale, en ce qui concerne leur accès au crédit, les PME françaises ont jusqu’à présent pu bénéficier de conditions favorables dans leurs demandes d’accès au financement bancaire, notamment en comparaison de leurs voisines européennes.

En particulier, les tensions observées fin 2012 sur les crédits de trésorerie se sont estompées depuis le début de l’année : 75 % d’entre elles ont obtenu la totalité ou au moins 75 % du montant demandé pour leur crédit de trésorerie, contre 63 % fin 2012.

Cette amélioration est concomitante à la mise en oeuvre progressive du plan pour le renforcement de la trésorerie depuis le début de l’année, qui a notamment permis l’activation d’une garantie publique de sécurisation des crédits de trésorerie, la garantie « renforcement de la trésorerie », et du préfinancement du crédit d’impôt compétitivité et emploi.

La demande de crédits, notamment ceux servant à financer des projets d’investissement, reste en revanche peu dynamique et il existe malheureusement des comportements d’autocensure de la part des entreprises, anticipant un rejet de la part des banques, qui n’aurait dans certains cas pas lieu d’être au vu de la santé financière.

Dans ce contexte, le rôle des pouvoirs publics est d’encourager ces entreprises à investir et de les accompagner en leur facilitant l’accès au financement, non en substitution des financements privés, mais de manière à permettre que des projets rentables qui sont « à la marge » de ces financements puissent être entrepris.

Les outils Bpifrance doivent jouer alors pleinement leur rôle, en répondant aux besoins de financement non couverts des entreprises qui concernent les difficultés d’accès aux prêts pour les PME, le déficit de fonds propres des PME et des ETI, et l’incapacité du marché à financer l’innovation qui a un potentiel de marché, notamment à l’international.

Dans ce contexte, Bpifrance joue un rôle de place en intervenant en partenariat avec les acteurs financiers, en cofinancement avec les banques, en garantie et en co-investissement. Il s’agit de renforcer le rôle de partenariat des acteurs en permettant à Bpifrance de favoriser un effet de levier.

Au-delà du quantitatif, l’aspect qualitatif de l’aide est primordial. De ce point de vue, le regroupement des problématiques du financement en dette – parmi lesquelles les outils de garantie, de cofinancement et d’aide à l’innovation – et en fonds propres au sein d’une même entité intégrée facilitera cette tâche et améliorera la lisibilité des dispositifs pour les entreprises, tout en évitant les conflits d’intérêts. Cela contribuera in fine à ce que les entreprises qui ont des projets de développement puissent les financer.

La stratégie de Bpifrance est de s’appuyer sur son savoir-faire et d’orienter son action vers la phase de développement des entreprises en mettant l’accent notamment sur le soutien à la recherche-développement et sur l’international, de proposer un accompagnement dédié aux entreprises de taille intermédiaire et d’investir dans les secteurs clefs pour la croissance.

Voici, M. le député, des éléments de réponse, qui, je l’espère, vous convaincront.

La parole est à M. Xavier Breton.

Monsieur le ministre, je vous remercie, ainsi que M. le ministre de l’économie et des finances, pour cette réponse. J’ai toutefois connaissance d’entreprises de ma circonscription qui rencontrent aujourd’hui des difficultés de financement, alors même qu’elles ont des perspectives de développement.

Vous me permettrez donc d’intervenir auprès du Gouvernement et du ministère pour soutenir leur demande et les accompagner dans leur développement. Je vous remercie.

La parole est à Mme Anne Grommerch, pour exposer sa question, no 443, relative à la diminution du budget des anciens combattants.

Monsieur le président, monsieur le ministre, depuis 2007, la France a montré qu’elle était désireuse d’apporter à ses anciens combattants toute la reconnaissance qu’ils méritent. Toutefois, depuis 2013, la dynamique enclenchée s’est cassée.

En effet, en 2012 et en 2013, le budget des anciens combattants est en baisse significative, respectivement de 2 % et de 2,7 %. De plus, avant même le projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a instauré par décret une diminution de 20 % du taux de majoration des rentes mutualistes versées par l’État aux anciens combattants. Une telle mesure aura un impact sur le pouvoir d’achat des anciens combattants. Le Gouvernement espère dégager à terme 30 millions d’euros par an.

À l’aube du 90e anniversaire de la création de la retraite mutualiste du combattant, cette mesure est un très mauvais signal envoyé au monde combattant, envers lequel la France a une dette morale. Et le Gouvernement ne s’arrête pas là, puisqu’il a décidé de supprimer les différentes aides allouées aux harkis concernant la formation, l’emploi, l’amélioration de l’habitat ainsi que les aides spécifiques aux personnes en situation de précarité et d’endettement. À cela, s’ajoute la suppression de la subvention annuelle allouée à l’union départementale des harkis rapatriés de Moselle.

Alors que la France va aborder le centenaire de la « Grande Guerre », quel plus mauvais signal pouvait-on donner aux anciens combattants, comme aux soldats engagés actuellement sur différents théâtres d’opérations ?

Aussi, monsieur le ministre, je vous serais reconnaissante de bien vouloir m’indiquer quelle est la politique du Gouvernement à l’égard du monde combattant et je vous demande d’arrêter de diminuer drastiquement son budget. Je vous remercie.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des anciens combattants.

Monsieur le président, madame la députée, s’agissant du budget des anciens combattants, la loi de finances initiale pour 2013, premier budget présenté par le Gouvernement, avait déjà réaffirmé la solidarité de la nation – que vous avez évoquée – à l’égard de ceux qui ont combattu au nom de la France, et a permis de répondre de manière ambitieuse à l’impératif de justice sociale à l’égard des anciens combattants, qui méritent la reconnaissance de la nation.

De même, le projet de loi de finances pour 2014 concilie au mieux la participation à l’effort collectif de redressement des finances publiques et la poursuite de l’amélioration des droits des anciens combattants, comme en atteste notamment la mesure d’extension du bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant de quatre mois de présence en Afrique du Nord au-delà du 2 juillet 1962, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date, mesure adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Vous soulignez par ailleurs que ce projet de loi de finances consacre 13 millions d’euros à des mesures nouvelles.

Les crédits prévus pour 2014 au titre des programmes 167 et 169, pilotés, dans le cadre de cette mission, par le ministre délégué que je suis, s’élèvent au total à 2,877 milliards d’euros, ce qui représente une diminution limitée à 2,7 % par rapport à la LFI pour 2013.

Cette baisse de 2,7 % reste inférieure de moitié à la baisse du nombre de ressortissants et inférieure de moitié également à la baisse de 5,4 % que la précédente majorité avait imposé au budget des anciens combattants entre 2011 et 2012, après l’avoir réduit de plus de 3 % entre 2010 et 2011.

Par ailleurs, le décret du 24 septembre 2013 réduit de 20 % les taux de majoration spécifique de l’État sur les rentes mutualistes. Cependant, seules ces majorations spécifiques sont réduites, alors que la majoration légale est intégralement conservée.

Cette mesure, vous le savez, a un caractère temporaire. Une commission de suivi sera mise en place pour suivre son impact sur les bénéficiaires de la rente et en assurer une évaluation progressive.

La perte de pouvoir d’achat se limite à environ 5 euros seulement par mois – ce qui est déjà important. Par ailleurs, de grands organismes mutualistes, comme la CARAC, vont prendre en charge cette baisse.

S’agissant des harkis et de leurs ayants cause, le Gouvernement entend maintenir intégralement les dispositifs mis en oeuvre en leur faveur, qu’il s’agisse notamment de l’allocation de reconnaissance, des différentes aides sociales – aide spécifique au conjoint, désendettement,… –, des aides à l’éducation – bourses scolaires et universitaires – ou à la formation professionnelle et à l’accompagnement pour 1’accès a l’emploi.

Par ailleurs, les personnes en situation de précarité qui ont la qualité de ressortissantes de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pourront aussi bénéficier de l’assistance de cet établissement public.

S’agissant des harkis, je vous rappelle que mon ministère en assumait la responsabilité politique sans en avoir la responsabilité budgétaire. Il était important pour moi, dans le cadre de la préparation du budget pour 2014, que l’on procède à un transfert de plus de 7 millions d’euros afin que j’en aie la gestion directe.

J’ai rencontré, à cet égard, l’ensemble des grandes associations de harkis à plusieurs reprises, et je les rencontre à nouveau en janvier prochain. Nous travaillons ensemble à un certain nombre de propositions, qui verront le jour pour répondre à leurs difficultés.

Enfin, le Conseil d’État, par une décision rendue le 16 avril 2012, a annulé les dispositions de la circulaire interministérielle du 30 juin 2010 qui, d’une part, organisait une prise en charge étatique, au profit des enfants de harkis, du coût de certaines formations professionnelles et permis de conduire et, d’autre part, définissait les conditions d’octroi de subventions aux associations mettant en oeuvre des projets favorisant l’insertion des membres des formations supplétives.

Tirant les conséquences de cette décision juridictionnelle, le Gouvernement a mis en place un nouveau dispositif sous la forme du décret du 17 septembre 2013, instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles, et de l’arrêté du 21 novembre 2013, fixant le plafond du montant des subventions pouvant être allouées aux associations au titre de ce décret.

C’est dans ce nouveau cadre réglementaire que les demandes de subvention des associations concernées, au nombre desquelles figure l’Union départementale des harkis rapatriés de Moselle, seront désormais étudiées.

La parole est à Mme Anne Grommerch.

Merci de ces éléments d’informations, monsieur le ministre. Vous semblez modérer la perte pour les anciens combattants, mais ce n’est pourtant pas le sentiment qu’ils expriment sur le terrain.

Lorsque vous les avez rencontrés, je pense qu’ils vous ont fait part de leurs revendications. Il est difficile d’entendre que cela ne représente pas grand-chose.

Qui plus est, vous dites que cette diminution sera prise en charge par ailleurs, et qu’elle sera de toute façon financée d’une manière ou d’une autre. Il faudra bien trouver le moyen de compenser cette diminution, qui reste importante.

Vous parlez d’une diminution temporaire : elle l’est pour le Gouvernement, mais, pour les anciens combattants, c’est une réalité à laquelle ils sont confrontés aujourd’hui. La temporalité n’est pas vécue de la même façon, selon la position que l’on occupe.

S’agissant des harkis, je vais suivre de très près la demande de subvention et veiller à ce qu’ils puissent continuer à exercer leurs activités. Je suis très attachée aux harkis et à ce qu’ils ont fait pour la France.

C’est aussi mon cas.

Ils méritent de continuer à être soutenus, tout comme les autres anciens combattants. Je vous remercie.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement.

Vote solennel sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Vote solennel sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013.

La séance est levée.