Les interventions de Guillaume Bachelay sur ce dossier
6 amendements trouvés
02/04/2013 — Amendement N° 5436 au texte N° 847 - Article 10 (Retiré)
M. Guillaume Bachelay, M. Bouillon, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Hurel, Mme Troallic
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article précise le délai minimal entre la date à laquelle le ou les salariés concernés sont informés par leur employeur de leur nouvelle affectation et l'effectivité de cette affectation. Ce délai ne peut pas être inférieur à 12 m...
02/04/2013 — Amendement N° 5337 rectifié au texte N° 847 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Robiliard, Mme Berger, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M. Guedj, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Gille, Mme ...
Après l'alinéa 100, insérer l'alinéa suivant : « 4° L'utilisation des sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, au regard du rapport établi par les représentants du personnel au titre de l'article L. 2323-26-2. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'homologation du d...
02/04/2013 — Amendement N° 5272 rectifié au texte N° 847 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Robiliard, M. Guillaume Bachelay, Mme Boistard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Romagnan, Mme Iborra, M. Gille,...
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il est envisagé de faire application de la clause de mobilité prévue par l'accord collectif à un salarié, le projet de mobilité individuelle est précédé d'une phase de concertation préalable pendant laquelle le salarié peut faire valoir les contraintes liées à sa vie personnelle et familia...
02/04/2013 — Amendement N° 5261 au texte N° 847 - Article 10 (Tombe)
M. Guillaume Bachelay, M. Robiliard, Mme Boistard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Romagnan, Mme Iborra, M. Gille,...
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'accord détermine le délai et les modalités selon lesquelles il peut être fait application au salarié individuellement des clauses collectives de mobilité, et prévoit notamment les conditions dans lesquelles est organisée une phase de concertation pendant laquelle le salarié peut faire valoir le...
02/04/2013 — Amendement N° 5227 au texte N° 847 - Article 10 (Retiré)
M. Guillaume Bachelay, M. Guedj, Mme Boistard, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, Mme...
Compléter l'alinéa 9 par les mots : «, dans le respect de la vie personnelle et familiale conformément à l'article L. 1121‑1 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'encadrer la délimitation de la zone géographique elle-même prévue par l'accord, en indiquant que celle-ci est compatible avec la possibilité de mener une vie personnelle et familiale no...
30/03/2013 — Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Bié...
À l'alinéa 18, après le mot : « emploi, » insérer les mots : « évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » Exposé sommaire : Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel. Cette base doit intégrer des...
