Les amendements de Guillaume Chevrollier pour ce dossier
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L’article 18 a pour but d’assouplir l’obligation de conservation des documents constitutifs d’une piste d’audit, ce qui permet d’établir un lien entre les factures et les livraisons de biens ou prestations de services effectués. Les documents doivent toujours être conservés pendant six ans mais, selon la modification proposée par le texte, les ...
