Simplification de la vie des entreprises
(Article 20)

Le présent article vise à alléger les tâches administratives des exploitants agricoles. Pour obtenir le remboursement partiel d’une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant pour les véhicules agricoles, les exploitants agricoles doivent justifier auprès de la Direction générale des finances publiques leur situation au re...