Adaptation de la société au vieillissement
(Article 1er)

À l'alinéa 19, après le mot : « affectée », insérer les mots : « , dès 2015, ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le produit de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA), déjà détournée en 2013 et 2014, sera bien affecté dès 2015 au financement de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), sans même at...

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la façon dont peuvent être mis en commun les moyens mutualisés de l'habitat regroupé solidaire. Exposé sommaire : Cet amendement ayant été déclaré irrecevable, il a été nécessaire d'en modifier la rédaction. Ce rapport demande la mise en place d'une base légale au f...

Après l'alinéa 301, insérer l'alinéa suivant : « Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision de l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de soutenir et valoriser les proches aidants. ». Exposé sommaire : Ce...

Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : « Cette politique ne pourra être ambitieuse que si une réponse à la problématique majeure de son financement est apportée. « La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), dont le rendement est estimé à 645 millions d'euros par an, ne constitue qu'une réponse très par...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : "des actes ou ". Exposé sommaire : L’introduction dans la partie législative du Code de l’action sociale et des familles d’une définition des aidants est une réelle avancée pour la reconnaissance de ces personnes et de leur action auprès des personnes âgées. Pour autant, la référence exclusive au terme « pr...