Les amendements de Guillaume Chevrollier pour ce dossier
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Les mesures de compensation écologique ne peuvent se traduire par une obligation de résultat lorsqu’elles portent sur des habitats ou des espèces. Ces mesures visent à restaurer un milieu naturel, agricole ou forestier. Le maître d’ouvrage doit garantir les moyens mis en oeuvre pour restaurer ce milieu. Il y a des aléas climatiques ou naturels...
