Statut accueil et habitat des gens du voyage

L’article prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les dispositifs de substitution à mettre en oeuvre par les communes en cas de fermeture temporaire d’une aire d’accueil permanente. Il crée ainsi une obligation nouvelle, inutile et dangereuse pour les communes : trouver un accueil de substitution, en cas de fermeture temporaire d’une a...

Cette proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage donne suite à une promesse du parti socialiste et vient mettre à mal un équilibre difficilement trouvé sur un sujet extrêmement sensible. L’article 1er supprime le livret de circulation. Le rapporteur et les associations en ont fait un document discrimin...