Statut accueil et habitat des gens du voyage
(Article 2)

L’article prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les dispositifs de substitution à mettre en oeuvre par les communes en cas de fermeture temporaire d’une aire d’accueil permanente. Il crée ainsi une obligation nouvelle, inutile et dangereuse pour les communes : trouver un accueil de substitution, en cas de fermeture temporaire d’une a...