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Statut accueil et habitat des gens du voyage
Article 2
Mots-clés
aire
demeure
gens
gens du voyage
logement
occupation
occupations illégales
passage
préfet
schéma
schéma départemental
voyage
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1610 de la Socialiste, républicain et citoyen (55 amendements)
Rapport N° 2812 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (
3 commentaires
, 113 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 15h00 (
8 commentaires
)
Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Dominique Raimbourg
(
29 interventions
)
Gérald Darmanin
(
15 interventions
)
Annie Genevard
(
12 interventions
)
Sergio Coronado
(
7 interventions
)
Julien Aubert
(
6 interventions
)
Yannick Moreau
(
6 interventions
)
Lionel Tardy
(
6 interventions
)
Bernard Accoyer
(
4 interventions
)
Michel Vergnier
(
4 interventions
)
Olivier Dussopt
(
3 interventions
)
Sophie Rohfritsch
(
3 interventions
)
Virginie Duby-Muller
(
2 interventions
)
Valérie Boyer
(
2 interventions
)
Pierre Aylagas
(
1 intervention
)
Joaquim Pueyo
(
1 intervention
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Yves Goasdoue
(
1 intervention
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Frédéric Reiss
(
1 intervention
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Guillaume Chevrollier
(
1 intervention
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