Création architecture et patrimoine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 instaure un médiateur de la musique, sur le modèle des médiateurs du cinéma et du livre. La création de ce nouveau « médiateur » va, non seulement à l'encontre de l'objectif de réduction des dépenses publiques, mais aussi de celui de simplification, appelé de ses vœux par le gouvernement. E...

Supprimer les alinéas 39 à 52. Exposé sommaire : Cette disposition qui modifie au profit de l'État le régime de la propriété des biens issus des fouilles archéologiques, ne parait pas opportune.En effet, comme l'indique le Conseil Économique Social et Environnemental, cette disposition va plutôt inciter les découvreurs à ne plus signaler leur...

I. - À la première phrase du 1° du II de l'article 156bis du code général des impôts, après les mots : « arrêté de classement »,sont insérés les mots : « ou d'une inscription », et après les mots :« monuments historiques »,sont insérés les mots : « ou de la délivrance du label de la Fondation du Patrimoine en application de l'article L. 143‑2 d...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La publication du Procès -verbal d'une conciliation ou d'une recommandation risque d'entraîner des informations couvertes par le secret des affaires . De plus , la publication d'un rapport d'activité remis chaque année auprès du Ministre de la Culture (alinéa 11 de cet article) sem...

Après l'aliéna 11, insérer les trois alinéas suivants : « 3°bis Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 523‑1 du code du patrimoine sont ainsi rédigés : « L'établissement public et les services de collectivités territoriales assurent l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la diffusion de leurs résult...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après le premier alinéa de l'article L. 123‑1 du code de l'urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plans locaux d'urbanisme visent l'inventaire général du patrimoine culturel cité à l'article 95 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités loc...

Après l'article L.123-1-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un plan de secteur est établi de plein droit sur le périmètre de la cité historique. Les orientations et règlement prévus au premier alinéa sont soumis à l'accord de la commune concernée. ». Exposé sommaire : Dans le projet de loi, pas plus que dans ...

Après l'alinéa 81, insérer l'alinéa suivant : « L'intervention d'un architecte, ayant acquis une expertise dans le patrimoine, est requis, pour toute intervention sur le patrimoine bâti. ». Exposé sommaire : Pour toutes les interventions sur le patrimoine bâti, dans le périmètre d'une cité historique, il parait important de requérir l'expert...

Au chapitre II du titre II du livre Ier du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé: « Art. L. 122-4-1. - Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle à but lucratif d'un monument historique doit faire l'objet d'un accord préalable de son propriétaire. ». Exposé sommaire : L'article...

Après le mot : « formes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et en particulier la création d'œuvres d'expression originale française, et encourager l'émergence, le développement, le renouvellement des talents et de leurs expressions. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter au delà de l'objectif général de soutien à la créa...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le 23e alinéa de l'article 30 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de substituer au régime actuel de l'instance de classement un régime d'instance de protection pour les immeubles et les objets mobiliers. Un tel champ d'habilitation inquiète la représentation nationale : pou...