Adaptation du code minier au droit de l'environnement

La proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui soulève bien des remarques. Sur son sujet d’abord : la réforme du code minier est un vrai serpent de mer. Elle est attendue depuis 2011, mais la majorité n’a cessé de surseoir. Moult rapports et auditions ont été effectués par le Gouvernement, qui, malgré des annonces successives, n’a pas su ou ...

Cet amendement est de cohérence. Il est dit, dans l’alinéa précédent, que le cahier des charges peut, le cas échéant, être ajouté aux conditions générales que le demandeur doit respecter et qui sont définies par décret ; autrement dit, il n’existe pas obligatoirement. Le terme « doit » est contradictoire avec cette éventualité d’une absence de ...

Un cahier des charges modifié, qui apporterait des obligations nouvelles par rapport à l’objet premier de la demande initiale, ne peut être imposé unilatéralement au moment de l’attribution du titre. Le demandeur doit avoir la possibilité de se déterminer sur les conditions spécifiques envisagées et de discuter des modalités de façon approfondi...