Les interventions de Guillaume Chevrollier sur ce dossier
61 amendements trouvés
20/07/2013 — Amendement N° CE142 au texte N° 1179 - Article 3 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Moreau, M. Chevrollier, M. Teissier, M. Le Fur, M. Decool, Mme For...
Supprimer les alinéas 77 à 79. Exposé sommaire : Selon le rapport relatif à Modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires de février 2013, il est observé que« c'est presque unanimement que les parties consultées par la mission se sont prononcées contre l'interdiction introduite par la loi MOLLE de cumuler l'assurance loyer...
