Les interventions de Guillaume Chevrollier sur ce dossier
61 amendements trouvés
20/07/2013 — Amendement N° CE19 au texte N° 1179 - Article 3 (Non soutenu)
M. Teissier, M. Balkany, Mme Boyer, M. Chevrollier, M. Decool, Mme Marianne Dubois, Mme Grommerch, M. Guilloteau, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'encadrement des loyers généralisé est digne d'une législation de 1948, qui s'appliquera sur les territoires concernés aux nouvelles locations, aux relocations et aux renouvellements des baux. Comme en matière de loi de 1948, cet encadrement risque de porter atteinte à l'entretien et à la rénovation d...
