Les amendements de Guillaume Chevrollier pour ce dossier
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L’alinéa 70 prévoit qu’en cas de fraude ou de fausse déclaration, les bailleurs et les locataires encourent une interdiction de bénéficier de la GUL pendant une certaine durée, dix ans pour les bailleurs et deux ans pour les locataires. Dans un souci d’équilibre entre bailleur et locataire, nous proposons d’harmoniser ces durées à deux ans d’in...
Je suis étonné qu’à l’heure où l’on parle, au plus haut niveau de l’État, du choc de simplification dans tous les discours, on refoule un amendement de bon sens qui ne remettait pas en cause la nécessaire sécurité juridique dans les relations entre bailleur et preneur.
