Les interventions de Guillaume Chevrollier sur ce dossier
3 amendements trouvés
17/02/2014 — Amendement N° 5 au texte N° 1785 - Article 6 (Tombe)
M. Tian, M. Tardy, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audi...
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en place d'une liste noire des entreprises indélicates qui risquent de voir la publication de leur nom, adresse et numéro d'authentification sur le site du ministère du travail pe...
17/02/2014 — Amendement N° 4 au texte N° 1785 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Tian, M. Jacob, M. Tardy, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audi...
Le titre II du livre II de la huitième partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics « Art. L. 8225‑1. – Dans les entreprises visées aux articles D. 3141‑12 et D. 3141‑14, une carte d'identification nominative est établie par la ...
14/02/2014 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 1785 - Article 7 bis (Rejeté)
M. Tian, M. Jacob, M. Tardy, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audi...
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de cinq ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article 7 bis instaure une peine complémentaire pouvant être prononcée par le juge à l'encontre des entreprises condamnées pour travail dissimulé, emploi d'étrangers sans titre de travail ou prêt illicite de main d'œuvre et de marchandage, qui...
