Amendement N° 5 (Tombe)

Cet article prévoit la mise en place d'une liste noire des entreprises indélicates qui risquent de voir la publication de leur nom, adresse et numéro d'authentification sur le site du ministère du travail pendant un an.

Cette sanction est une peine complémentaire pouvant être prononcée par le juge en cas de condamnation à une amende qui a été ramenée en commission à 15 000 euros (au lieu de 45 000 initialement).

On peut se poser la question de l'efficacité d'une liste noire qui n'a pas d'autre effet que de stigmatiser les entreprises condamnées, sans leur interdire de fait l'accès aux marchés publics.

Mais sans même juger de l'efficacité du dispositif, il convient de s'assurer en premier lieu de sa conformité avec les dispositions de la loi n° 1978-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La rédaction de l'article incluant « les personnes physiques » dans sa cible, de sérieux doutes peuvent être émis à ce sujet.

C'est pourquoi le présent amendement propose que le décret déterminant les modalités de mise en œuvre la liste noire soit pris après avis de la CNIL.