Les amendements de Guillaume Chevrollier pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 4 qui définit ce qu’est un « acte important ». Nous estimons que cette définition, exercice difficile, do...
Par cet amendement, nous voulons ajouter le mot « supérieur » après le mot « intérêt ». Nous nous devons de préserver l’intérêt supérieur des enfants, ce que ne fait malheureusement pas ce texte, qui vise à satisfaire les droits des adultes sur l’enfant. Il veut offrir à des adultes des droits concurrents et partagés sur un enfant dont l’intérê...
Cet article 4 est très important, puisqu’il précise que tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord des parents, lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. Cet accord est exprès pour les actes importants. Cela veut-il dire que l’on revient sur la présomption d’accord pour les actes us...
L’article 4 est un exemple de cette loi bavarde qui vient figer les choses qui ne doivent pas l’être, ce qui ne va pas manquer de multiplier les causes de conflit entre les parents. Cet article vient instituer l’accord nécessaire des parents pour tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important. Il va donc complique...
Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l’article 4 de cette proposition de loi. Cet alinéa requiert l’accord de chacun des parents pour « tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important ». On nous répète que le but de cette proposition de loi est de simplifier la vie quotidienne ; au contraire, cet a...
