Les amendements de Guillaume Garot pour ce dossier

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Cet amendement porte sur les procès-verbaux des séances des chambres d’agriculture. Aujourd’hui, ces séances ne sont pas publiques et la publication de leurs procès-verbaux, pourtant autorisée, n’est pas systématique. Il s’agit donc d’imposer cette mesure par la loi. Nous allons ainsi généraliser les bonnes pratiques et accroître la transparenc...

Cet amendement vise à indiquer clairement qu’il peut être nécessaire à l’Observatoire de la formation des prix et des marges, dans l’exercice de ses fonctions, d’obtenir directement les données dont il a besoin auprès des entreprises.