Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième phrase du 1° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « animation », sont insérés les mots : « ou de promotion » ; « 2° Les mots : « ou encore » sont remplacés par le signe : « , » ; « 3° Elle est complétée par les mots : « ou de la rémunération de serv...

Après la première phrase du deuxième alinéa du I de L'article L. 310‑2 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les professionnels, les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans chaque arrondissement . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel des ve...

Le deuxième alinéa du I de L'article L. 310‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une copie de la déclaration est adressée à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département dont relève le lieu de la vente. » Exposé sommaire : Les contrôles relatifs au respect de la l...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 412‑5 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi rédigé : « Art. 412‑5. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'indication de l'origine des denrées alimen...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut être conclue pour une durée supérieure à un an, dans la limite de trois ans » les mots : « est conclue pour une durée pluriannuelle ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la rédaction de l'amendement qui prévoyait une négociation pluriannuelle, pour redonner des perspectives de développement ...

À l'alinéa 4, substituer la seconde occurrence du mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement précédent.

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Pour les produits alimentaires, la convention mentionnée au présent I est conclue pour une durée pluriannuelle, à l'exception des conventions signées avec des agriculteurs ou artisans dont la cessation d'activité est prévue dans un délai inférieur à deux ans. « Par exception, la liste des ...

L'article L. 121‑10 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, lorsque la publicité comparative mentionne le prix, elle est accompagnée de la mention du lieu de provenance des produits ou du prix d'achat aux producteurs des produits principaux entrant dans la composition du produit fi...

L'article L. 514‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les chambres d'agriculture publient les procès-verbaux de leurs séances. » Exposé sommaire : Actuellement, les séances de chambres d'agriculture ne sont pas publiques, et encore trop rares sont celles qui publient leurs procès-verbaux, cont...

I. – Après le mot : « réglementairement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « – en matière agroalimentaire, la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs ; « – l'agriculture de ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 682-1 du code de rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Deux députés et deux sénateurs sont désignés par leur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'Observatoire procède, par anticipation au rapport annuel, aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions des affaires économiques et par les commissions d'enquête du Parlement sur la situation des filières agricoles et agroalimentaires. » Exposé sommaire : L'Observatoire de la formati...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. – Le onzième alinéa du même I est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la conclusion ou la proposition de contrats écrits a été rendue obligatoire par un décret mentionné au cinquième alinéa du présent I et qu'une organisation de producteurs ou une association d'organis...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le troisième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est complété par une phrase ainsi rédig...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est complété par une phrase ainsi rédigé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Après la même phrase sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« Le contrat fait référence à un ou plusieurs indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l'acheteur. L'évolution de ces indices est communiquée sur une base mensuelle par l'acheteur à l'organisation d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé : « Lorsque la conclusion ou la proposition de contrats écrits a été rendue obligatoire par un décret mentionné au cinquième alinéa, l'acheteur doit transmettre à une fréquence mensuelle à l'organisation de producteurs ou à l'association...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 631‑27 du même code est complétée par les mots : « ou à un accord-cadre prévu au I de l'article L. 631‑24 du présent code. » « III. – Le premier alinéa de l'article L. 631‑28 du même code est complété par une phrase ainsi rédigé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 4° du II du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus professionnels extra-agricoles n'excèdent pas 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé somma...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation dont la superficie excède le seuil mentionné au 1°. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre à autorisation d'exploiter les diminutions du nombre d'associé...