Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 10)

L’usage de la seconde délibération pour discipliner une majorité rétive n’est pas respectueux du Parlement. Par principe, la majorité est majoritaire. Il appartient au ministre et à son cabinet de faire en sorte qu’elle soit numériquement majoritaire si elle l’est politiquement. L’amendement de M. Geoffroy me semble donc opportun. La seconde d...

Sans doute y aurait-il un moyen, chers collègues, de desserrer la contrainte matérielle qu’évoquait le président Urvoas : il consisterait à modifier la répartition entre députés et sénateurs au sein de la CMP. Ainsi, la commission mixte ne serait plus strictement paritaire ; elle refléterait non seulement la répartition « démographique », si j’...

Hélas, je ne peux pas présenter un tel amendement qui, en l’état actuel des choses, serait contraire à la Constitution. Toutefois, un jour pourrons-nous peut-être envisager une CMP qui ne soit plus totalement paritaire et qui comporterait dix députés représentant toute la diversité de notre assemblée, et quatre membres de cette chambre qu’est l...