Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 20)

Je défends cet amendement pour des raisons qui tiennent à la fois au fond et à la forme. Sur le fond, je ne suis pas du tout convaincu par la nécessité ou l’opportunité de créer une nouvelle profession de commissaire de justice qui regrouperait les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. La valeur ajoutée de cet...

…après dix jours de discussions dans l’hémicycle, des heures et des heures consacrées à l’examen de la situation de professions juridiques qui, par définition, appartiennent à son champ de compétences. À moins que le décret relatif à vos attributions n’ait été modifié et que vous soyez devenu ministre de l’économie et de la justice, avouez que ...