Droit des étrangers
(Après l'article 30)

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 183, 184, 185 et 186, qui ont le même objet. J’en ai du reste déjà présenté l’économie générale à la tribune lundi, en soutenant la motion de rejet préalable au nom du groupe Les Républicains, et ces amendements ont déjà fait l’objet d’une proposition ...

Monsieur le ministre, cette réflexion existe dans notre pays et aboutira peut-être, dans un autre cadre et à un autre moment. Ce débat sur la nationalité n’est assurément pas une affaire de régulation quantitative de l’immigration – nous sommes d’accord sur ce point. Je crois profondément, en revanche, et c’est une différence entre nous, qu’il...

Il a été défendu. Monsieur le ministre, si nous étions venus avec des amendements profondément antirépublicains, proposant la suppression de tout lien entre la naissance en France et l’accès à la nationalité, si nous étions venus avec des amendements indiquant que le droit du sang était la seule voie d’accès à la nationalité, alors en effet, no...

Ce n’est absolument pas ce que nous avons fait, ce n’est pas ce que nous faisons et je crois pouvoir dire avec conviction que ce n’est pas ce que nous ferons !

Quant à vous, monsieur Sebaoun, et parce qu’il faut aussi entrer dans le concret, au-delà des principes, je voudrais vous dire que l’un des amendements que nous défendons aurait pour effet de refuser le bénéfice de l’acquisition à raison du droit du sol à un étranger condamné à une peine de prison ferme. Vous me dites qu’il y a des candidats à...

Oui, je pense que la République française est fondée à s’opposer à l’entrée dans la nationalité française de celui ou de celle qui, par son comportement personnel, manifeste la volonté de ne pas rejoindre la communauté nationale.

Mme Pochon intervient rarement dans le débat ; peut-être cette rareté est-elle la marque d’une sagesse. D’avoir entendu ce que vous avez dit, madame, les bras m’en tombent.

L’amendement no 183, mes chers collègues – et je sais que le ministre le sait – est directement issu des travaux présidés par Marceau Long, alors vice-président du Conseil d’État à la fin des années 1980. Cet amendement est directement issu de la loi qui, dans cet hémicycle, a été votée en 1993, ainsi que du rapport de Pierre Méhaignerie, figu...

Ce n’est tout de même pas, pardonnez-moi, le contraire de la République ! Je ne sais pas si j’ai vraiment raison de vous répondre. Que nous ayons un débat avec ceux des orateurs de l’hémicycle qui sont dans le raisonnement, qui sont apaisés, que nous évoquions les avantages et les inconvénients qu’il y aurait à reprendre la législation de 1993...

…je dirais que vous créez une sorte de droit du sol hors-sol, c’est-à-dire une procédure d’automaticité de déclaration pour des personnes qui, pour le coup, ne sont pas nées en France mais qui sont arrivées ensuite dans notre pays. Sur le plan de la technique juridique, je préférerais de beaucoup que l’on préservât pour elles la procédure de n...

Pardon de reprendre la parole, mais puisque vous me relancez, monsieur le ministre, sachez que mon désaccord politique se fonde, comme toujours, sur une vraie réalité technique. Il n’est nulle part inscrit dans votre amendement, et encore moins, d’ailleurs, dans l’amendement initial présenté par le groupe socialiste, que les personnes dont vous...

Votre argumentation serait fondée si, par exemple, vous aviez indiqué expressis verbis que cette disposition s’applique aux personnes arrivées en France selon les procédures légales de regroupement familial. Mais cela ne figure pas dans votre texte.

Vous ne précisez nulle part que cette disposition vise des personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l’âge de six ans et qui y sont entrées – je dis bien « entrées » ! – selon des voies conformes au code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile. Qu’au moment où elles acquièrent la nationalité frança...