Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Motion de rejet préalable)

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « De l'accès à distance aux données informatiques « Art. 100‑8. – En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnemen...

Après le mot : « habitation », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 1er permet des perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation en enquête préliminaire et facilite ces perquisitions à l'instruction. Ces perquisitions seront ainsi possibles, en cas d'urgence, lorsqu'elles sont nécessaires afin de prévenir un risq...

Rédiger ainsi l'article 19 : Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° À l'intitulé, les mots : « et transport » sont remplacés par les mots : « , transport et usage » ; « 2° Il est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 315‑3. – Les fonctionnaires des services acti...

I. – Le deuxième alinéa de l'article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les détenus ne sont pas autorisés à disposer ni d'équipements terminaux radioélectriques d'accès à un service de téléphonie, ni d'équipements terminaux d'accès à un service de communications électronique...

Le dernier alinéa de l'article 421‑3 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le crime prévu au 1° de l'article 421‑1 a été commis en bande organisée, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27sexies, ajouté au texte initial en commission des Lois, ne prévoit rien de moins que la prise en compte de la surpopulation carcérale pour l'octroi des réductions supplémentaires de peines au titre de « l'appréciation des efforts de réinsertion » du détenu. Cela n'est pas sérieux.

I. – Après l'article L. 315‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 315‑1-1 dans le code de la sécurité intérieure ainsi rédigé : « Art. L. 315‑1‑1. – Sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article L. 315‑1, le ministre de l'intérieur peut autoriser les fonctionnaires de la police nationale à porter leur...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 122‑6 du code pénal, il est inséré un article 122‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. 122‑6‑1. – Ne sont pas pénalement responsables les dépositaires de l'autorité publique, régulièrement autorisés à porter et à faire usage d'une arme de service, qui déploient la force armée : « 1° Lorsque eux-mêmes ou aut...

I. – L'article 375‑5 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'urgence, dès lors qu'il existe des éléments sérieux laissant supposer que l'enfant s'apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que ses parents ne prennent pas de mesure pour l'en protéger, le procureur de la...

Après l'article 371‑5 du code civil, il est inséré un article 371‑6 ainsi rédigé : « Art. 371‑6. – L'enfant ne peut quitter le territoire national sans une autorisation de sortie du territoire signée des titulaires de l'autorité parentale. « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. » Exposé somma...

Après l'article 421‑2‑4 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑4‑1. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, soit provoquant directement à des actes de terror...

L'article 422‑4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 422‑4. – L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent t...

Après l'article 726‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 726‑2 ainsi rédigé : « Art. 726‑2. – Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, les personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infrac...

Le 6° de l'article 132‑44 du code pénal est ainsi rédigé : « 6° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger ». Exposé sommaire : Alors que l'article 9 de la loi du 15 aout 2014 relative à l'individualisation des peines, dite « réforme pénale TAUBIRA » avait substitué à l'obligation ...

L'article 730‑3 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Dans sa logique « anticarcérale », la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a prévu un examen obligatoire des longues peines aux deux tiers de leur exécution. Ainsi, un condamné à la réclusion cri...

L'article 720 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur la procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans au plus, lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie en...

Au premier alinéa de l'article 131‑4‑1 du code pénal, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , à l'exception des délits prévus aux articles 421‑1 à 421‑6, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'exclure du champ de la contrainte pénale les délits terroristes.

Le II de l'article 19 de la loi n° 2014‑896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de repli, qui supprime l'extension de la contrainte pénale à tous les délits à compter du 1er janvier 2017, alors qu'elle est aujourd'hui limitée aux ...

L'article 131‑4‑1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la « contrainte pénale », introduite par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive. Cette peine de probation en milieu ouvert est applicable à tous les délits punis d'une peine d'emprisonnement...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 132-18, est inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé : « Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l'article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion o...