Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Motion de rejet préalable)

Après le dixième alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne a été condamnée pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter...

Après le troisième alinéa de l'article 721‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter tou...

L'article 720‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de priver les auteurs d'actes de terrori...

Au premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf s'il a été condamné pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, ». Exposé sommaire : La question se pose de savoir comment écarter de notre société le plus longuement possible, vo...

L'article 706‑24‑3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 706‑24‑3. – Pour l'instruction des délits prévus aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, la détention provisoire prévue à l'article 145‑1 du présent code ne peut excéder six mois. « À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger...

Après le premier alinéa de l'article 131‑4 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Quinze ans au plus ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer, au sommet de l'échelle des peines correctionnelles d'emprisonnement encourues par les personnes physiques, une peine d'emprisonnement de quinze ans au plus. Cet ...

Le premier alinéa de l'article 421‑5 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑1 est puni de quinze ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑2 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. » Exposé ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l'article 726‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse où la personne détenue a été condamnée pour des actes de terrorisme définis aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, la personne est placée dans une cellule dédiée, isolée des autres détenus, lors de son entrée en ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑2. – Pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéderà l'inspection visuelle de bagages et à leur fouille. » Exposé sommaire : Afin de conférer aux ge...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 421‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le crime prévu au 1° de l'article 421‑1 a été commis en bande organisée, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23prévoit la création d'une procédure disciplinaire d'urgence, qui permettra au président de la chambre de l'instruction, à la demande du procureur général, de suspendre immédiatement, pendant un mois l'exercice des fonctions de police judiciaire des officiers et agents de police judiciaire d...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 225‑1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu'il existe de sérieuses ra...

L'article 422-4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 422-4. – L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent t...