Droit individuel à la formation pour les élus locaux
(Discussion générale)

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues – qui êtes pleinement mobilisés sur ce sujet important (Sourires) –, si l’on s’en tient au texte de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, la discussion générale sera expéditive. Conformément à sa mission constitutionnelle de représent...

Le quatrième amendement que je souhaite vous présenter, avec notamment Hervé Gaymard, Luc Chatel, Marc Le Fur et Alain Marleix, concerne le rythme de création des nouvelles communautés de communes. La NOTRe a en effet défini une procédure contrainte et un calendrier serré pour créer de nouvelles intercommunalités dans le cadre des schémas dépa...

Le septième alinéa de l’article 35 de la loi – vous me permettrez d’aborder la question sous un angle très technique, car chaque mot compte – dispose en effet que « La création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéres...