Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Discussion générale commune)

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je souhaiterais mettre l’accent ce soir, ou plutôt cette nuit, sur cinq difficultés posées par ce projet de loi organique, très composite, qui est une sorte de voiture-balai de la législature, portant diverses dispositions relatives...

J’en viens à une deuxième difficulté, qui naîtrait de la création, à l’article 22 bis, d’un collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire.

Cet article n’a pas été suffisamment pensé. La justification donnée par le rapporteur, comme par le ministre, est faible, qui consiste à transposer aux magistrats judiciaires ce qu’une loi très récente, en date du 20 avril 2016, vient de créer pour la juridiction administrative et pour les juridictions financières. C’est faire peu de cas d’une ...

La troisième difficulté concerne le Conseil constitutionnel. Jusqu’où, mes chers collègues de la majorité, ira votre logique de suspicion ? Faut-il rappeler que le Conseil constitutionnel est, par définition, composé de personnalités éminentes qui exercent les plus hautes fonctions ?

Est-il raisonnable de prévoir que ses membres se trouveront désormais soumis à une autorité administrative, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en allant jusqu’à préciser, dans le projet de loi tel que vous l’avez amendé, qu’un membre du Conseil constitutionnel n’obéissant pas aux objections de cette administration encour...

Je ne conteste pas l’existence de ce droit, qui a un fondement constitutionnel, dans le préambule de 1946, explicité par une jurisprudence du Conseil d’État, avec l’arrêt Demoiselle Obrego de 1972. Mais il me semble nécessaire de préciser que le droit syndical des magistrats ne saurait être confondu avec l’exercice d’une activité de nature poli...

…laquelle serait directement contraire à l’article 10 – que vous maintenez, certes – de l’ordonnance de 1958, qui prévoit que « toute délibération politique est interdite au corps judiciaire » et qui interdit aux magistrats « toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions ».

C’est pourquoi je présente un amendement précisant que le droit syndical des magistrats s’exerce, non pas sous la forme d’organisations syndicales de droit commun, mais sous celle d’associations professionnelles nationales ayant pour seul objet de préserver et de promouvoir les intérêts des magistrats en ce qui concerne l’exercice du service de...

Mes chers collègues, vous l’avez compris, je forme le voeu que la séance publique permette de corriger substantiellement le projet de loi organique issu de la commission des lois ; si tel n’était pas le cas, je serais au regret de ne pas pouvoir le voter.