Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature

Madame la rapporteure, nous examinons ce texte en tant que législateur organique ; or ce n’est pas au législateur organique qu’il revient de fixer le régime des week-ends des élèves de l’ENM, ni de décider du nombre d’heures d’anglais ou de français dans leur programme ! Pardon d’insister : ce n’est pas du tout le rôle du législateur organique....

Monsieur le ministre, lors de la discussion générale, j’ai évoqué la difficulté que posent les dispositions prévues par cet article, s’agissant du collège de déontologie qui serait institué au sein de l’autorité judiciaire. Pourriez-vous nous donner des précisions quant à l’articulation entre cette nouvelle instance, d’une part, et les fonction...

Permettez-moi de revenir sur le point précédent car nous n’avons pas entendu la réponse de M. le ministre en ce qui concerne le collège de déontologie des magistrats. Pensez-vous, monsieur le ministre, que cette disposition est conforme à la Constitution, s’agissant des missions du Conseil supérieur de la magistrature, le CSM ? Deuxièmement, pe...

Mes chers collègues, je vais voter l’amendement de M. Dosière, et j’aurais voté avec tout autant d’enthousiasme l’amendement des écologistes si celui-ci avait été défendu. Nous aurions du reste, nous-même, pu le présenter. Pourquoi ? Si vous me permettez de citer l’adage anglais bien connu : justice must not only be done, it must also be seen ...

Monsieur Aubert, la Cour des comptes est soumise à la cassation du Conseil d’État – argument certes assez peu opérant, mais que je tenais à souligner. Plus sérieusement, pour ce qui est du fond, je voterai l’amendement de M. Dosière, avec dans l’idée une éventuelle extension à l’ensemble des juridictions – judiciaire, administrative ou financi...

Le droit des magistrats de l’autorité judiciaire à exercer la liberté syndicale est un point important, que M. Ciotti et moi-même avons déjà évoqué lors de la discussion générale. Vous proposez, monsieur le garde des sceaux, d’inscrire expressément cette liberté dans l’ordonnance de 1958 en créant un article nouveau à cette fin. Pour ma part, s...

Si l’esprit des amendements nos 6 et 49, en discussion commune, est très proche, ces amendements ne sont pas identiques et leur rédaction est même, en réalité, plutôt alternative. Mon amendement no 49 tend en effet à préciser que le droit syndical « des magistrats s’exerce sous la forme d’associations professionnelles nationales ayant pour obj...

Je tenais à remercier Mme la rapporteure et M. le ministre pour la précision de leurs réponses, qui éclairent bien ce que le législateur organique veut faire. J’en tire la conséquence, sous votre contrôle, monsieur le ministre, que l’annonce faite par le président du CSM de la création, à compter du 1er juin, d’un service d’aide à la déontolog...

J’aimerais que la rapporteure et le Gouvernement précisent quelles sont les intentions de la majorité s’agissant du délai de prescription pour des faits motivant des poursuites disciplinaires. Vous créez, si j’ai bien compris, un régime en deux temps : une prescription de trois ans des poursuites disciplinaires, sauf si des poursuites pénales ...

Je voudrais être plus explicite dans l’interrogation que j’ai formulée précédemment. S’agissant de l’affaire du « mur des cons », que chacun a à l’esprit et qui n’est pas anecdotique (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen), même si cela déplaît à la majorité, des poursuites pénales ont été engagées contre une p...

Cet amendement que j’ai présenté lors de la discussion générale nous invite à réfléchir collectivement sur les modalités de désignation des magistrats qui siègent au sein du CSM. L’amendement que je présente propose d’appliquer un principe simple : un magistrat, une voix. Très concrètement, l’ensemble des magistrats du siège seraient appelés à...

Je maintiens cet amendement qui a permis d’esquisser ce débat – que nous aurons sans doute dans d’autres cadres et à un autre moment. Permettez-moi, monsieur le garde des sceaux, de vous interroger sur une question connexe : quel est le sort réservé par le Gouvernement au projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magis...

…adopté en termes identiques par les deux assemblées, même si l’opposition ne l’a pas voté ? Quel est le sort réservé à ce projet de loi constitutionnelle par le pouvoir exécutif ? Le Président de la République a-t-il l’intention de solliciter la réunion du Congrès ? A-t-il l’intention de demander au peuple français, par référendum, son avis ...

Il est de suppression. À la suite de la regrettable affaire Cahuzac, la majorité de l’Assemblée nationale a adopté la loi créant une autorité administrative nouvelle, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Or, mois après mois, loi après loi et débat après débat, vous choisissez d’étendre le champ d’activité de cette adminis...

Je tiens à remercier le garde des sceaux d’avoir en réalité apporté de l’eau à mon moulin. En effet, monsieur le garde des sceaux, vous avez soulevé deux motifs d’inconstitutionnalité de cet article, ce qui plaide pour l’adoption d’un amendement de suppression. Sur la forme, d’une part, vous avez dit qu’il s’agissait d’un cavalier, puisque le...

Je remercie Mme Untermaier de me citer mais elle me fait dire exactement le contraire de ce que j’ai dit : je rappelle que j’ai déposé un amendement de suppression de cet article et que je ne suis pas favorable à l’extension de ce dispositif.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne comprends pas pourquoi vous voulez limiter la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité, en appel notamment. J’ai bien noté, lorsqu’il s’est exprimé devant la commission des lois, que le garde des sceaux lui-même avait des doutes quant à la ...

Pour l’exhaustivité du compte rendu, et pour que ceux qui nous liront lorsque nous saisirons le Conseil constitutionnel puissent être pleinement éclairés, je voudrais, monsieur le ministre, comprendre le raisonnement du Gouvernement selon lequel le deuxième alinéa de l’article 34 sexies, qui restreint fortement la QPC, serait parfaitement confo...