Les amendements de Guillaume Larrivé pour ce dossier
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Mme la garde des sceaux s'est montrée tout à l'heure peu sensible à l'interrogation que nous avons formulée s'agissant du Comité consultatif national d'éthique. Peut-être sera-t-elle plus sensible à l'avis d'une autre autorité, l'Académie des sciences morales et politiques, où il est indiqué qu'« admettre qu'un couple unissant des personnes de ...
Monsieur le président, je saisis l'occasion qui m'est donnée de m'exprimer pour m'adresser au ministre des relations avec le Parlement, et revenir sur la déclaration très générale qu'il a faite précédemment. M. le ministre a évoqué les termes de l'article 44 de la Constitution pour s'opposer à l'examen de tous les sous-amendements présentés pa...
En se fondant sur cette interprétation de l'article 44, il s'oppose à ce que ces sous-amendements soient discutés en séance publique dès lors qu'ils n'ont pas été examinés par la commission des lois en amont.
Cette décision de principe du Gouvernement nous semble contraire à la Constitution telle qu'elle a été interprétée par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2006-535 du 30 mars 2006. Le considérant n° 11 de cette décision indique de manière extrêmement claire que le Gouvernement ne peut opposer l'article 44 qu'à deux conditions : d'une pa...
Nous avons le sentiment, madame la ministre déléguée à la famille, de nous heurter à un mur d'incompréhension sur cette affaire de gestation pour autrui. Ce que nous nous efforçons de soutenir, amendement après amendement, c'est une idée simple et forte : la gestation pour autrui est interdite en droit international parce qu'elle est contraire ...
