Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Avant l'article 1er bis)

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans le cadre de ce débat national, l'avis du comité consultatif d'éthique est recueilli. » Exposé sommaire : Il est nécessaire que le comité consultatif national d'éthique soit consulté en amont de toute modification législative du régime de filiation.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'homme et la femme », les mots : « un époux et une épouse ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'homme et la », les mots : « un mari et une ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots « qui ne peut être inférieur à » les mots : « compris entre sept et » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « parenté » insérer les mots : « directe ou indirecte ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à inscrire dans le dispositif de l'amendement l'intention de l'auteur de viser à la fois les liens de parenté directe et indirecte.

A l'alinéa 2, substituer au mot : « favoriser » le mot : « faciliter ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La perspective de l'adoption par un couple marié de personnes de même sexe peut être écartée. » Exposé sommaire : Sous amendement de précision et de complément.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant de modifier l'institution du mariage, le Gouvernement va bien au-delà des relations entre les deux membres d'un couple : il porte atteinte à la conception même de la famille et de la filiation. Des millions de Français, attachés à la famille dans leur coeur, leur conscience et leur histoi...

L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes relatives à l'assistance médicale à la procréation (AMP) ont ...

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots : « portant création de l'alliance civile ». Exposé sommaire : Le projet de loi pose une question légitime : celle de la prise en compte, par le droit, des couples de personnes de même sexe et, partant, des droits et devoirs de ces personnes, l'une ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entendait Ici, il s'agit de rendre asexués les droits des conjoints successibles, à l'article 757‑1 du code civil : « Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entendait Ici, il s'agit de rendre asexuées les obligations de l'usufruitier, à l'article 601l : « Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entendait. Ici, il s'agit de rendre asexuées les obligations qui naissent du mariage, les beaux-parents remplaceront désormais le beau-père et la belle-mère, à l'...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entendait. Rien ne justifie que disparaisse dans le code la formule selon laquelle l'officier d'état civil « recevra de chaque partie, l'une après l'autre la décla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la version initiale du projet,  18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit  à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les mots « père » et « mère » par « parent »etc. à la fois dans le code civil, le code d...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Alors que ce projet de loi ne devait en rien modifier le mariage pour les couples hétérosexuels, cet article remet en cause le mode de transmission du nom de famille à l'enfant. Cela constitue un préjudice à la fois symbolique et pratique, puisque les alinéas 1 à 5 sonnent le glas de la « présomp...

À l'article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». Exposé sommaire : L'article 343 du code civil dispose, dans sa rédaction actuelle, que « L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-hui...

L'article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le représentant de...

L'article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le représentant de...

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « est l'union d'un homme et d'une femme. ». Exposé sommaire : Si le mariage n'est pas défini explicitement dans le code civil comme l'union d'un homme et d'une femme, c'est précisément parce que cela tenait jusqu'alors de l'évidence. On se souvient des propos du doyen Carbon...