Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Après l'article 4 bis)

Juste le temps de soulever deux difficultés constitutionnelles. Rappelons d'abord, notamment au parti communiste français, que la liberté d'association est un principe constitutionnel reconnu comme tel depuis 1971.

Surtout, et cela vaut pour l'ensemble des articles additionnels qui nous seront désormais soumis, l'objet de votre projet de loi sur le mariage et l'adoption n'a pas vocation à modifier les structures associatives. Il s'agit d'un cavalier et nous soulèverons ce moyen devant le Conseil constitutionnel.