Les interventions de Guillaume Larrivé sur ce dossier
2 amendements trouvés
12/02/2013 — Amendement N° 328 au texte N° 707 - Après l'article 17 quater (Retiré avant séance)
M. Larrivé
Après l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑1 A. – Un droit au changement de compte est créé pour les très petites entreprises sous forme de portage. Ce changement de compte n'entraîne pas l'annulation des frais bancaires dus. ». Exposé sommaire : Aujourd'hu...
12/02/2013 — Amendement N° 327 au texte N° 707 - Après l'article 17 bis (Retiré avant séance)
M. Larrivé
L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier en informe l'entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décision. Cet écrit mentionne les outils mis à disposition par les ...
