Prévention de la récidive et individualisation des peines

Je veux faire une remarque de méthode, qui aurait d’ailleurs presque pu faire l’objet d’un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58. La commission mixte paritaire s’est réunie le 8 juillet. Nous sommes le 16 juillet : un calcul mental rapide permet donc à chacun de remarquer que cette réunion s’est tenue il y a huit jours. Dix amen...

Mes chers collègues, je forme le voeu que les préfets et ceux qui ont autorité sur les forces de police et de gendarmerie lisent attentivement l’exposé sommaire de cet amendement tel que le Gouvernement l’a rédigé, parce qu’il est extrêmement choquant. Vous expliquez, madame la ministre, qu’il est impérieusement nécessaire de supprimer, en réa...

Nous sommes, sur ces bancs, favorables aux peines minimales privatives de liberté et nous n’avons pas l’intention de nous en excuser. Nous y sommes favorables, parce qu’elles sont parfaitement conformes aux principes fondamentaux de notre droit et d’abord au principe de la nécessité des peines. Le Conseil constitutionnel, lorsqu’il est saisi d...

Je voudrais remercier la garde des sceaux de souligner la différence majeure qui sépare les deux parties de l’hémicycle sur cette question sensible, mais il y a au moins un aspect du débat qui devrait faire consensus : ce sont les chiffres. En effet, cette statistique selon laquelle 5 % des délinquants sont responsables de 50 % des délits, nou...

Chers collègues de la majorité, vous avez décidé cet après-midi de jouer une espèce de requiem pour ces peines minimales privatives de liberté édictées en 2007. En réalité, ces peines ont déjà été enterrées en 2012, non pas devant la représentation nationale, mais à la Chancellerie,…

…par une dépêche adressée dès septembre 2012 aux parquets, auxquels la garde des sceaux, ministre de la justice, demandait de ne plus faire application de la loi.

Ce choix de renoncer aux peines plancher a été fait au tout début du quinquennat de François Hollande, alors que la loi de 2007 ne s’appliquait que depuis cinq ans. Pourquoi ce choix ? Il faut toujours essayer de comprendre pourquoi des responsables publics, élus par le peuple français, décident de faire un choix aussi radicalement différent d...

La loi de 2007 respectait les principes de nécessité des peines et d’individualisation des peines. Tous vos arguments ont été balayés : ainsi, il n’existe aucun argument juridique diriment qui justifierait la suppression des peines plancher,…

…lesquelles sont parfaitement conformes, telles qu’elles ont été votées, aux principes fondamentaux de notre État de droit.

Il ne s’agit pas, madame Capdevielle, de délivrer des bons points. Vous êtes la responsable du texte pour le groupe SRC : vous avez donc lu cette décision du Conseil constitutionnel.

Il s’agit d’accepter que le Conseil ait fait un raisonnement, qui n’a effectivement pas l’heur de vous plaire puisqu’il a écarté tous vos arguments. Il s’agit cependant du droit positif, et l’autorité de la chose jugée, que vous évoquez bien souvent, s’applique aussi en la matière,…

…car les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas susceptibles de recours. Cette décision revêt donc une autorité juridique très forte. Deuxième série de questions : y a-t-il un argument pratique qui justifierait la suppression des peines plancher ? Pardonnez-moi de le dire, mais vous nagez là dans l’incertitude la plus complète : à au...

Mme Duflot est très discrète sur la scène politique depuis plusieurs mois. Elle a quitté avec fracas le Gouvernement, dont elle a refusé de devenir le numéro deux.

…mais elle prend la parole aujourd’hui parce que c’est sur ce texte de renonciation aux peines plancher que la majorité est unanime.

Oui, le parti socialiste et le groupe écologiste se retrouvent lorsqu’il s’agit de retirer de notre droit positif ce dispositif qui, en effet, était au coeur des mesures adoptées lors du quinquennat précédent.

En réalité, mesdames, messieurs les députés de la majorité, ce qui vous réunit et ce qui guide Mme Taubira depuis deux ans, c’est une obsession vindicative, un anti-sarkozysme purulent.

Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée : c’est ce que cet article 2 tend à inscrire dans le marbre de la loi. J’ai des doutes, quant à moi, sur la constitutionnalité de cette affirmation, au regard d’une jurisprudence du Conseil constitutionnel qui en réalité est extrêmement nuancée. Je vous invite à relire une déci...