Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
(Article 12)

Cet amendement très sérieux vise à rappeler au Gouvernement, et en particulier au ministre de l’intérieur, qu’il avait pris l’engagement devant la commission de traiter ce sujet.

La commission des lois, lorsque j’ai exprimé ma réaction à ce propos, a observé que le Gouvernement avait laissé le soin au rapporteur de répondre à la question, ce qui est un peu…