Réforme de l'asile
(Article 3)

J’avoue, monsieur le ministre, n’avoir pas bien saisi, ou peut-être trop bien, ce que vous venez de dire. Vous avez fait valoir à M. Lellouche que sa proposition n’avait pas lieu d’être inscrite dans la loi, car cela relève du droit existant.

Or l’amendement vise à modifier une disposition du droit existant. Comment peut-on se prévaloir du droit existant alors que le texte que l’on défend diffère du droit existant ? Je souhaiterais obtenir des précisions à ce sujet. S’il est un lieu où l’on écrit le droit, c’est bien le Parlement. Aussi, rétorquer qu’il ne saurait prendre l’initiat...

Si M. le ministre m’y autorise, je voudrais revenir à quelque chose de plus basique qu’on appelle l’orthographe et la grammaire françaises. Dans l’alinéa 14 figure une incongruité – cela m’avait échappé, comme à beaucoup. La négation s’indique par « ne […] pas ». Or le « pas » est absent : « Il ne peut être mis fin à la protection ». Il faudrai...