Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
(Après l'article 5)

Portant sur le même sujet, cet amendement concerne, pour sa part, le code de l’action sociale et des familles. Je tiens à dire qu’il n’est nullement contradictoire, bien au contraire, avec la série d’amendements que mon collègue Pierre Lellouche présentera ensuite, qui concernent un autre code – c’est un ensemble de dispositions qui me semblent...

Je voudrais très simplement dire au Gouvernement et au rapporteur que nous ne mettons pas du tout en doute leur volonté profonde et sincère d’apporter une réponse à nos concitoyens, bouleversés par des faits qui ne doivent pas se reproduire. Mais ce que vous avez dit à propos de l’amendement no 42 du Gouvernement, et ce que vous dites à présen...

Vous êtes prêts à laisser condamner par l’opinion, par mégarde – car ce n’est pas votre intention –, quelqu’un qui n’aurait rien fait. Dans le même temps, vous voulez laisser au juge le soin d’apprécier si une personne condamnée pour des agissements sexuels à l’encontre de mineurs doit ou non être privée pour un temps indéterminé de la capacité...

Après l’avis que vous venez de donner, votre message perd de la puissance. Puisque vous êtes tout à fait décidés – et nous vous faisons confiance sur ce point – à continuer le travail de réflexion avant la commission mixte paritaire, acceptez donc que ce travail de réflexion porte aussi sur les dispositions que propose Pierre Lellouche ! Il ne ...