Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Discussion générale)

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous voici appelés, au terme de ce débat, à nous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire. Assurément, ce texte figurera parmi ceux dont le processus législatif aura été pour le moins surprenant, v...

Tout parlementaire ayant, comme moi, passé trente-cinq années de sa vie au service de la fonction publique en tant que fonctionnaire est forcément très attentif à tout ce qui peut concerner ce sujet essentiel, souvent mal traité et parfois maltraité. Quand on est à la tête – c’est mon cas et celui de nombre d’entre nous ici – de cette formidabl...

…mais également très désireux que nous soyons en phase avec notre pays, tel qu’il est aujourd’hui, que nous ne refusions a priori aucune évolution, quelle qu’elle soit, et que nous n’acceptions aucun tabou sur l’ensemble de ces sujets. C’est pour cela, madame la ministre, que je regrette, au nom de mon groupe que vous ayez cru bon de dire en co...

…que la droite, lorsqu’elle était intervenue sur le sujet, avait « écorné » l’image et la conception traditionnelle que la France se fait de sa fonction publique.

Vous auriez pu vous en priver, d’autant que la loi Sauvadet, qui a été trop peu citée alors qu’elle constitue encore une référence de ce que nous voulons pour la fonction publique dans notre pays, a fait beaucoup pour les fonctionnaires. Citons notamment ses dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à la...

Mais j’ai veillé à prendre en compte tout ce qui s’y était dit, ainsi que les amendements adoptés. C’est la raison pour laquelle d’ailleurs nous n’aurons pas eu l’impudeur de solliciter sur ce texte un renvoi en commission, ce qui vous prive du reste d’un certain nombre de réactions. Sur le fond, vous prétendez consacrer le statut des fonction...

…et encore il n’y parvient pas tout à fait. Il entend consacrer certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité de l’action des agents publics. Pourquoi pas ? Notons cependant que la lettre rectificative à laquelle il a été fait allusion revenait déjà sur la copie initiale du Gouvernement, laquelle ne datait p...

C’est même très dommage. Quoi qu’il en soit, si l’histoire s’arrêtait là, on pourrait dire que l’opposition cherche à chipoter par plaisir. Mais non ! Le travail en commission rend la situation digne non seulement de Feydeau, mais aussi du Père Ubu : la veille de l’examen en commission, notre rapporteure présente 135 amendements !

On y retrouve les fameux articles que le Gouvernement a décidé de supprimer, relatifs à la mobilité, au congé parental, à l’égalité professionnelle ou à la prévention des conflits d’intérêts dans les juridictions administratives et financières. Bref, la lettre rectificative supprime des dispositions, Mme la rapporteure les réintroduit, une pro...