Dématérialisation du journal officiel de la république française

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous le savons, le Journal officiel est diffusé en deux versions, l’une sur papier, l’autre électronique, selon des modalités définies par une ordonnance de février 2004. La version électronique, dont le succès ne se dément pas, a la même valeur pr...