Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 12)

Ce sujet ne m’a pas l’air anodin, c’est pourquoi je me permets de poser une question à notre rapporteur. Le Gouvernement propose de supprimer la disposition adoptée par le Sénat. Si nous ne votons pas son amendement, cela signifie que les dispositions votées par le Sénat deviennent définitives : il n’y aura plus de navette sur ce point. Or, i...