Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 17)

Cet amendement que j’ai l’honneur de présenter au nom de l’ensemble des membres du groupe Les Républicains vise à éviter toute erreur qui pourrait malencontreusement procéder des nouvelles dispositions instaurées par cet article. Nous avons bien compris que vous ne vouliez pas que soit remis en cause ce que vous avez décidé de nous imposer, mai...

Cet amendement porte sur une question que j’ai déjà évoquée lors de la précédente lecture de ce texte et que j’ai également rappelée dans le cadre de la discussion générale, à savoir le transfert de l’enregistrement des pactes civils de solidarité – PACS – aux officiers d’état civil, charge nouvelle qui leur est confiée sans contrepartie financ...

Vous venez, monsieur le rapporteur, d’apporter de l’eau à mon moulin en évoquant le fond de cet amendement pour justifier l’avis défavorable de la commission. Votre évocation au fond me permet de reprendre mon argumentation sur un problème de fond qui est posé par la forme : il s’agit là de l’un des trois amendements soumis par le Gouvernement...

Monsieur le ministre, l’article 17 prévoit purement et simplement un transfert de compétence. En effet, la compétence des greffes des tribunaux d’instance en matière d’enregistrement et de dissolution du pacte civil de solidarité – PACS – serait confiée aux officiers de l’état civil et donc aux communes. Sur le fond, l’intention ne peut pas ê...

Au même moment, vous envisagez de leur transférer de nouvelles compétences, qui ne sont pas anodines : elles supposent de mettre en place une formation destinée aux personnels qui, dans nos communes, vont être chargés de cette nouvelle responsabilité. Par ailleurs, et je ne pense pas me tromper en le disant puisque ce sont vos propres services...

Je ne retirerai pas l’amendement, car l’argumentation du rapporteur me laisse perplexe et les explications du ministre ne me comblent guère d’aise. Que notre collègue sénateur Yves Détraigne dépose une proposition de loi, c’est son droit le plus strict ; quant à nous y associer d’office, c’est autre chose, et cela ne me paraît nullement éviden...

Voilà qui n’est pas convenable ! Soit c’est une charge, soit ce n’est pas une charge ; et si le ministère souhaite être « déchargé », c’est bien qu’il y a un transfert de charge. Quant à l’argumentation d’Alain Tourret, argumentation dont la pertinence devient de ce fait toute relative, je constate qu’au moment de l’examen du PACS, on a estimé...

Je ne retirerai donc pas cet amendement. Il faut que chacun ait bien conscience que la disposition qui va être votée, si mon amendement ne l’est pas, va entraîner un surcroît de responsabilités et de dépenses pour les communes.

Christophe Caresche, avec son amendement, dit exactement la même chose que moi, avec le mien. Pour ma part, je serai cohérent et je voterai cet amendement – sans taxer mon collègue d’incohérence, je constate qu’il n’a pas voté le nôtre, qui revenait pourtant au même.

Plutôt que de renvoyer à un autre article la définition de cette compensation financière, qui, pour solde de tout compte, vaudra pour tous les transferts de compétences, je crois qu’il serait plus clair, comme le propose cet amendement, qu’à une compétence nouvellement dévolue aux communes corresponde, de manière claire et transparente, un nouv...