Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 45)

Puisqu’il arrive à l’Assemblée de se ressaisir et d’adopter des amendements que, dans un moment d’égarement, elle avait d’abord rejetés, je souhaite que nos arguments l’emportent enfin et que cet amendement, visant à insérer, à l’alinéa 7, le mot « individuels » après le mot « préjudices », soit adopté.