Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 46)

L’amendement no 13 est en tous points identiques à celui du Gouvernement. Cela relève du bon sens : il s’agit d’apporter une garantie essentielle en matière de sécurité juridique. Cet amendement ne peut être que bon puisqu’il est le fruit des réflexions communes du Gouvernement et du groupe Les Républicains. Je souhaite donc vivement qu’il soi...