Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

L'article 18 est relatif à la législation applicable aux centres communaux d'action sociale. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avons eu à ce sujet un débat extrêmement intéressant, faisant apparaître un consensus sur les objectifs des politiques sociales de proximité. Malheureusement, aucun accord n'a pu être trouvé, la commission ayant dé...

J'ai bientôt terminé, madame la présidente, mais le sujet me paraît mériter quelques explications. Il faut encourager la création des CCAS à l'échelle intercommunale, disais-je, à défaut de quoi et c'est l'objet de mon amendement , il est utile de dire que la commune a la responsabilité en nom propre d'exercer l'aide sociale facultative, co...

Je suis désolé, madame la présidente, d'avoir pris un peu de temps pour expliquer cette problématique, mais je crois qu'il est très important que ceux qui assistent à nos débats ou en prendront connaissance ultérieurement sachent que l'Assemblée est unanime pour dire que l'aide sociale facultative est un devoir des collectivités territoriales, ...

Sur le principe, je ne suis pas opposé à ce que vous proposez, madame la ministre. Toutefois, le retrait de cet amendement conduira à ce que nous en restions au texte de la commission, c'est-à-dire plus rien du tout, puisqu'elle a supprimé le texte du Sénat. Ce que je propose avec beaucoup d'humilité, car je ne prétends pas détenir la meille...

Pour éclairer nos travaux, je voudrais donner lecture à notre Assemblée du texte du Sénat tel qu'il a été supprimé par la commission. Vous constaterez ainsi, madame la présidente, que mon texte, bien qu'imparfait, est moins mauvais que celui du Sénat au regard de ce qui nous préoccupe. Aux termes de la proposition de loi adoptée par le Sénat : ...

Nous sommes d'accord sur les objectifs et sur le point de départ que nous nous donnerons dans le cadre de la navette parlementaire. Je retire donc mon amendement : ainsi, l'article 18 est bien supprimé mais il nous reste à traiter de manière satisfaisante la question de l'aide sociale facultative et des CCAS.

Madame la ministre, puisque certains collègues sont au travail sur ce sujet, je suis tout à fait disponible si je peux être utile.

La commission des lois a été finalement très sage même si je crois comprendre que son vote aurait été trop hâtif parce qu'il y a bien deux catégories, d'une part celle de l'État et des collectivités territoriales et, d'autre part, celle de tous les établissements publics. Écrire les uns « ou » les autres me semble plus clair que de mêler to...

N'ayant pas le tempérament rancunier, je n'ai pas d'état d'âme et je suis favorable à cet amendement. (Sourires.) (L'amendement n° 42, accepté par la commission, est adopté.) (L'article 19, amendé, est adopté.)

Je ne reprendrai pas l'argument relatif à la loi de finances utilisé tout à l'heure, mais il me semble qu'il pourrait s'appliquer ici. La commission a accepté les amendements de suppression, et pas seulement sur cet article. Si vous le permettez, madame la présidente, je donnerai mon opinion sur l'ensemble des amendements de suppression qui su...

Madame la présidente, je me suis probablement exprimé trop rapidement tout à l'heure. Il est question d'environnement et d'urbanisme, mais de quoi s'agit-il précisément ? L'article 25 est relatif au recours aux conventions pour les projets urbains partenariaux ou PUP ; l'article 25 bis concerne l'articulation entre le plan local d'urbanisme et ...

Je voudrais tout de même rappeler à notre assemblée que, lors de l'examen en commission, nos collègues du groupe SRC se sont abstenus sur les amendements que notre collègue Heinrich et moi-même avions déposés afin de reporter d'une année l'adaptation des SCOT. Autrement dit, ils n'ont pas trouvé complètement stupide ce que nous proposions. De f...

Cet amendement vise à rétablir l'article 28 bis du texte que nous avons reçu du Sénat. Il s'agit ici des installations d'assainissement non collectives. La commission a repoussé cet amendement ; je le regrette. En effet, cet article est important. Il vise à prendre en compte des difficultés réelles, constatées, d'un certain nombre de nos conci...

Cet amendement vise à rétablir la disposition permettant d'étendre l'objet de l'activité des sociétés publiques locales aux éléments de patrimoine situés hors de leur territoire. Le régime actuel consiste à limiter l'activité de toute SPL au seul territoire de ses membres, ce qui peut s'avérer restrictif, dans la mesure où des collectivités so...

Madame la ministre, vous m'avez devancé, car je m'apprêtais, pour vous répondre, à insister sur le mot « local » qui entre dans l'intitulé des EPL. Les établissements publics locaux beaucoup d'entre eux sont des sociétés d'économie mixte sont « locaux ». Pourtant, nombre d'entre eux interviennent, et c'est parfois tout à fait utile, en deho...

Je ne sais pas si je vais emporter la décision de Mme la ministre, mais essayons tout de même. Quand la région d'Alsace installe à Paris la Maison de l'Alsace, elle est chez elle.

L'argumentaire varie selon la position d'où l'on se place camp et l'objectif que l'on poursuit. Ce texte est-il plus adapté à réformer une loi de finances, comme vous l'avez proposé tout à l'heure, ou à réformer non pas le code civil mais une disposition bien particulière ? Tout à l'heure, Mme Escoffier évoquait la nécessité de mettre fin à un...

en la maison commune, entendra la lecture d'un certain nombre d'articles du code civil : l'article 212, en vertu duquel les époux se doivent mutuellement respect, fidélité

Il entend encore le bel article 371-1 qui traite de l'autorité parentale, de l'enfant, de son degré de maturité, du respect dû à sa personne. Et enfin, juste avant de s'adresser, les yeux dans les yeux, aux deux futurs époux, l'officier d'état civil leur lira l'article 220 dont nous avons, par une grossière erreur, imposé la lecture. Après avo...

Tout ceci tombe complètement à plat ! Il n'est pas en France un seul officier d'état civil qui se réjouisse de lire cet article et pas un couple qui ne soit interloqué de l'entendre.