Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Dans le cadre des collectivités territoriales, qui est celui dont nous traitons, nous vous proposons, non pas de supprimer l'article 220, mais d'en supprimer la lecture obligatoire. Pourquoi ne pas remettre aux futurs époux un document qui récapitulerait les articles lus et quelques autres, dont le 220, qui est utile par ailleurs. La cérémonie...

Tel était l'objet de cet article 35 que vous voulez supprimer alors qu'il a recueilli l'unanimité au Sénat et en commission des lois : ne plus faire subir aux futurs mariés et à leurs invités cette incongruité de la lecture de l'article 220 du code civil.

Je maintiens qu'il ne faut pas voter cet amendement, pour ne pas créer de problème juridique majeur. Dans le cadre de la loi sur la consommation, on a cru bien faire en décidant de donner lecture de l'article 220, lors de la célébration du mariage. Cela ne signifie pas pour autant que tout ce qui concerne les époux mais dont il n'est pas donné ...

Non seulement nul ne peut ignorer la loi mais, de surcroît, la loi, par définition, s'impose à tous, y compris cette disposition. Je comprends donc la position de la garde des sceaux que vous représentez aujourd'hui, mais que Mme Taubira ne se tourmente pas elle aura d'autres motifs de le faire : nous ne lui créons pas de difficultés en refu...

Je voudrais faire une proposition très honnête à Mme la ministre. Ce texte va retourner au Sénat. Cet article n'étant pas voté conforme si l'assemblée adopte aujourd'hui votre amendement, il sera encore en discussion, éventuellement jusque devant une commission mixte paritaire. Le Gouvernement, par votre intermédiaire, peut-il aujourd'hui, san...

Si l'on se réfère aux propos que j'ai tenus à la fin de la discussion générale sur le sens du mot « norme », je ne peux qu'être favorable à cet amendement.