Les amendements de Guy Geoffroy pour ce dossier
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L'argumentaire varie selon la position d'où l'on se place camp et l'objectif que l'on poursuit. Ce texte est-il plus adapté à réformer une loi de finances, comme vous l'avez proposé tout à l'heure, ou à réformer non pas le code civil mais une disposition bien particulière ? Tout à l'heure, Mme Escoffier évoquait la nécessité de mettre fin à un...
en la maison commune, entendra la lecture d'un certain nombre d'articles du code civil : l'article 212, en vertu duquel les époux se doivent mutuellement respect, fidélité
Il entend encore le bel article 371-1 qui traite de l'autorité parentale, de l'enfant, de son degré de maturité, du respect dû à sa personne. Et enfin, juste avant de s'adresser, les yeux dans les yeux, aux deux futurs époux, l'officier d'état civil leur lira l'article 220 dont nous avons, par une grossière erreur, imposé la lecture. Après avo...
Tout ceci tombe complètement à plat ! Il n'est pas en France un seul officier d'état civil qui se réjouisse de lire cet article et pas un couple qui ne soit interloqué de l'entendre.
Dans le cadre des collectivités territoriales, qui est celui dont nous traitons, nous vous proposons, non pas de supprimer l'article 220, mais d'en supprimer la lecture obligatoire. Pourquoi ne pas remettre aux futurs époux un document qui récapitulerait les articles lus et quelques autres, dont le 220, qui est utile par ailleurs. La cérémonie...
Tel était l'objet de cet article 35 que vous voulez supprimer alors qu'il a recueilli l'unanimité au Sénat et en commission des lois : ne plus faire subir aux futurs mariés et à leurs invités cette incongruité de la lecture de l'article 220 du code civil.
Je maintiens qu'il ne faut pas voter cet amendement, pour ne pas créer de problème juridique majeur. Dans le cadre de la loi sur la consommation, on a cru bien faire en décidant de donner lecture de l'article 220, lors de la célébration du mariage. Cela ne signifie pas pour autant que tout ce qui concerne les époux mais dont il n'est pas donné ...
Non seulement nul ne peut ignorer la loi mais, de surcroît, la loi, par définition, s'impose à tous, y compris cette disposition. Je comprends donc la position de la garde des sceaux que vous représentez aujourd'hui, mais que Mme Taubira ne se tourmente pas elle aura d'autres motifs de le faire : nous ne lui créons pas de difficultés en refu...
Je voudrais faire une proposition très honnête à Mme la ministre. Ce texte va retourner au Sénat. Cet article n'étant pas voté conforme si l'assemblée adopte aujourd'hui votre amendement, il sera encore en discussion, éventuellement jusque devant une commission mixte paritaire. Le Gouvernement, par votre intermédiaire, peut-il aujourd'hui, san...
