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Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Article 35
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Guy Geoffroy (9 interventions)
- Pascal Popelin (6 interventions)
- Dominique Raimbourg (2 interventions)
- Serge Janquin (1 intervention)
- Françoise Descamps-Crosnier (1 intervention)
- Marie-Françoise Bechtel (1 intervention)
