Application de l'article 11 de la constitution
(Présentation commune)

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous voici donc arrivés, pour ce qui concerne l’Assemblée nationale, au terme d’une procédure, engagée il y a déjà un certain nombre d’années, qui vise à mettre en oeuvre la dernière des dispositions de la révision constitutionnelle d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, j'ai l'honneur de rapporter pour la seconde fois devant cette assemblée ces projets de lois, organique et simple, visant à enfin mettre en oeuvre les dispositions nouvelles de l'article 11 de la Constitution telles qu'elles résulte...