Application de l'article 11 de la constitution
(Article 1er)

La commission a, assez naturellement, donné un avis défavorable. M. Collard propose de revenir au texte du Sénat. Or, en première lecture, nous avions été une majorité, au sein de la commission des lois, à estimer que la confusion née de l'initiative prise par nos collègues sénateurs ne devait pas perdurer. Avis défavorable.

Cet amendement vise à déplacer une précision que le Sénat avait fort utilement introduite, relativement à la date à laquelle les délais sont calculés. La nouvelle position de cette précision dans le texte a été acceptée par la commission.

La commission est favorable à ces amendements et au sous-amendement. (Le sous-amendement n° 52 est adopté.) (Les amendements identiques nos 10 rectifié et 49, sous-amendés, sont adoptés.) (L'article 1er, amendé, est adopté.)

Non, cet amendement ne pose pas le problème soulevé par M. le ministre. Je maintiens l'avis favorable de la commission.

Là encore, je maintiens mon avis favorable. (L'amendement n° 16 est adopté.) (L'article 1er, amendé, est adopté.)