Application de l'article 11 de la constitution
(Article 9)

C'est un amendement de coordination, monsieur le président. (L'amendement n° 42, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

C'est un amendement de précision. (L'amendement n° 44, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 9, amendé, est adopté.)