Les amendements de Guy Geoffroy pour ce dossier
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Il s'agit de rétablir l'article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture, adaptée aux changements opérés en deuxième lecture. Cet amendement précise qu'une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution, qui a été transmise au Conseil constitutionnel à ce titre, ne peut pas être soumise pour...
