Les amendements de Guy Geoffroy pour ce dossier
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Il était nécessaire de remédier à quelques oublis malencontreux du Sénat, qui a introduit les dispositions de cet article 3 quater dans le projet de loi. La commission a donc émis un avis favorable à cet amendement. (L'amendement n° 27 est adopté.)
Il s'agit de corriger une erreur de référence, monsieur le président. (L'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Là encore, il s'agit de remédier à certains oublis du Sénat. Là encore, la commission a émis un avis favorable. (L'amendement n° 29 est adopté.)
L'amendement n° 23 étant identique à l'amendement n° 28, l'avis de la commission ne peut qu'être favorable. (Les amendements identiques nos 28 et 23 sont adoptés.) (L'article 3 quater, amendé, est adopté.)
