Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
(Après l'article 2)

Si nos collègues du groupe SRC n'avaient pas maintenu l'amendement, j'aurais proposé de le reprendre, car je pense qu'il est essentiel que nous votions sur ce sujet, de manière très paisible à l'égard du Gouvernement. Il y a trois raisons pour lesquelles nous devons nous prononcer aujourd'hui. Premièrement, dans l'article 1er du projet de loi,...